Présentation du dispositif

• Les exploitants agricoles qui bénéficient de la dotation d'installation des jeunes agriculteurs, bénéficient d'une réduction de leur bénéfice imposable.

Montant de l'aide

• Le bénéfice imposable fait l'objet d'un abattement de :
  − 75% lorsque le bénéfice de l'exercice est inférieur ou égal à 43 914 €,
  − 50% pour la fraction du bénéfice inférieur ou égale à 43 914 € et de 30% pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 €. .
• Ces abattements s'appliquent au titre des 60 premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de l'aide.
• L'abattement est égal à 100 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et à 60% pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 € au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation aux jeunes agriculteurs. Celui-ci ne s'applique qu'au titre d'un seul exercice fiscal.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Source et références légales

Article 11 de la loi 2004-1484 du 30/12/2004 de finances pour 2005, articles 73 B et 75 A du Code Général des Impôts, décret 2003-675 du 22/07/2003 relatif aux contrats d'agriculture durable et modifiant le code rural, article 3 de la loi 2005-1719 du 30/12/05 de finances pour 2006, article 65 de la loi 2006-1771 du 30/12/2006 de finances rectificative pour 2006, article 24 de la loi 2007-1824 du 24/12/2007 de finances pour 2008, instruction fiscale 5 E-4-08 du 23/06/2008, article 24 de la loi 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018, article 126 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.