Bonus écologique : Acquisition ou location de véhicules peu polluants

Plan de Relance − Investissement − Transition écologique

ASP Mise à jour le 4 juillet 2022
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Présentation du dispositif

Le bonus écologique est une aide financière accordée aux entreprises qui souhaitent acheter ou louer un véhicule électrique.

Le dispositif a pour objectif d'inciter les professionnels à renouveler leur flotte en faveur de véhicules peu polluants.

Dans le cadre du Plan de relance de l'Économie et dans la continuité du Plan de soutien à la filière automobile, le dispositif bonus écologique avait été renforcé jusqu'au 30 juin 2021.

Depuis le 1er juillet 2021 et jusqu'au 30 juin 2022, le montant du bonus écologique a été révisé. Il est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022, à la différence qu'à compter du 1er juillet 2022 :

  • le seuil du prix d’achat relatif au bonus maximal est relevé à 47 000 €, contre 45 000 € jusque-là,
  • le taux d'émission de dioxyde de carbone est désormais = à 0 gramme par kilomètre.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier du bonus écologique les entreprises justifiant d'un établissement en France qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée ≥ à 2ans , un véhicule automobile terrestre à moteur à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule.

Pour quels véhicules ?

Le véhicule doit appartenir :

  • soit à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes ou à une catégorie de véhicules qui émettent une quantité de CO2 ≤ 50 g/km,
  • soit à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur qui utilise l'électricité (EL) comme source d'énergie,
  • soit aux catégories N2 ou N3 (véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises) qui utilisent l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie,
  • soit aux catégories M2 ou M3 (véhicules conçus et construits pour le transport de passagers) qui utilisent l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie,
  • ou un petit train routier touristique, défini comme un ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur équipé d'un compteur kilométrique et de remorques, autre qu'un autocar ou un autobus, lorsqu'il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre exclusif de l'animation touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial ou de prestations de service ponctuelles, ou est un véhicule tracteur d'un petit train routier touristique.
Critères d'éligibilité du véhicule

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • n'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger (à l'exception d'un véhicule précédemment affecté à la démonstration si la cession ou la prise en location intervient dans un délai compris entre 3 et 12 mois suivant sa première immatriculation),
  • est immatriculé en France dans une série définitive,
  • n'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans l'année suivant sa 1ère immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km pour les voitures particulières et les camionnettes,
  • n'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans l'année suivant sa 1ère immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km pour la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur,
  • n'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans l'année suivant sa 1ère immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 40 000 kilomètres pour les catégories N2 ou N3 ou pour les catégories M2 ou M3 (autre qu'un petit train routier touristique et qu'un véhicule tracteur d'un petit train routier touristique),
  • n'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans l'année suivant sa 1ère immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 10 000 kilomètres ou 700 heures de fonctionnement, dans le cas d'un petit train routier touristique ou d'un véhicule tracteur d'un petit train routier touristique.

Le vélo cargo (à assistance électrique ou non) ou remorque électrique pour cycle dit remplir les conditions suivantes :

  • doit être neuf et doit avoir été acquis à compter du 26 juillet 2021,
  • n’utilise pas de batterie au plomb et n’est pas cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition,
  • doit être aménagé pour permettre le transport de personnes ou de marchandises à l'arrière ou l'avant du conducteur ou pour répondre aux besoins de personnes en situation de handicap.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant du bonus écologique dépend du type de motorisation et du prix du véhicule.

A compter du 1er juillet 2022

Pour les véhicules neufs acquis ou loués, commandés et facturés à compter du 01/07/2022, appartenant à la catégorie des voitures particulières ou VASP dont le taux de CO2 est = 0 G/KM :

  • 4 000 € (27% du coût d’acquisition) pour un véhicule dont le prix est < à 47 000 €,
  • 2 000 €, pour un véhicule dont le prix est compris entre 47 000 € et 60 000 €,
  • 2 000 €, pour un véhicule dont le prix est > à 60 000 € (attention ce bonus concerne uniquement les véhicules fonctionnant à l'hydrogène).

Pour les véhicules neufs acquis ou loués, facturés à compter du 01/07/2022, appartenant à la catégorie des camionnettes dont le taux de CO2 est = 0 G/KM :

  • le montant de l’aide est fixé à 40% du prix d’acquisition, dans la limite de 5 000 €.

Pour les véhicules neufs acquis ou loués, commandés et facturés à compter du 01/07/2022 appartenant à la catégorie des voitures particulières, camionnettes ou VASP dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50 G/KM,

  • 1 000 €, pour un véhicule dont le prix est ≤ à 50 000 € et dont l'autonomie est > à 50 km.

Pour les véhicules électriques acquis ou loués appartenant à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur n’utilisant pas de batterie au plomb et d'une puissance moteur ≥ 2 KW ou ≥ 3 KW:

  • 250 € par kWh d'énergie de la batterie, à condition de ne pas être > à 27% du coût d'acquisition TTC du véhicule et à 900 €.

Pour les véhicules électriques acquis ou loués appartenant à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur n’utilisant pas de batterie au plomb et d'une puissance moteur < à 2 KW ou < à 3 KW :

  • 100 € (20% du coût d'acquisition).

