JEI : exonération d'impôt sur les bénéfices

Création Reprise − Innovation

DDFIP Mise à jour le 24 août 2021
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Présentation du dispositif

Les entreprises qui répondent aux conditions de la Jeune Entreprise Innovante (JEI) peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. Cette exonération s'applique aux bénéfices réalisés au titre des 2 premiers exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires.

Une JEI est une entreprise ayant bénéficié de soutiens publics à l’innovation, de financements de l’innovation par une personne morale ou un fonds d’investissement alternatif, ou d’un accompagnement par une structure dédiée aux entreprises innovantes.

L'exonération s'applique aux JEI qui se créent jusqu'au 31/12/2022.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette exonération est réservée aux PME qui réalisent des projets de recherche et de développement.

Critères d’éligibilité

L'entreprise qualifiée de JEI doit remplir les conditions suivantes :

  • employer moins de 250 personnes, et qui a soit réalisé un CA < à 50 M€ au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, soit un total du bilan < à 43 M€. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice,
  • avoir moins de 8 ans d'existence au 1er janvier de l'année d'imposition,
  • être réellement nouvelle et ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité,
  • être indépendante, son capital doit être détenu pour 50% au moins par :
    − des personnes physiques,
    − des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique,
    − des établissements de recherche et d'enseignement et leurs filiales,
    − des structures d'investissement sous réserve qu'il n'y ait pas de lien de dépendance telles que des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), sociétés de capital-risque, fonds d'investissement de proximité (FIP), sociétés de développement régional (SDR), sociétés financières d'innovation (SFI), sociétés unipersonnelles d'investissements à risques (SUIR),
  • réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges, à l'exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre du même exercice.

Les JEU qui constituent une catégorie de JEI doivent satisfaire également aux conditions cumulatives suivantes :

  • elles doivent être dirigées ou détenues directement à hauteur de 10% au moins, seules ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche,
  • elles doivent avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master,
  • elles auront conclu une convention spécifique avec l'établissement supérieur.

Le bénéfice exonéré : est celui déclaré, diminué des produits bruts cités ci-dessous qui restent imposables dans les conditions de droit commun :

  • les produits des actions ou parts de sociétés, et les résultats de sociétés en nom collectif (SNC) ou de sociétés en commandite simple,
  • les produits correspondants aux subventions, libéralités et abandons de créances,
  • les produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède celui des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la période d'imposition.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Les jeunes entreprises innovantes bénéficient d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant une période de 24 mois :

  • l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est totale pour le 1er exercice ou la 1ère période d'imposition bénéficiaire. Cette période d'exonération totale ne peut pas dépasser 12 mois,
  • pour l'exercice ou la période d'imposition bénéficiaire suivant cette période d'exonération, les bénéfices réalisés ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés que pour 50% de leur montant.

Les exercices bénéficiaires bénéficiant de l'allégement peuvent ne pas être consécutifs. Ils sont toutefois évidemment compris dans la période au titre de laquelle l'entreprise concernée remplit les conditions requises pour être qualifiée de JEI, et notamment celle relative à son âge.

L'exonération d'impôt sur les bénéfices au titre de la qualification de JEI ou de JEU doit respecter la règle de minimis.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour bénéficier du statut de JEI, l'entreprise doit se déclarer spontanément à la direction des services fiscaux dont elle dépend dans les 10 premiers mois de son activité.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Quel Cumul possible ?

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d'impôt recherche (CIR).

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Régime fiscal
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Références légales

Article 73 de la loi 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017 et article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.

Article 44 sexies modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 135.

Article 44 sexies-0 A modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 46.

BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20.

 

Coordonnées de l'organisme

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