Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide.
L'objectif est de pallier à la forte hausse attendue sur les prix de l'énergie auprès des entreprises.
Zoom sur les aides disponibles
Aides destinées aux TPE
Le bouclier tarifaire
C'est une mesure gouvernementale qui permet de protéger les petites entreprises face à une hausse trop importante des tarifs.
Peuvent bénéficier de ce dispositif, les TPE de moins de 10 salariés avec un CA < 2 M€ et ayant un compteur électrique d’une puissance ≤ à 36 kVA.
Il permet de limiter la hausse des tarifs à 15%, à partir de janvier 2023 pour le gaz et à partir de février 2023 pour l’électricité. Consulter le dispositif
Aides destinées aux TPE et PME
L'amortisseur électricité
Mise en place du dispositif d’amortisseur d’électricité du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023. Appliqué directement par les fournisseurs d’énergie, l’amortisseur électricité est une réduction de prix qui se traduira dans la facture d’électricité des entreprises.
L’amortisseur électricité est destiné :
- aux TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec CA annuel < à 2 m€) ayant un compteur électrique d’une puissance > à 36 kVA et non éligibles au bouclier tarifaire,
- aux PME de moins de 250 personnes, dont le CA est < à 50 M€, dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€,
- les personnes morales de droit privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont > à 50% des recettes totales.
L’amortisseur doit ramener le prix annuel moyen de la "part énergie" à 180 €/MWh (ou 0,18 €/kWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la "part énergie" du contrat à 500 €/MWh.
La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 €/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 €/kWh).
Aide guichet Gaz/Electricité
Toutes les TPE et PME éligibles au dispositif de "l’amortisseur électricité" et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité, peuvent également déposer une demande d’aide, et cumuler les 2 aides.
Les ETI et les grandes entreprises peuvent également demander l'aide guichet Gaz/Electricité.
Aides complémentaires
Activité partielle
La hausse des prix du gaz et de l’électricité, constatée depuis le 24 février, date de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, pourra, par exemple, être retenue comme motif suffisant permettant le recours à l’activité partielle de droit commun sur le motif "autres circonstances exceptionnelles – conséquences du conflit en Ukraine", à la condition que l’entreprise soit très fortement affectée par la hausse des prix du gaz et/ou de l’électricité.
Les entreprises dont l’activité est affectée par les conséquences économiques de la guerre d’agression russe en Ukraine sont également éligibles au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).
Dans le cas de difficultés de trésoreries persistantes
Les entreprises en difficultés peuvent être accompagnées par un conseiller départemental à la sortie de crise.
Report du paiement des impôts
Les TPE et les PME ont la possibilité de demander le report du paiement de leurs impôts auprès de leur Service des Impôts des Entreprises (SIE). Cette mesure est envisageable à la demande des entreprises.
Report des cotisations sociales
Les TPE et les PME ont la possibilité de demander un délai de paiement des cotisations sociales auprès de l'URSSAF. Cette mesure est envisageable à la demande des entreprises.
En cas de constitution de dettes fiscales ou sociales
Toute entreprise qui rencontre des difficultés de trésorerie, peut saisir la commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) pour demander un étalement de ses dettes fiscales, sociales et douanières.
Les services fiscaux et les organismes sociaux (URSSAF, MSA) proposent également d’accompagner les entreprises qui ont des difficultés pour payer leurs cotisations.
En cas de litiges
Les TPE peuvent saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges avec leur fournisseur d’énergie.
Elles peuvent également saisir La médiation de l’énergie en cas de litige avec leur fournisseur d’énergie, le gestionnaire de réseau de distribution ou leur acheteur d’électricité (en cas d’autoconsommation individuelle).
Les PME et les ETI peuvent saisir le médiateur des entreprises en cas de litige avec leur fournisseur d’énergie. Si le litige concerne les fournisseurs EDF ou ENGIE, ils peuvent saisir le médiateur de ces entreprises.
