La loi de finances pour 2026 apporte plusieurs évolutions majeures pour les entreprises françaises. Fiscalité, innovation, facturation électronique, transports et emploi…
Fiscalité : seuils, barèmes et zones d’exonération
Seuils et barèmes
Les seuils de la micro-entreprise ainsi que le barème de l’impôt sur le revenu ont été ajustés pour 2026. Ces modifications impactent directement le calcul des charges et des impôts des petites entreprises et indépendants. 
Plus de détails.
Impôt sur le revenu : tranches et taux 2026
Les nouvelles tranches et taux d’imposition entrent en vigueur dès cette année, affectant le montant à payer pour les revenus des entrepreneurs. Plus de détails.
Zones d’exonération fiscales et sociales
La loi prolonge l’intégration des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) dans le Zonage France Ruralités Revitalisation (ZFRR).
Les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont supprimées.
De nouvelles exonérations fiscales et sociales sont désormais applicables aux Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV).
Ces changements visent à soutenir le développement économique tant en milieu urbain qu’en zones rurales.
Innovation et soutien aux entreprises innovantes
Plusieurs mesures favorisent l’innovation et la recherche
Création des Jeunes Entreprises Innovantes à Impact (JEII), complétant les dispositifs existants (JEI, JEC, JEU).
Aménagement du dispositif IR-PME, permettant une réduction d’impôt pour la souscription au capital de certaines sociétés.
Prorogation de 3 ans du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo).
Ces mesures renforcent l’attractivité de la France pour les start-ups et les projets innovants.
Transmission et transformation d’entreprise
La loi de finances pour 2026 modifie certains régimes fiscaux liés aux entreprises
Les dispositions du pacte Dutreil, qui allège le coût fiscal de la transmission d’entreprise, évoluent. En savoir plus
Un nouveau dispositif de neutralité fiscale est créé pour les apports à une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), facilitant la transformation d’une entreprise individuelle en société. En savoir plus
Facturation électronique : application en septembre 2026
À partir du 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique devient obligatoire. Les amendes en cas de manquement sont adaptées et l’utilisation de logiciels de caisse auto-certifiés est rétablie.
Tout savoir sur la facturation électronique.
Ces mesures s’inscrivent dans la volonté de moderniser les échanges financiers et de sécuriser les transactions entre entreprises.
Transports et livraison
Le texte prévoit plusieurs nouveautés concernant les frais de transport et la logistique
Le versement mobilité régional et rural (VMRR) sera étendu à l’Outre-mer.
Les mesures d’exonération pour la prise en charge des frais de transport public des salariés sont prolongées.
Une nouvelle taxe sur les petits colis est instaurée, impactant les acteurs du e-commerce et de la livraison.
Emploi et formation
Décryptage de l'aide aux employeurs qui recrutent en contrat d'apprentissage
Les conditions pour bénéficier d’une aide à l'embauche d'un apprenti sont différentes selon la date de signature du contrat et l’effectif de l’entreprise.
| Période | Entreprises < 250 salariés | Entreprises ≥ 250 salariés |
|---|---|---|
| Du 1er janvier au 7 mars 2026 | • 5 000 € maximum pour la 1ere année (niveau ≤ 4, Bac max, ou Bac +2 Outre-mer) | N/A |
| À partir du 8 mars 2026 |
• 5 000 € aide unique (niveau ≤ 4, Bac max) • 4 500 € aide exceptionnelle (niveau 5, Bac+2 max) • 2 000 € aide exceptionnelle (niveau 7, Master, Ingénieur) |
• 2 000 € (niveau ≤ 4, Bac max) • 1 500 € (niveau 5, Bac+2 max) • 750 € (niveau 7, Master, Ingénieur) |
