Bonus écologique : Acquisition ou location de véhicules peu polluants

Plan de Relance − Transition écologique

ASP Mise à jour le 23 août 2021
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Présentation du dispositif

Le bonus écologique est une aide financière accordée aux entreprises qui souhaitent acheter ou louer un véhicule électrique, hydrogène ou hybride rechargeable neuf : voiture, camionnette, scooter, moto, quadricycle à moteur, vélo cargo.

Le dispositif a pour objectif d'inciter les professionnels à renouveler leur flotte en faveur de véhicules peu polluants.

Dans le cadre du Plan de relance de l'Économie et dans la continuité du Plan de soutien à la filière automobile, le dispositif bonus écologique avait été renforcé jusqu'au 30 juin 2021.

A partir du 1er juillet et jusqu'au 31 décembre 2021, le bonus écologique évolue.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier du Bonus écologique les entreprises qui souhaitent acheter ou louer un véhicule électrique, hydrogène ou hybride rechargeable neuf : voiture, camionnette, scooter, moto, quadricycle à moteur, vélo cargo.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Le véhicule (voiture ou camionnette) neuf doit remplir les conditions suivantes :

  • avoir un taux d'émissions de CO2 de 20 g/km au plus (voiture électrique),
  • être acheté (ou loué avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans),
  • être immatriculé en France dans une série définitive,
  • ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.

Le véhicule (2 roues, 3 roues ou quadricycle à moteur) doit remplir les conditions suivantes :

  • utiliser l'électricité (EL) comme source d'énergie,
  • ne pas utiliser de batterie au plomb,
  • être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans),
  • être un véhicule neuf,
  • être immatriculé en France dans une série définitive
  • ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km.

Le vélo cargo (à assistance électrique ou non) ou remorque électrique pour cycle dit remplir les conditions suivantes :

  • doit être neuf et doit avoir été acquis à compter du 26 juillet 2021,
  • n’utilise pas de batterie au plomb et n’est pas cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition,
  • doit être aménagé pour permettre le transport de personnes ou de marchandises à l'arrière ou l'avant du conducteur ou pour répondre aux besoins de personnes en situation de handicap.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant du bonus écologique dépend du type de motorisation et du prix du véhicule.

Pour les véhicules neufs acquis ou loués, commandés et facturés à compter du 01/07/2021, appartenant à la catégorie des voitures particulières ou VASP dont le taux de CO2 est ≤ à 20 G/KM :

  • 4 000 € (27% du coût d’acquisition) pour un véhicule dont le prix est < à 45 000 €,
  • 2 000 €, pour un véhicule dont le prix est compris entre 45 000 € et 60 000 €,
  • 2 000 €, pour un véhicule dont le prix est > à 60 000 € (attention ce bonus concerne uniquement les véhicules fonctionnant à l'hydrogène).

Pour les véhicules neufs acquis ou loués, commandés et facturés entre le 01/07/2021 inclus et le 25/07/2021 inclus, appartenant à la catégorie des camionnettes dont le taux de CO2 est ≤ à 20 G/KM :

  • 4 000 € (27% du coût d’acquisition) pour un véhicule dont le prix est < à 45 000 €,
  • 2 000 €, pour un véhicule dont le prix est compris entre 45 000 € et 60 000 €,
  • 2 000 €, pour un véhicule dont le prix est > à 60 000 €, (attention ce bonus concerne uniquement les véhicules fonctionnant à l'hydrogène).

Pour les véhicules neufs acquis ou loués, facturés à compter du 26/07/2021inclus, appartenant à la catégorie des camionnettes dont le taux de CO2 est ≤ à 20 G/KM :

  • le montant de l’aide est fixé à 40% du prix d’acquisition, dans la limite de 5 000 €.

Pour les véhicules neufs acquis ou loués, commandés et facturés à compter du 01/07/2021 appartenant à la catégorie des voitures particulières, camionnettes ou VASP dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50 G/KM,

  • 1 000 €, pour un véhicule dont le prix est ≤ à 50 000 € et dont l'autonomie est > à 50 km.

