Crédit d'impôt pour formation du chef d'entreprise

Ressources Humaines

DDFIP Mise à jour le 30 août 2021
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Présentation du dispositif

Les dirigeants d'entreprise peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt relatif aux heures passées en formation (exploitant individuel, gérant, président, administrateur, directeur général, membre du directoire).

Sont valables les heures de formations effectuées jusqu'au 31 décembre 2022.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif est institué au profit de toutes les entreprises :

  • relevant d'un régime réel d'imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés)
  • ou exonérées d'impôt quel que soit leur forme juridique (entreprise individuelle ou société) et leur secteur d'activité (commerce, industrie, artisanat, services, professions libérales…).

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses de formation d'un dirigeant de l'entreprise : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les formations éligibles au crédit d'impôt sont les suivantes :

  • les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés,
  • les actions de promotion professionnelle,
  • les actions de prévention,
  • les actions de conversion,
  • les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances,
  • les actions permettant de réaliser un bilan de compétences,
  • les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes,
  • les actions permettant de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification,
  • les actions de formation relatives à l'économie de l'entreprise,
  • les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié,
  • les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité,
  • les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les micro-entrepreneurs) sont exclues de ce dispositif.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant du crédit d'impôt est égal au nombre d'heures passées en formation par le chef d'entreprise par le taux horaire du SMIC.
Par exemple, une entreprise, dont le dirigeant unique suit en 2020, 10 heures de formation, pourra déduire en 2021 un crédit d'impôt de 101 €,5 € = 10 x 10,15 € (Smic en vigueur en 2020).

Le taux horaire du SMIC retenu est celui en vigueur au 31/12 de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt.

Le crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile.

Pour le calcul du crédit d'impôt des GAEC, le plafond de 40 heures de formation est multiplié par le nombre d'associés chefs d'exploitation.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Le crédit d'impôt doit être imputé au moment du paiement du solde sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt pouvant être reportés ou restituables.

Entreprise individuelle

L'entreprise soumise à l'IR ou la société de personnes doit :

  • calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2079-FCE-FC,
  • reporter le montant du crédit d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »,
  • y annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice,
  • reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro.

Société

L'entreprise soumise à l'IS doit :

  • calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2079-FCE-FC,
  • indiquer le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n°2065 et n°2058-B (ligne JR),
  • y joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt, au moyen de l'imprimé n°2573-SD.

Critères complémentaires

Publics visés par le dispositif
  • Dirigeant

Source et références légales

Références légales

Article 4 de la loi 2009-594 du 27/05/2009 pour le développement économique des outre-mer.

Article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.

Article 244 quater M.

BOI-BIC-RICI-10-50.

 

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