Présentation du dispositif
Cette aide financière exceptionnelle vise les entreprises exerçant une activité économique en Martinique affectées par les troubles à l'ordre public d'octobre et novembre 2024.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles à l'aide les entreprises suivantes :
- inscrites au 31 août 2024 au répertoire national des entreprises
- date de début d'activité déclarée au répertoire SIRENE est au plus tard le 31 août 2024
- pas dissoutes au 31 mai 2025, ou pour les entreprises individuelles, elles n'étaient pas radiées au 31 mai 2025
- associations passibles de l'impôt sur les sociétés
- ont subi une perte d'au moins 50 % entre la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires de l'exercice clos en 2023
- pour les entreprises n'ayant pas d'exercice clos en 2023, elles ont subi une perte d'au moins 50 % entre le chiffre d'affaires réalisé en septembre 2024 et celui réalisé en octobre 2024
- concernant le mois de novembre, elles ont subi une perte d'au moins 25 % entre la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires de l'exercice clos en 2023
- pour les entreprises n'ayant pas d'exercice clos en 2023, elles ont subi une perte d'au moins 25 % entre le chiffre d'affaires réalisé en septembre 2024 et celui réalisé en novembre 2024.
Critères d’éligibilité
- effectif est inférieur à 250 salariés
- chiffre d'affaires annuel de l'exercice clos en 2023 est inférieur à 50 millions d'euros ou le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros
- à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales
- pas de dettes fiscales ou sociales impayées
- ne se trouvaient pas en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à la date du 31 août 2024
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
L'aide vise à compenser les pertes en chiffre d'affaires.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Pour les entreprises ayant un exercice clos en 2023, le montant mensuel de l'aide correspond pour :
- la période d'octobre 2024, à 15 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'exercice clos 2023
- la période de novembre 2024 à 7,5 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'exercice clos 2023
L'aide au titre de mois d'octobre 2024 ne peut être inférieure à 1 500 euros et est plafonnée à 10 000 euros par entreprise.
L'aide au titre de mois de novembre 2024 ne peut être inférieure à 750 euros et est plafonnée à 5 000 euros par entreprise.
Pour les entreprises qui n'ont pas d'exercice clos en 2023, le montant de l'aide est de :
- 1 500 euros pour la période d'octobre 2024
- 750 euros pour la période de novembre 2024.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
La demande doit être transmise à la Direction régionale des finances publiques - Martinique
Source et références légales
Références légales
Décret n° 2025-776 du 7 août 2025 portant création d'une aide pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant des troubles à l'ordre public d'octobre et novembre 2024 en Martinique
