Aide pour les entreprises touchées par le Cyclone Chido à Mayotte

Présentation du dispositif

Aide financière exceptionnelle pour les entreprises exerçant une activité économique à Mayotte touchées par les conséquences économiques résultant du passage du cyclone Chido à Mayotte le 14 décembre 2024.

C'est une aide financière pour les mois de décembre 2024 et janvier 2025.

L'aide peut être prolongée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide s'adresse aux entreprises exerçant une activité économique à Mayotte touchées par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido.

Critères d’éligibilité

Sont éligibles les entreprises créées au plus tard le 31 octobre 2024 exerçant en propre une activité économique à Mayotte et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

• elles sont inscrites au 31 octobre 2024 au Répertoire National des Entreprises (RNE) et de leurs établissements prévu par l'article R. 123-220 du code de commerce,
• pour les associations, elles sont passibles de l'impôt sur les sociétés ou emploient au moins un salarié,
• elles sont au 31 octobre 2024 à jour de leurs obligations déclaratives fiscales,
• elles ne se trouvent pas au 31 octobre 2024 en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention.

Pour les entreprises ayant un exercice clos en 2022, le montant mensuel de l'aide correspond :

• soit à 20% du CA mensuel moyen de l'exercice clos en 2022 tel que déclaré à la direction générale des finances publiques sous réserve de ne pas avoir de dettes fiscales impayées au 31 octobre 2024, à l'exception de celles qui sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales ≤ à un montant total de 5 000 € ou dont l'existence ou le montant font l'objet à la même date d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.

L'aide ne peut pas être > à 1 000 € par mois et est plafonnée à 20 000 € par mois.

• soit à la somme de 1 000 € par mois si elles ont au 31 octobre 2024 des dettes fiscales impayées > à 5 000 €, non couvertes par un plan de règlement respecté ou dont l'existence ou le montant ne font pas l'objet à la même date d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.

Pour les entreprises qui, du fait de leur date de création, n'ont pas d'exercice clos en 2022, le montant de l'aide est de 1 000 € par mois.

L'aide au titre du mois de décembre 2024 est égale à la moitié des montants énumérés ci-dessus. Elle est versée avec l'aide octroyée au titre du mois de janvier 2025.

Pour les entreprises bénéficiaires de l'aide, son montant peut être minoré le cas échéant, afin de respecter le plafond prévu par le règlement de minimis.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'aide est versée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), sans qu'il soit nécessaire pour l'entreprise de formuler une demande, sur le compte bancaire dont les coordonnées sont connues par la direction générale des finances publiques.

Les services de la DGFIP peuvent demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2025-43 du 14 janvier 2025 portant création d'une aide pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte.