Prime à la conversion : Acquisition ou location de véhicules peu polluants

Plan Relance − Transition écologique

ASP Mise à jour le 4 juillet 2022
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Présentation du dispositif

La prime à la conversion est une aide financière accordée aux entreprises lorsque l’acquisition ou la location du véhicule peu polluant est accompagnée par la mise au rebut d’un véhicule ancien polluant.

Le dispositif a pour objectif d'inciter les professionnels à renouveler leur flotte en faveur de véhicules peu polluants.

Dans le cadre du Plan de soutien à l'automobile, la prime à la conversion avait été revalorisée jusqu'au 30 juin 2021.

Depuis le 1er juillet 2021 et jusqu'au 30 juin 2022, le montant de la prime à la conversion a été révisé. Il est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le dispositif s’adresse à tous les professionnels qui souhaitent renouveler leur flotte en faveur de véhicules peu polluants.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent justifier d'un établissement en France et doivent acquérir ou prendre en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée ≥ à 2 ans, un véhicule terrestre.

Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer.

Pour quels véhicules  ?

Les véhicules doivent appartenir :

  • soit à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes ou à une catégorie de véhicules qui émettent une quantité de CO2 ≤ 50 g/km,
  • soit à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur qui utilise l'électricité (EL) comme source d'énergie,
  • soit un cycle à pédalage assisté, qui n'utilise pas de batterie au plomb.
Critères d'éligibilité du véhicule

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • a fait l'objet d'une première immatriculation,
  • est immatriculé en France avec un numéro définitif,
  • n'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans l'année suivant sa 1ère immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km pour les voitures particulières et les camionnettes,
  • n'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans l'année suivant sa 1ère immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur.

Le cycle à pédalage assisté, neuf ou d’occasion, doit être acquis ou loué à compter du 26 juillet 2021 et ne pas utiliser de batterie au plomb et a un identifiant unique inscrit sur le cadre.

La prime à la conversion s'applique quel que soit le véhicule (particulier ou utilitaire) mis à la casse auprès d'un centre VHU (véhicule hors d'usage) agréé et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes. Il peut s'agir :

  • d'un véhicule diesel immatriculé avant le 01/01/2011 (Crit'Air 3 et plus),
  • d'un véhicule essence immatriculé avant 01/01/2006 (Crit'Air 3 et plus).

Le véhicule mis au rebut doit également :

  • avoir été acquis depuis au moins un an,
  • faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité.

La mise au rebut doit avoir lieu dans les 3 mois précédant ou dans les 6 mois suivant la date de facturation du nouveau véhicule. Dans le cas d'une location c'est la date de 1er versement du loyer qui est à prendre en compte.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de la Prime à la conversion accordée aux entreprises dépend du type de véhicule acheté et des énergies.

Pour les véhicules commandés et facturés à partir du 01/07/2021 et appartenant à la catégorie des voitures particulières, des camionnettes, VASP ou dont le taux de CO2 est ≤ à 50 G/KM :

  • 2 500 € (cumulable avec le bonus écologique pour les véhicules neufs et véhicules d'occasion) pour l'achat d'une voiture particulière ou VASP neuve ou occasion, électrique, hybride rechargeable avec une contrainte une contrainte d'autonomie électrique > à 50 km,
  • 1 500 € (cumulable avec le bonus écologique pour les véhicules neufs et véhicules d'occasion), pour l'achat d'une voiture particulière ou VASP neuve ou occasion, électrique, hybride rechargeable dans la limite d'un coût d'acquisition de 50 000 € TTC.

Pour les véhicules facturés à partir du 26/07/2021 et appartenant à la catégorie des camionnettes dont le taux de CO2 est ≤ à 50 G/KM :

  • 5 000 € (cumulable avec le bonus écologique pour les véhicules neufs et véhicules d'occasion), pour les camionnettes électriques ou hybride rechargeable avec contrainte d'autonomie > 50 km et de moins de 1305 kg (classe I). Le montant de l’aide est fixé à 40% du prix d’acquisition,
  • 7 000 € (cumulable avec le bonus écologique pour les véhicules neufs et véhicules d'occasion), pour les camionnettes électriques ou hybride rechargeable avec contrainte d'autonomie > 50 km et entre 1305 et 1760 kg (classe II). Le montant de l’aide est fixé à 40% du prix d’acquisition,
  • 9 000 € (cumulable avec le bonus écologique pour les véhicules neufs et véhicules d'occasion), pour les camionnettes électriques ou hybride rechargeable avec contrainte d'autonomie > 50 km et > à 1760 kg (classe III). Le montant de l’aide est fixé à 40% du prix d’acquisition,
  • 1 500 € (cumulable avec le bonus écologique pour les véhicules neufs et véhicules d'occasion), pour les camionnettes électriques ou hybride rechargeable dans la limite d'un coût d'acquisition de 50 000 € TTC.

Pour les véhicules électriques neufs commandés et facturés à partir du 03/08/2020 et appartenant à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur n’utilisant pas de batterie au plomb :

  • 100 € si la puissance maximale est ≥ à 2 KW ou ≥ 3 à KW.

Pour les cycles à pédalage assisté acquis ou loués, commandés et facturés à partir du 26/07/2021

  • le montant de l’aide est fixé à 40% du coût d’acquisition, dans la limite de 1 500 €.

Si une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité, les entreprises justifiant d'un établissement dans les communes situées en Zones à Faibles Emissions (ZFE) bénéficient d'une surprime versée par l'Etat, d'un montant identique, dans la limite de 1 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

C’est l’ASP qui gère et paye ces aides, la demande de l'aide est à faire en ligne et doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

Le paiement direct de l’aide par l’ASP se fait via le téléservice sur le site primealaconversion.gouv.fr.

Concernant l'avance par le concessionnaire : le concessionnaire se charge de l'avance du bonus en le retirant du prix de vente du véhicule (TTC). Le montant doit alors être identifié sur la facture sur une ligne spécifique. Le concessionnaire se fait ensuite rembourser par l'Agence de service et de paiement (ASP) qui a conclu un accord avec l'État.

Cela leur permettra d'accéder à l’extranet bonus éco dans lequel ils pourront saisir les informations concernant les bénéficiaires des aides et les véhicules pour lesquels l'avance a été pratiquée et demander le remboursement des avances du bonus qu’ils ont pratiqués.

Cumul possible

La prime à la conversion est cumulable avec le Bonus écologique.

Fichiers attachés

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants.

Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.

Décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.

Article D251-3 modifié par décret n°2022-669 du 26 avril 2022 - art. 1.

 

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