Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE)
Les repreneurs ou créateurs d'entreprises, demandeurs d'emploi peuvent obtenir l'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE) par Pôle Emploi.
Le dispositif d'Emplois francs permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Le dispositif est généralisé à l'ensemble des QPV sur le territoire national.
Peuvent bénéficier de l'aide aux Emplois francs, toutes les entreprises et toutes les associations affiliées à l’assurance chômage et embauchant :
La personne recrutée en emploi franc doit en outre résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
L'employeur devra :
Les embauches doivent être réalisées en CDI ou en CDD d'une durée d'au moins 6 mois. Les CDI intérimaires et les contrats de professionnalisation sont éligibles. Le bénéfice de l’emploi franc peut être reconduit pour tout CDD ayant ouvert droit à l’aide qui est :
La logique des emplois francs est attachée à la personne recrutée. C’est donc l’adresse de la personne qui est recruté qui compte et pas l’adresse de l'entreprise.
Ne peuvent pas recourir aux emplois francs :
L'aide n'est pas due :
Une embauche en contrat d'apprentissage n'est pas éligible à l'aide emploi franc.
L'aide prend la forme d'une subvention. Son montant est fixé à :
L'aide est calculée au prorata :
L’aide fait l’objet d’un versement semestriel à partir de la date d’exécution du contrat ,sur présentation d’un justificatif de présence du salarié renvoyé à Pôle emploi dans un délai de 2 mois maximum.
L’employeur doit effectuer sa demande d’aide en remplissant le formulaire joint dans la partie "Fichiers attachés" ou disponible sur le site du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et l’envoyer à Pôle emploi au plus tard 3 mois après la signature du contrat de travail.
Par courrier :
Pôle emploi services
TSA 43836
92891 NANTERRE CEDEX 9
Par mail : emploisfrancs.pole-emploi@tessi.fr.
L’employeur doit joindre à sa demande d’aide, l’attestation d’éligibilité remise par la personne qu’il souhaite embaucher et son justificatif de domicile. Il peut vérifier que l’adresse est bien située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville sur le site ICI.
Une copie du dernier bulletin de salaire correspondant au dernier mois du semestre doit être jointe à la déclaration d’actualisation. Le versement de l’aide est effectué dans les trois semaines qui suivent la réception de la déclaration d’actualisation.
La déclaration d’actualisation doit impérativement être envoyée dans le délai de 2 mois suivant l’échéance de chaque semestre d’exécution du contrat de travail et être accompagnée de la copie du dernier bulletin de salaire. A défaut, le semestre n’est pas dû.
Le cumul de l’aide emploi franc est autorisé avec les autres aides financières mobilisables dans le cadre d’un recrutement en contrat de professionnalisation dont la durée est au moins égale à 6 mois, à l’exception de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation.
Article 175 de la loi 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018, décret 2018-230 du 30/03/2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs, arrêté du 30/03/2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental "emplois francs". Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs ». Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d’une expérimentation à La Réunion.
Décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020 relatif aux emplois francs.
Décret n° 2021-1848 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion.
Décret n° 2022-1747 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion.
Le dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2023.