Réduction d'impôt pour exploitants agricoles bénéficiant de la DJA

Création Reprise − Transition écologique

DDFIP Mise à jour le 13 septembre 2021
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Présentation du dispositif

Les exploitants agricoles qui bénéficient de la Dotation d'installation des Jeunes Agriculteurs (DJA), bénéficient d'une réduction de leur bénéfice imposable.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les exploitants agricoles qui bénéficient de la Dotation des Jeunes Agriculteurs (DJA).

La Dotation jeune agriculteur (DJA) est une aide au démarrage, dont le montant peut varier en fonction des difficultés liées à la zone d'installation, à la nature du projet et aux priorités fixées dans les régions.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le bénéfice imposable fait l'objet d'un abattement de :

  • 75% lorsque le bénéfice de l'exercice est ≤ à 43 914 €,
  • 50% pour la fraction du bénéfice ≤ à 43 914 € et de 30% pour la fraction > à 43 914 € et ≤ à 58 552 €.

Ces abattements s'appliquent au titre des 60 premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de l'aide.

L'abattement est égal à 100% pour la fraction du bénéfice ≤ à 43 914 € et à 60% pour la fraction > à 43 914 € et ≤ à 58 552 € au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation aux jeunes agriculteurs. Celui-ci ne s'applique qu'au titre d'un seul exercice fiscal.

Sont concernés par l'abattement de 100% et de 60% uniquement les jeunes agriculteurs titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition, normal ou simplifié.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur

Source et références légales

Références légales

Articles 73 B et 75 A du Code Général des Impôt.

Article 24 de la loi 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018.

Article 126 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.

Article 73 B Modifié par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 126.

BOI-BA-BASE-30-10-30

 

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