Pour les véhicules neufs acquis ou loués appartenant à la catégorie des véhicules lourds utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d’énergie (véhicules EL, HH, H2, HE), Il s'agit d'une aide d'un montant maximal de :

  • 50 000 € (40% du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location dans la limite de 50 000 €) est attribuée aux véhicules appartenant à la catégorie N2 ou N3 (véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises),
  • 30 000 € (40% du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location dans la limite de 30 000 €) est attribuée aux véhicules appartenant à la catégorie M2 ou M3 (véhicules conçus et construits pour le transport de passagers).

Pour tous les montants cités ci-dessus, le montant de l'aide est majoré de 1 000 € pour les entreprises domiciliées dans un territoire d'Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte) et si elles circulent dans l’une des collectivités d'Outre Mer dans les 6 mois suivant l’acquisition.

Pour les cycles à pédalage assisté neuf ou Cycle à pédalage assisté aménagé pour permettre le transport de personnes ou marchandises neuf facturés à partir du 26/07/2021 :

  • le montant de l'aide est fixé à 40% du coût d'acquisition, dans la limite de 1 000 €.

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant le 1er juillet 2022 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 décembre 2022.

Pour les véhicules neufs acquis ou loués, commandés et facturés à compter du 01/07/2021, appartenant à la catégorie des voitures particulières ou VASP dont le taux de CO2 est ≤ à 20 G/KM :

  • 4 000 € (27% du coût d’acquisition) pour un véhicule dont le prix est < à 45 000 €,
  • 2 000 €, pour un véhicule dont le prix est compris entre 45 000 € et 60 000 €,
  • 2 000 €, pour un véhicule dont le prix est > à 60 000 € (attention ce bonus concerne uniquement les véhicules fonctionnant à l'hydrogène).

Pour les véhicules neufs acquis ou loués, facturés à compter du 26/07/2021inclus, appartenant à la catégorie des camionnettes dont le taux de CO2 est ≤ à 20 G/KM :

  • le montant de l’aide est fixé à 40% du prix d’acquisition, dans la limite de 5 000 €.

Pour les véhicules neufs acquis ou loués, commandés et facturés à compter du 01/07/2021 appartenant à la catégorie des voitures particulières, camionnettes ou VASP dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50 G/KM,

  • 1 000 €, pour un véhicule dont le prix est ≤ à 50 000 € et dont l'autonomie est > à 50 km.

Pour les véhicules électriques acquis ou loués appartenant à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur n’utilisant pas de batterie au plomb et d'une puissance moteur ≥ 2 KW ou ≥ 3 KW:

  • 250 € par kWh d'énergie de la batterie, à condition de ne pas être > à 27% du coût d'acquisition TTC du véhicule et à 900 €.

Pour les véhicules électriques acquis ou loués appartenant à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur n’utilisant pas de batterie au plomb et d'une puissance moteur < à 2 KW ou < à 3 KW :

  • 100 € (20% du coût d'acquisition).

Pour les véhicules neufs acquis ou loués appartenant à la catégorie des véhicules lourds utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d’énergie (véhicules EL, HH, H2, HE), Il s'agit d'une aide d'un montant maximal de :

  • 50 000 € (40% du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location dans la limite de 50 000 €) est attribuée aux véhicules appartenant à la catégorie N2 ou N3 (véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises),
  • 30 000 € (40% du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location dans la limite de 30 000 €) est attribuée aux véhicules appartenant à la catégorie M2 ou M3 (véhicules conçus et construits pour le transport de passagers).

Pour tous les montants cités ci-dessus, le montant de l'aide est majoré de 1 000 € pour les entreprises domiciliées dans un territoire d'Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte) et si elles circulent dans l’une des collectivités d'Outre Mer dans les 6 mois suivant l’acquisition.

Pour les cycles à pédalage assisté neuf ou Cycle à pédalage assisté aménagé pour permettre le transport de personnes ou marchandises neuf facturés à partir du 26/07/2021 :

  • le montant de l'aide est fixé à 40% du coût d'acquisition, dans la limite de 1 000 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

Ces aides peuvent être octroyées de la manière suivante :

  • un paiement direct de l'aide au bénéficiaire, par l'Agence de services et de paiement (ASP),
  • l'avance du montant de l'aide au bénéficiaire, consentie par le vendeur ou le loueur du véhicule propre, sous forme d'une remise sur le montant TTC de la facture d'achat du véhicule, de la quittance de loyer du véhicule, si celui-ci accepte de pratiquer cette avance et s'il a passé convention avec l'ASP pour pouvoir obtenir le remboursement de l'avance de l'aide ainsi consentie.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

C’est l’ASP qui gère et paye ces aides, la demande de l'aide est à faire en ligne et doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

Le paiement direct de l’aide par l’ASP se fait via le téléservice sur le site primealaconversion.gouv.fr.

Concernant l'avance du bonus par le concessionnaire : le concessionnaire se charge de l'avance du bonus en le retirant du prix de vente du véhicule (TTC). Le montant du bonus doit alors être identifié sur la facture sur une ligne spécifique. Le concessionnaire se fait ensuite rembourser par l'Agence de service et de paiement (ASP) qui a conclu un accord avec l'État.

Cela leur permettra d'accéder à l’extranet bonus éco dans lequel ils pourront saisir les informations concernant les bénéficiaires des aides et les véhicules pour lesquels l'avance a été pratiquée et demander le remboursement des avances du bonus qu’ils ont pratiqués.

Fichiers attachés

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants.

Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.

Décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.

Article D251-1 modifié par Décret n°2022-669 du 26 avril 2022 - art 1.

Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.

 

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