Aide aux entreprises affectées par les troubles à l'ordre public
Cette aide financière exceptionnelle vise les entreprises exerçant une activité économique en Martinique affectées par les troubles à l'ordre public d'octobre et novembre 2024.
Aide financière exceptionnelle pour les entreprises exerçant une activité économique à Mayotte touchées par les conséquences économiques résultant du passage du cyclone Chido à Mayotte le 14 décembre 2024.
C'est une aide financière pour les mois de février à mars 2025.
L'aide peut être prolongée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
L'aide s'adresse aux entreprises exerçant une activité économique à Mayotte touchées par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido.
Sont éligibles les entreprises créées au plus tard le 31 octobre 2024 exerçant en propre une activité économique à Mayotte et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
Pour les entreprises n'ayant pas d'exercice clos en 2023, le chiffre d'affaires mensuel moyen compris entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2024 doit être inférieur à 4 166 667 euros.
Pour les entreprises n'ayant pas d'exercice clos en 2022, elles ont subi une perte d'au moins 30 % entre le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2024 et celui réalisé au cours du mois éligible.
L'aide prend la forme d'une subvention.
Pour les entreprises qui ont un exercice clos en 2022, le montant mensuel de l'aide correspond à 20 % de la perte
Il ne peut pas être inférieur à 1 000 euros et ne peut dépasser la somme de 20 000 euros par entreprise.
Pour les entreprises qui n'ont pas d'exercice clos en 2022, le montant de l'aide est de 1 000 euros pour chaque mois éligible.
L'aide est versée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), sans qu'il soit nécessaire pour l'entreprise de formuler une demande, sur le compte bancaire dont les coordonnées sont connues par la direction générale des finances publiques.
Les services de la DGFIP peuvent demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.
Décret n° 2025-43 du 14 janvier 2025 portant création d'une aide pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte.
Décret n° 2025-945 du 8 septembre 2025 portant création d'une aide pour les entreprises touchées durablement par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte