Emplois francs

Présentation du dispositif

Le dispositif d'Emplois francs permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Le dispositif est généralisé à l'ensemble des QPV sur le territoire national.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l'aide aux Emplois francs, toutes les entreprises et toutes les associations affiliées à l’assurance chômage et embauchant :

• les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8,
• les adhérents à un contrat de sécurisation professionnel (CSP),
• les jeunes suivis par une mission locale qui ne sont pas inscrits en tant que demandeur d’emploi.

La personne recrutée en emploi franc doit en outre résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Critères d’éligibilité

L'employeur devra :

• être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d'apurement des montants restant dus et autorise Pôle emploi à interroger lesdits organismes aux fins de vérification,
• ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l'embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en emploi franc. L'employeur doit rembourser le cas échéant à l'Etat l'intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l'aide financière s'il apparaît que le recrutement d'un salarié en emploi franc a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié,
• ne pas bénéficier d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc. Par dérogation, le cumul de l’aide emploi franc est autorisé avec les autres aides financières mobilisables dans le cadre d’un recrutement en contrat de professionnalisation dont la durée est au moins égale à 6 mois, à l’exception de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation.

Les embauches doivent être réalisées en CDI ou en CDD d'une durée d'au moins 6 mois. Les CDI intérimaires et les contrats de professionnalisation sont éligibles. Le bénéfice de l’emploi franc peut être reconduit pour tout CDD ayant ouvert droit à l’aide qui est :

• renouvelé pour une durée d’au moins six mois (dans la limite totale de 2 ans),
• transformé en CDI (pendant la durée restant à courir jusqu’à la limite totale de 3 ans.

La logique des emplois francs est attachée à la personne recrutée. C’est donc l’adresse de la personne qui est recruté qui compte et pas l’adresse de l'entreprise.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas recourir aux emplois francs :

• les particuliers employeurs,
• tous les employeurs publics, notamment les établissements publics administratifs (EPA), les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).

Critères d’inéligibilité

L'aide n'est pas due :

• pour les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur,
• pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité partielle,
• pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position spécifique d'activité partielle.

Une embauche en contrat d'apprentissage n'est pas éligible à l'aide emploi franc.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention. Son montant est fixé à :

• 5 000 € par an pendant 3 ans pour une embauche en CDI (donc 15 000 € sur 3 ans),
• 2 500 € par an pendant 2 ans maximum pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois (donc 5 000 € sur 2 ans).

L'aide est calculée au prorata :

• de la durée effective du contrat de travail au cours de l’année civile,
• de la durée de travail hebdomadaire lorsque cette durée est inférieure au temps plein.

Quelles sont les modalités de versement ?

L’aide fait l’objet d’un versement semestriel à partir de la date d’exécution du contrat ,sur présentation d’un justificatif de présence du salarié renvoyé à Pôle emploi dans un délai de 2 mois maximum.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L’employeur doit effectuer sa demande d’aide en remplissant le formulaire joint dans la partie "Fichiers attachés" ou disponible sur le site du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et l’envoyer à Pôle emploi au plus tard 3 mois après la signature du contrat de travail.

Par courrier :
Pôle emploi services
TSA 43836
92891 NANTERRE CEDEX 9

Par mail : emploisfrancs.pole-emploi@tessi.fr.

L’employeur doit joindre à sa demande d’aide, l’attestation d’éligibilité remise par la personne qu’il souhaite embaucher et son justificatif de domicile. Il peut vérifier que l’adresse est bien située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville sur le site ICI.

Éléments à prévoir

Une copie du dernier bulletin de salaire correspondant au dernier mois du semestre doit être jointe à la déclaration d’actualisation. Le versement de l’aide est effectué dans les trois semaines qui suivent la réception de la déclaration d’actualisation.

La déclaration d’actualisation doit impérativement être envoyée dans le délai de 2 mois suivant l’échéance de chaque semestre d’exécution du contrat de travail et être accompagnée de la copie du dernier bulletin de salaire. A défaut, le semestre n’est pas dû.

Quel Cumul possible ?

Le cumul de l’aide emploi franc est autorisé avec les autres aides financières mobilisables dans le cadre d’un recrutement en contrat de professionnalisation dont la durée est au moins égale à 6 mois, à l’exception de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation.

Source et références légales

Références légales

Article 175 de la loi 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018, décret 2018-230 du 30/03/2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs, arrêté du 30/03/2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental "emplois francs". Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs ». Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d’une expérimentation à La Réunion.

Décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020 relatif aux emplois francs.

Décret n° 2021-1848 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion.

Décret n° 2022-1747 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion.