FRR : exonération d'impôt sur les bénéfices

Présentation du dispositif

Les entreprises créées ou reprises, entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, en zone France Ruralités Revitalisation (FRR), peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au titre des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone.

Ce zonage France ruralités revitalisation (FRR) est mis en place à compter du 1^er juillet 2024 pour soutenir les territoires ruraux fragiles.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'entreprise créée ou reprise, à compter du 1^er juillet 2024, doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. L'entreprise créée ou reprise doit employer moins de 11 salariés.

Sont concernées les activités sédentaires. En revanche, lorsque l'activité est exercée hors zone FRR, même ponctuellement, l'exonération s'applique uniquement si l'entreprise réalise un CA hors zone FRR qui ne dépasse pas 25%. Dans ce cas, l’exonération est maintenue en proportion du CA réalisé en zone FRR.

Critères d’éligibilité

L'entreprise doit être soumise à un régime réel d'imposition (Régime d'imposition applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui dépassent les seuils du régime de la micro-entreprise (77 700 € pour les BNC et 188 700 € pour les BIC). Le régime réel peut être simplifié ou normal. Les entreprises soumises à un autre régime fiscal peuvent opter pour le régime réel d'imposition.

Pour les activités commerciales et artisanales, l'entreprise est soumise au régime réel d'imposition des résultats qui peut être normal ou simplifié. Pour les activités libérales, c'est le régime de la déclaration contrôlée qui s'applique.

Le siège social et l’ensemble de l'activité et des moyens d’exploitation doivent être implantés en zone FRR.

A noter

La plupart des communes classées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) intègre le nouveau zonage (FRR).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les activités agricoles ainsi que les micro-entrepreneurs qui sont soumis au régime micro-fiscal, ne sont pas concernés par ce régime d'exonération.

Dans certains cas, les exonérations fiscales ne s’appliquent pas aux activités bénéficiant ou ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, d'autres dispositifs d'allégements fiscaux,

• dans les Zones Franches Urbaines (ZFU),
• pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI),
• dans les Bassins d'Emploi à Redynamiser (BER),
• dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD),
• dans les Zones de Restructuration de la Défense ZRD.
• etc......

Les exonérations fiscales ne s’appliquent pas non plus :

• aux créations ou aux reprises d’activité ou d’entreprise suite au transfert, à la concentration (regroupement d'entreprises) ou à la restructuration d’activités précédemment exercées dans les zones FRR sauf pour la durée restant à courir,
• aux reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial. Cependant, la première opération de reprise au profit des descendants du cédant de l'entreprise peut bénéficier de l'exonération fiscale.
• aux cas de reprises ou de restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d’un changement de forme sociale (exclusion de toutes les formes de reprises « par soi-même »). Par exemple, transformation d’une entreprise individuelle en société anonyme à responsabilité limitée (SARL).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération d'impôt sur les bénéfices s'applique pendant 5 ans, de la manière suivante :

• les 5 premières années, l'exonération est totale,
• la 6^ème année, les bénéfices sont imposés pour 25% de leur montant,
• la 7^ème année, les bénéfices sont imposés pour 50% de leur montant,
• la 8^ème année, les bénéfices sont imposés pour 75% de leur montant.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L’entreprise n’a pas de démarche à effectuer pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices. Elle doit seulement indiquer le montant du bénéfice sur sa déclaration annuelle de résultat.

Pour plus de détails sur la déclaration de résultat, se reporter aux fiches dédiées à l'impôt sur le revenu (en cas de bénéfices non commerciaux (BNC) ou en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC)) et à l'impôt sur les sociétés (IS).

Quel Cumul possible ?

Ce dispositif est non-cumulable avec d'autres régimes d'exonérations. Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d'exonérations (Zone de Restructuration de la Défense (ZRD), Bassins Urbains à Dynamiser (BUD), jeunes entreprises innovantes (JEI), zones de revitalisation des commerces en milieu rural, etc.), elle doit faire un choix. Pour opter pour le zonage FRR, elle dispose de 6 mois suivant le début d’activité. Ce choix est définitif.

L'option doit être notifiée au SIE - Services des Impôts des Entreprises du lieu de déclaration de résultat de l'entreprise.

Source et références légales

Références légales

Article 44 quindecies A modifié par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73.