Pour les véhicules électriques acquis ou loués appartenant à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur n’utilisant pas de batterie au plomb et d'une puissance > à 2 KW ou < à 3 KW:

  • 250 € par kWh d'énergie de la batterie, à condition de ne pas être > à 27% du coût d'acquisition TTC du véhicule et à 900 €.

Pour les véhicules électriques acquis ou loués appartenant à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur d' une puissance < à 2 KW ou < à 3 KW :

  • 100 € (20% du coût d'acquisition).

Pour les véhicules neufs acquis ou loués, commandés avant le 30/06/2021 inclus et facturés entre le 01/07/2021 et le 31/12/2021 inclus, appartenant à la catégorie des voitures particulières, camionnettes ou VASP dont le taux de CO2 est ≤ à 20 G/KM ;

  • 5 000 € (27% du coût d’acquisition) pour un véhicule dont le prix est < à 45 000 €,
  • 3 000 €, pour un véhicule dont le prix est compris entre 45 000 € et 60 000 €,
  • 3 000 €, pour un véhicule dont le prix est > à 60 000 €, (attention ce bonus concerne uniquement les véhicules fonctionnant à l'hydrogène).

Pour les véhicules neufs acquis ou loués, commandés avant le 30/06/2021 inclus et facturés entre le 01/07/2021 et le 31/12/2021 inclus, appartenant à la catégorie des voitures particulières, camionnettes ou VASP dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50 G/KM :

  • 2 000 €, pour un véhicule dont le prix est ≤ à 50 000 €,

Pour tous les montants cités ci-dessus, le montant de l'aide est majoré de 1 000 € pour les entreprises domiciliées dans un territoire d'Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte) et si elles circulent dans l’une des collectivités d'Outre Mer dans les 6 mois suivant l’acquisition.

Cycle à pédalage assisté neuf ou Cycle à pédalage assisté aménagé pour permettre le transport de personnes ou marchandises neuf facturés à partir du 26/07/2021 :

  • le montant de l'aide est fixé à 40% du coût d'acquisition, dans la limite de 1 000 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

Ces aides peuvent être octroyées de la manière suivante :

  • un paiement direct de l'aide au bénéficiaire, par l'Agence de services et de paiement (ASP) en remplissant le formulaire CERFA 13621*13,
  • l'avance du montant de l'aide au bénéficiaire, consentie par le vendeur ou le loueur du véhicule propre, sous forme d'une remise sur le montant TTC de la facture d'achat du véhicule, de la quittance de loyer du véhicule, si celui-ci accepte de pratiquer cette avance et s'il a passé convention avec l'ASP pour pouvoir obtenir le remboursement de l'avance de l'aide ainsi consentie.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

C’est l’ASP qui gère et paye ces aides, la demande de l'aide est à faire en ligne et doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

Concernant l'avance du bonus par le concessionnaire : le concessionnaire se charge de l'avance du bonus en le retirant du prix de vente du véhicule (TTC). Le montant du bonus doit alors être identifié sur la facture sur une ligne spécifique. Le concessionnaire se fait ensuite rembourser par l'Agence de service et de paiement (ASP) qui a conclu un accord avec l'État.

Concernant le demande personnelle du bonus écologique, si le concessionnaire ne pratique pas l'avance du bonus, l'entreprise à la possibilité d'en faire la demande directement auprès de l'Agence de service et de paiement (ASP). La demande peut-être faite directement en ligne.

Pour l'acquisition d'un vélo cargo

Les modalités de dépôt de la demande d’aide varient en fonction de la date d’acquisition du vélo. La demande d'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo cargo ou de la remorque électrique.

Les modalités de dépôt de la demande d’aide pour une acquisition à compter du 26 juillet 2021.

La demande doit être effectuée sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr.

Ouverture du portail demandeurs pour les bonus VAE, cargos et pour la prime à la conversion vélos à assistance électrique à compter du 30/09/2021.

Source et références légales

Références légales

Décret 2017-196 du 16/02/2017 relatif aux aides à l’achat ou à la location des véhicules peu polluants, arrêté du 16/02/2017 modifiant l’arrêté du 30/12/2014 relatif aux modalités de gestion de l’aide à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants, décret 2017-1851 du 29/12/2017 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants. l’article R.311-1 du code de la route.

Décret no 2019-1526 du 30 décembre 2019 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants.

Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants.

Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.

 

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