Mise à jour le 1er juillet 2024
Les entreprises créées ou reprises, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, en zone France Ruralités Revitalisation (FRR), peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au titre des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone.
Ce nouveau zonage France ruralités revitalisation (FRR) est mis en place à compter du 1er juillet 2024 pour soutenir les territoires ruraux fragiles.
L'entreprise créée ou reprise, à compter du 1er juillet 2024, doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. L'entreprise créée ou reprise doit employer moins de 11 salariés.
Sont concernées les activités sédentaires. En revanche, lorsque l'activité est exercée hors zone FRR, même ponctuellement, l'exonération s'applique uniquement si l'entreprise réalise un CA hors zone FRR qui ne dépasse pas 25%. Dans ce cas, l’exonération est maintenue en proportion du CA réalisé en zone FRR.
L'entreprise doit être soumise à un régime réel d'imposition (Régime d'imposition applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui dépassent les seuils du régime de la micro-entreprise (77 700 € pour les BNC et 188 700 € pour les BIC). Le régime réel peut être simplifié ou normal. Les entreprises soumises à un autre régime fiscal peuvent opter pour le régime réel d'imposition.
Pour les activités commerciales et artisanales, l'entreprise est soumise au régime réel d'imposition des résultats qui peut être normal ou simplifié. Pour les activités libérales, c'est le régime de la déclaration contrôlée qui s'applique.
Le siège social et l’ensemble de l'activité et des moyens d’exploitation doivent être implantés en zone FRR.
A noter
La plupart des communes classées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) intègre le nouveau zonage (FRR).
Les communes de moins de 30 000 habitants situées dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI, un département ou un bassin de vie répondant à certains critères de densité et de revenu de la population est fixé par un arrêté qui entre en vigueur le 1er juillet 2024 pour 6 ans.
Les activités agricoles ainsi que les micro-entrepreneurs qui sont soumis au régime micro-fiscal, ne sont pas concernés par ce régime d'exonération.
Dans certains cas, les exonérations fiscales ne s’appliquent pas aux activités bénéficiant ou ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, d'autres dispositifs d'allégements fiscaux,
Les exonérations fiscales ne s’appliquent pas non plus :
L'exonération d'impôt sur les bénéfices s'applique pendant 5 ans, de la manière suivante :
L’entreprise n’a pas de démarche à effectuer pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices. Elle doit seulement indiquer le montant du bénéfice sur sa déclaration annuelle de résultat.
Pour plus de détails sur la déclaration de résultat, se reporter aux fiches dédiées à l'impôt sur le revenu (en cas de bénéfices non commerciaux (BNC) ou en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC)) et à l'impôt sur les sociétés (IS).
Ce dispositif est non-cumulable avec d'autres régimes d'exonérations. Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d'exonérations (zone de restructuration de la défense (ZRD), bassins urbains à dynamiser (BUD), jeunes entreprises innovantes (JEI), zones de revitalisation des commerces en milieu rural, etc.), elle doit faire un choix. Pour opter pour le zonage FRR, elle dispose de 6 mois suivant le début d’activité. Ce choix est définitif.
L'option doit être notifiée au SIE - Services des Impôts des Entreprises du lieu de déclaration de résultat de l'entreprise.
44 quindecies A, loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 72.
L'exonération est accordée à une entreprise créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029.
