ZFRR et ZFRR+ : exonération d'impôt sur les bénéfices

Présentation du dispositif

Les entreprises créées ou reprises, entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, en Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR) et en Zone France Ruralités Revitalisation + (ZFRR+), peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au titre des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone.

ZFRR : pour les communes de moins de 30 000 habitants répondant à certains critères de densité et de revenu de la population.
ZFRR + : pour les territoires les plus vulnérables.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

ZFRR

Sont éligibles les entreprises créées ou reprises entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale et employant moins de 11 salariés.

Pour les activités commerciales et artisanales, l'entreprise est soumise au régime réel d'imposition des résultats qui peut être normal ou simplifié.

*Régime réel d'imposition : régime d'imposition applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui dépassent les seuils du régime de la micro-entreprise 77 700 € pour les BNC et 188 700 € pour les BIC. Les entreprises soumises à un autre régime fiscal peuvent opter pour le régime réel d'imposition.

Pour les activités libérales, c'est le régime de la déclaration contrôlée qui s'applique (BNC : Bénéfices Non Commerciaux - régime réel d'imposition).

ZFRR+

Sont éligibles les entreprises créées ou reprises entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2029.

Dans le cadre d'une création, sont éligibles :

• les micro-entreprises (au sens de la réglementation européenne) de moins de 10 personnes et réalisant un CA annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 M€,
• les PME (au sens de la réglementation européenne) de moins de 250 salariés, réalisant soit un CA < à 50 M€, soit un total de bilan < à 43 M€.

L'entreprise créée ou reprise sur le territoire d'une ZFRR + doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.

Dans le cadre d'une reprise, sont éligibles les entreprises de moins de 11 salariés.

L'entreprise créée ou reprise dans une ZFRR+ est exonérée d'impôt sur les bénéfices quelque soit son régime fiscal. Donc l'entreprise qui est soumise au régime micro-fiscal peut bénéficier de l'exonération.

Critères d’éligibilité

ZFRR

Pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit avoir été créée ou reprise dans la zone.

L'exonération fiscale s'applique lorsque l'activité est sédentaire. En revanche, lorsque l'activité est exercée hors ZFRR, même ponctuellement, l'exonération s'applique uniquement si l'entreprise réalise un CA hors ZFRR qui ne dépasse pas 25%. Dans ce cas, l’exonération est maintenue en proportion du CA réalisé en ZFRR.

Les entreprises qui exercent une activité non sédentaire peuvent aussi bénéficier des exonérations fiscales à certaines conditions.

La part de l'activité réalisée hors zone ZFRR ne doit pas dépasser 25% du CA total. L'exonération s'appliquera alors au seul bénéfice résultant de l'activité exercée dans la zone ZFRR.

ZFRR+

La direction effective de l’entreprise, l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation, humains et matériels, n'ont pas besoin d'être implantés dans la ZFRR + pour bénéficier de l'exonération. Le critère d'implantation exclusive n'est pas imposé.

Une entreprise qui exerce une activité non sédentaire peut bénéficier des exonérations fiscales lorsque la part de l'activité réalisée hors ZFRR + ne dépasse pas 25% du CA total.

Quelles sont les communes classées en ZFRR et ZFRR+ ?

ZFRR : communes de moins de 30 000 habitants situées dans un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), dans un département ou un bassin de vie (petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services les plus courants (commerce, enseignement, santé, transport). Ces communes répondent à certains critères de densité et de revenus de la population.
Liste des communes classées en ZFRR.

La plupart des communes classées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) intègre le nouveau zonage (FRR).

Néanmoins, certaines communes implantées dans les anciennes Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) n'ont pas été reclassées en Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR). Elles bénéficient également des exonérations fiscales applicables aux ZFRR à partir du 1^er juillet 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027. On parle de communes « bénéficiaires du zonage ZFRR ».

Pour vérifier si une commune se situe dans une zone ZFRR ou est «bénéficiaire du zonage ZFRR» en 2025, un simulateur est disponible.

ZFRR+ : communes rurales classées dans une ZFRR et membres d'un EPCI ou d'un bassin de vie confronté sur une période d’au moins 10 ans, à des difficultés particulières. Celles-ci sont évaluées en fonction du revenu, de la population et de l'emploi dans les EPCI ou bassins de vie.
Ce classement s'applique à compter du 1^er janvier 2025.
L'arrêté qui fixe le classement des communes en ZFRR + n’a pas encore été publié.

A noter

Les communes classées en Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) mais qui n'ont pas été reclassées en Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR) peuvent bénéficier des avantages fiscaux du dispositif des ZFRR jusqu'au 31 décembre 2027.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

ZFFR

Les activités agricoles ainsi que les micro-entrepreneurs qui sont soumis au régime micro-fiscal, ne sont pas concernés par ce régime d'exonération.

Dans certains cas, les exonérations fiscales ne s’appliquent pas aux activités bénéficiant ou ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, d'autres dispositifs d'allégements fiscaux,

• dans les Zones Franches Urbaines (ZFU),
• pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI),
• dans les Bassins d'Emploi à Redynamiser (BER),
• dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD),
• dans les Zones de Restructuration de la Défense ZRD.
• etc......

Les exonérations fiscales ne s’appliquent pas non plus :

• aux créations ou aux reprises d’activité ou d’entreprise suite au transfert, à la concentration (regroupement d'entreprises) ou à la restructuration d’activités précédemment exercées dans une autre ZFRR. Dans ce cas, l'exonération cesse après la fin du dispositif ZFRR applicable à l'ancienne activité,
• aux reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial. Cependant, la première opération de reprise au profit des descendants du cédant de l'entreprise peut bénéficier de l'exonération fiscale,
• aux cas de reprises ou de restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d’un changement de forme sociale (exclusion de toutes les formes de reprises « par soi-même »). Par exemple, transformation d’une entreprise individuelle en société anonyme à responsabilité limitée (SARL).

ZFRR+

Les activités agricoles ou civiles ne sont pas concernées par ce régime d'exonération.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération d'impôt sur les bénéfices s'applique pendant 5 ans, de la manière suivante :

• les 5 premières années, l'exonération est totale,
• la 6^ème année, les bénéfices sont imposés pour 25% de leur montant,
• la 7^ème année, les bénéfices sont imposés pour 50% de leur montant,
• la 8^ème année, les bénéfices sont imposés pour 75% de leur montant.

L'exonération d'impôts sur les bénéfices doit respecter la réglementation européenne des aides de minimis.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L’entreprise n’a pas de démarche à effectuer pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices. Elle doit seulement indiquer le montant du bénéfice sur sa déclaration annuelle de résultat.

Pour plus de détails sur la déclaration de résultat, se reporter aux fiches dédiées à l'impôt sur le revenu (en cas de bénéfices non commerciaux (BNC) ou en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC)) et à l'impôt sur les sociétés (IS).

Source et références légales

Références légales

Article 44 quindecies A modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73.

Article 44 quindecies A modifié par la loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77 et art. 99.