Mise à jour le 7 avril 2025
Les entreprises créées ou reprises, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR) et en Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR+), peuvent bénéficier d'une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
ZFRR : pour les communes de moins de 30 000 habitants répondant à certains critères de densité et de revenu de la population.
ZFRR + : pour les territoires les plus vulnérables.
Sont éligibles les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou professionnelle non commerciale créés par les entreprises qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les bénéfices.
L'exonération s'applique également aux extensions d'établissement réalisées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 dans une ZFRR+.
ZFRR
Pour bénéficier d'une exonération de CFE, l'entreprise doit avoir été créée ou reprise dans la zone.
L'exonération fiscale s'applique lorsque l'activité est sédentaire. En revanche, lorsque l'activité est exercée hors ZFRR, même ponctuellement, l'exonération s'applique uniquement si l'entreprise réalise un CA hors ZFRR qui ne dépasse pas 25%. Dans ce cas, l’exonération est maintenue en proportion du CA réalisé en ZFRR.
Les entreprises qui exercent une activité non sédentaire peuvent aussi bénéficier des exonérations fiscales à certaines conditions.
La part de l'activité réalisée hors zone ZFRR ne doit pas dépasser 25% du CA total. L'exonération s'appliquera alors au seul bénéfice résultant de l'activité exercée dans la zone ZFRR.
ZFRR+
La direction effective de l’entreprise, l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation, humains et matériels, n'ont pas besoin d'être implantés dans la ZFRR + pour bénéficier de l'exonération. Le critère d'implantation exclusive n'est pas imposé.
Une entreprise qui exerce une activité non sédentaire peut bénéficier des exonérations fiscales lorsque la part de l'activité réalisée hors ZFRR + ne dépasse pas 25% du CA total.
L'exonération de CFE doit être décidée par une délibération de la commune ou de l'EPCI - Établissement Public de Coopération Intercommunale. Celle-ci est prise dans des conditions de délai différentes dans une ZFRR ou une ZFRR+.
ZFRR
Pour permettre aux entreprises de bénéficier de l'exonération de CFE pour l'année 2025, les délais suivants s'appliquent :
ZFRR+
La commune ou EPCI classé en ZFRR + qui décide d'une exonération de CFE à compter du 1er janvier 2025 doit prendre une délibération dans les 90 jours suivant la publication de l’arrêté de classement des communes en ZFRR +.
ZFRR : communes de moins de 30 000 habitants situées dans un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), dans un département ou un bassin de vie (petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services les plus courants (commerce, enseignement, santé, transport). Ces communes répondent à certains critères de densité et de revenus de la population.
Liste des communes classées en ZFRR.
La plupart des communes classées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) intègre le nouveau zonage (FRR).
Néanmoins, certaines communes implantées dans les anciennes Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) n'ont pas été reclassées en Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR). Elles bénéficient également des exonérations fiscales applicables aux ZFRR à partir du 1er juillet 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027. On parle de communes « bénéficiaires du zonage ZFRR ».
Pour vérifier si une commune se situe dans une zone ZFRR ou est «bénéficiaire du zonage ZFRR» en 2025, un simulateur est disponible.
ZFRR+ : communes rurales classées dans une ZFRR et membres d'un EPCI ou d'un bassin de vie confronté sur une période d’au moins 10 ans, à des difficultés particulières. Celles-ci sont évaluées en fonction du revenu, de la population et de l'emploi dans les EPCI ou bassins de vie.
Ce classement s'applique à compter du 1er janvier 2025.
L'arrêté qui fixe le classement des communes en ZFRR + n’a pas encore été publié.
A noter
Les communes classées en Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) mais qui n'ont pas été reclassées en Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR) peuvent bénéficier des avantages fiscaux du dispositif des ZFRR jusqu'au 31 décembre 2027.
L'exonération de CFE s'applique :
L'exonération de CFE s'applique pendant 5 ans, de la manière suivante :
L'exonération de CFE doit respecter la réglementation européenne des aides de minimis.
En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant, l'entreprise qui souhaite bénéficier de l'exonération de CFE doit le demander avec le formulaire no 1447-C-SD.
En cas d'extension de l'établissement, l'exonération peut être demandée avec le formulaire n°1447-M-SD.
Pour l'année 2025, l'entreprise, située dans une commune entrée dans le nouveau zonage France ruralités revitalisation (ZFRR) depuis le 1er juillet 2024 ou depuis la loi de finances du 14 février 2025, peut demander l'exonération de CFE à l'administration fiscale jusqu'au 5 mai 2025.
Arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation (FRR).
Article 1466 G, création LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73.
L'exonération est accordée à une entreprise créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029.
