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Déduction pour épargne de précaution par les exploitants agricoles

DDFIP

Présentation du dispositif

  • Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution.
  • Pour être éligible, l'épargne de précaution doit être au maximum à concurrence des coûts qui ont été engagés au cours de l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée pour l'acquisition ou la production de stocks de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l'exploitation ou de stocks de produits, notamment de la viticulture, ou d'animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an.
  • La déduction pour épargne de précaution s'applique aux exercices ouverts à partir du 01/01/2019 et jusqu'au 31/12/2022.

Montant de l'aide

  • La déduction est plafonnée, par exercice de 12 mois, à :
    • 100% du bénéfice imposable, s'il est inférieur à 27 000 €,
    • 27 000 € majorée de 30 % du bénéfice excédant cette limite, lorsqu'il est supérieur ou égal à 27 000 € et inférieur à 50 000 €,
    • 33 900 € majorée de 20 % du bénéfice excédant 50 000 €, lorsqu'il est supérieur ou égal à 50 000 € et inférieur à 75 000 €,
    • 38 900 € majorée de 10 % du bénéfice excédant 75 000 €, lorsqu'il est supérieur ou égal à 75 000 € et inférieur à 100 000 €,
    • 41 400 €, lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à 100 000 €.
  • Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, ce montant est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de 4.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Source et références légales

Article 73 du code général des impôts, article 51 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 18 mars 2020
    • Générée le 25 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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