Déduction pour épargne de précaution par les exploitants agricoles

Investissement

DDFIP Mise à jour le 16 septembre 2021
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Présentation du dispositif

Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une Déduction pour Epargne de Précaution (DEP).

La déduction pour épargne de précaution s'applique aux exercices ouverts à partir du 01/01/2019 et jusqu'au 31/12/2022.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les exploitants individuels et les sociétés ou groupements agricoles qui relèvent de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, sous réserve d’être imposés d’après un régime réel d’imposition, qu’il s’agisse du régime réel normal ou du régime réel simplifié, applicable de plein droit ou sur option.

Il est précisé que la DEP pratiquée par les sociétés ou groupements agricoles non soumis à l'impôt sur les sociétés doit l'être à leur niveau. En conséquence, un associé ne peut pas pratiquer de DEP sur la quote-part de résultat lui revenant.

Critères d’éligibilité

L'exploitant doit inscrire sur un compte courant entre 50% et 100% du montant de la déduction, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice et au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration des résultats se rapportant à l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée, l'épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation.

A tout moment, le montant total de l'épargne professionnelle est au moins égal à 50 % du montant des déductions non encore rapportées. Elle ne peut jamais excéder le montant des déductions non encore rapportées.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Pour être éligible, l'épargne de précaution doit être au maximum à concurrence des coûts qui ont été engagés au cours de l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée pour l'acquisition ou la production de stocks de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l'exploitation ou de stocks de produits, notamment de la viticulture, ou d'animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La déduction est plafonnée, par exercice de 12 mois, à :

  • 100% du bénéfice imposable, s'il est inférieur à 27 000 €,
  • 27 000 € majorée de 30% du bénéfice excédant cette limite, lorsqu'il est ≥ à 27 000 € et < à 50 000 €,
  • 33 900 € majorée de 20% du bénéfice excédant 50 000 €, lorsqu'il est ≥ à 50 000 € et < à 75 000 €,
  • 38 900 € majorée de 10% du bénéfice excédant 75 000 €, lorsqu'il est ≥ à 75 000 € et < à 100 000 €,
  • 41 400 €, lorsque le bénéfice imposable est ≥ à 100 000 €.

La déduction est pratiquée après application des abattements prévus pour les zones aidées, et les jeunes agriculteurs.

Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, ce montant est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de 4.

Pour les exploitants individuels, à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat.

Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, à la différence positive entre la somme de 150 000 €, multipliée par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre, et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat.

Source et références légales

Références légales

Article 73 du code général des impôts, article 51 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.

Article 73 modifié par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 12.

BOI-BA-BASE-30-45-10

 

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