La loi de finance pour 2022 proroge les exonérations fiscales et sociales dans les zones aidées. Pour favoriser le développement local et les embauches, les entreprises qui se créent ou s'installent en zones aidées peuvent bénéficier d’exonérations, sous certaines conditions (l’effectif et la nature de leur activité).
Les mesures d'exonérations permettent de diminuer le montant de l'impôt, c'est l'État qui met en place l'exonération que les collectivités locales et territoriales sont libres d'appliquer ou non.
Qu’est-ce qu'une zone aidée ?
Les zones aidées correspondent à des territoires où le développement de l'activité économique doit être particulièrement soutenu, ces mesures visent à lutter contre les déséquilibres économiques entre les territoires.
Les exonérations visent à soutenir l'activité économique dans les différentes zones du territoire (un territoire précis correspond à chaque zone aidée). Ces territoires sont définis, à l'intérieur de chaque département, par une liste de communes. Ces communes peuvent être classées totalement ou partiellement, dans une ou plusieurs zones aidées. Le classement des communes est établie par arrêté.
Quelles exonérations ?
Les exonérations fiscales portent sur :
- l’impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés,
- la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), l'une des composantes de la Contribution Economique Territoriale (CET) avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Elle est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains,
- la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).
Les exonérations sociales portent sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse) et d’allocations familiales.
Pour savoir si votre entreprise peut bénéficier d'exonérations fiscales ou sociales, vous pouvez consulter les fiches des dispositifs relatifs à chaque zone aidée :
- BER - Bassin d'Emploi à Redynamiser
- BUD - Bassin Urbain à Dynamiser
- ZRR - Zone de Revitalisation Rurale
- ZAFR - Zone d'Aide à Finalité Régionale
- ZAI - Zone d'Aide à l'Investissement des PME
- ZFU-TE - Zone Franche Urbaine - Territoire Entrepreneur
- QPV - Quartier prioritaire de la Politique de la Ville
- ZRD - Zone de Restructuration de la Défense
- ZDP - Zone de Développement Prioritaire
- ZRCV - Zone de Revitalisation des Centres-Villes
- ZoRCoMiR - Zone de Revitalisation des Commerces en Milieu Rural
- ZFANG - Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (sont plutôt concernés dans cette zone des abattement fiscaux)
