La loi de finances pour 2024, promulguée le 30 décembre 2023, apporte son lot de changements significatifs. Voici un aperçu des mesures clés qui entrent en vigueur dès le 1er janvier 2024, impactant les entreprises.
Dispositifs prolongés
Prolongation jusqu'à fin 2024
Emplois Francs & Aide à l'embauche : prolongation jusqu'à fin 2024 des emplois francs et de l'aide exceptionnelle de 6 000 € pour l'embauche d'alternants en première année. Ces 2 aides constituent un soutien continu aux entreprises engagées dans la création d'emplois.*
Amortisseur Électricité & Bouclier Tarifaire : maintien de ces mesures pour atténuer l'impact de la hausse des prix de l'énergie.
Exonérations dans les Zones Aidées : Extension des régimes d'exonération fiscale ou/et sociale dans les BER, les ZFU-TE, et les QPV. De plus la liste des TQPV dans les départements métropolitains et d'Outre-Mer est actualisée.
A noter
Les dispositifs des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) : la loi de finances pour 2024 prolonge le classement actuel jusqu'au 30 juin 2024 et sera remplacé par un nouveau zonage intitulé "France Ruralités Revitalisation" le 1er juillet 2024.
Prorogation jusqu'en 2026
Les exonérations fiscales dans les BUD, ZDP et ZRCV sont étendues jusqu'en 2026.
Reconduction jusqu'en 2027
Les dispositifs d'exonération fiscale des ZAFR et l'exonération de la CFE dans les ZAIPME sont reconduits jusqu'en 2027.
Nouveautés majeures
Introduction d'un nouveau crédit d'impôt pour stimuler les investissements dans l'industrie verte. Cette mesure encourage les investissements orientés vers une transition écologique, favorisant une économie plus durable : le Crédit d'Impôt pour l'Industrie Verte (C3IV).
Création d'un nouveau statut pour soutenir les jeunes entreprises innovantes : Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEIC).
Modifications importantes
Fin de l'Exonération pour les JEI : Suppression de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les JEI créées à partir du 1er janvier 2024.
Suppression Progressive de la CVAE : Elle disparaîtra complètement d'ici 2027, avec un impact immédiat pour plus de la moitié des entreprises concernées dès 2024.
Autres mesures clés
Prolongation jusqu'en 2026 de l'accord de place sur les restructurations de Prêts Garantis par l’État (PGE) dans le cadre de la Médiation du crédit. Lire le communiqué de presse.
Augmentation du seuil de minimis : Le seuil passe de 200 000 € à 300 000 €, conformément au nouveau règlement européen n°2023/2831, offrant une plus grande flexibilité aux entreprises. Voir l'actu.
Transformation de Pôle Emploi en France Travail : Un changement majeur France Travail élargit ses missions pour mieux accompagner les demandeurs d'emploi et les entreprises, grâce à une coopération renforcée entre tous les acteurs de l’emploi, de l’insertion et de la formation.
Report et mise en place
Report de l’entrée en vigueur de la Facturation électronique avec un nouveau calendrier :
- dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI,
- dès le 1er septembre 2027 pour les PME ainsi que pour les micro-entreprises.
Mise en place d’une procédure dérogatoire pour les difficultés de déclaration, effective jusqu'au 31 décembre 2024 : Procédure de continuité du Guichet Unique.
Restez informés des mises à jour des dispositifs d'aides sur le site les-aides.fr.
