Mise à jour le 3 décembre 2024
La prime à la conversion est une aide financière accordée aux entreprises lorsque l’acquisition ou la location du véhicule peu polluant est accompagnée par la mise au rebut d’un véhicule ancien polluant.
Le dispositif a pour objectif d'inciter les professionnels à renouveler leur flotte en faveur de véhicules peu polluants.
La prime à la conversion est supprimée pour tous les véhicules suite au nouveau décret du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants.
Le dispositif s’adresse à tous les professionnels qui souhaitent renouveler leur flotte en faveur de véhicules peu polluants.
Les entreprises doivent justifier d'un établissement en France et doivent acquérir ou prendre en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée ≥ à 2 ans, un véhicule terrestre.
Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer.
Les véhicules doivent appartenir :
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
Pour la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur, l'engagement minimal de conservation du véhicule aidé :
Pour la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur, l'engagement minimal de conservation du véhicule aidé :
La prime à la conversion s'applique quel que soit le véhicule (particulier ou utilitaire) mis à la casse auprès d'un centre VHU (véhicule hors d'usage) agréé et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes. Il peut s'agir :
Le véhicule mis au rebut doit également :
La mise au rebut doit avoir lieu dans les 3 mois précédant ou dans les 6 mois suivant la date de facturation du nouveau véhicule. Dans le cas d'une location c'est la date de 1er versement du loyer qui est à prendre en compte.
Le montant de la Prime à la conversion accordée aux entreprises dépend du type de véhicule acheté et des énergies.
Nouveaux barèmes qui sont entrés en vigueur le 14 février 2024 c'est à dire avec une date de facturation ≥ au 14/02/2024 :
Pour les catégories des voitures particulières ou les véhicules appartenant aux catégories M1 :
le montant de l'aide est fixé à 1 500 €.
Pour les camionnettes et les véhicules appartenant à la catégorie N1 ou N2 :
Pour les véhicules appartenant à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur n’utilisant pas de batterie au plomb :
Pour les cycles à pédalage assisté
C’est l’ASP qui gère et paye ces aides, la demande de l'aide est à faire en ligne et doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.
Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.
Le paiement direct de l’aide par l’ASP se fait via le téléservice sur le site primealaconversion.gouv.fr.
Concernant l'avance par le concessionnaire : le concessionnaire se charge de l'avance du bonus en le retirant du prix de vente du véhicule (TTC). Le montant doit alors être identifié sur la facture sur une ligne spécifique. Le concessionnaire se fait ensuite rembourser par l'Agence de service et de paiement (ASP) qui a conclu un accord avec l'État.
Cela leur permettra d'accéder à l’extranet bonus éco dans lequel ils pourront saisir les informations concernant les bénéficiaires des aides et les véhicules pour lesquels l'avance a été pratiquée et demander le remboursement des avances du bonus qu’ils ont pratiqués.
La prime à la conversion est cumulable avec le Bonus écologique.
Article D251-3 modifié par décret n°2022-669 du 26 avril 2022 - art. 1.
Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - Art. D. 251-4.
Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants.
