CIR - Crédit d'impôt recherche

Innovation

DDFIP Mise à jour le 11 mai 2022
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Présentation du dispositif

Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche et de développement peuvent bénéficier du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) en les déduisant de leur impôt.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le crédit d'impôt recherche (CIR) s'adresse aux entreprise industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, quel que soit leur statut juridique et leur taille.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC et être imposées d'après leur bénéfice réel (normal ou simplifié).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Pour bénéficier du crédit d'impôt recherche, les entreprises doivent réaliser des opérations de recherche relevant d'au moins l'une des 3 catégories suivantes :

  • activités de recherche fondamentale : opérations, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse,
  • activités de recherche appliquée : opérations qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode,
  • activités de développement expérimental : opérations effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté.
Dépenses concernées

Les dépenses doivent correspondre à des opérations de recherche localisées au sein de l'Espace économique européen (EEE), sauf pour les dépenses de veille technologique et de défense des brevets.

Les dépenses éligibles à ce crédit d'impôt concernent :

  • les dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectées à la recherche,
  • les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche (le salaire des jeunes docteurs est pris en compte pour le double de son montant pendant 2 ans après leur embauche en CDI),
  • les rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention,
  • les dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75% des dotations aux amortissements et 43% des dépenses de personnel (200% pour les dépenses concernant les jeunes docteurs),
  • les dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche selon des modalités définies par décret (limitées à 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt),
  • les frais de brevets,
  • les dépenses de normalisation des produits de l'entreprise (pour 50% du montant),
  • les dépenses de veille technologique (60 000 € par an maximum),
  • les dépenses de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir jusqu'au 31 décembre 2022.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le taux du CIR varie selon le montant des investissements.

Le montant du crédit d'impôt recherche est égal à :

  • 30% du montant des dépenses, si elles sont ≤ à 100 M €,
  • 5% du montant des dépenses, si elles sont > à 100 M €.

Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche ouvrant droit au CIR doivent être déduites des bases de calcul du crédit.

Les subventions remboursables sont ajoutées aux bases de calcul pour l'année de leur remboursement.

En Corse

Si les dépenses de recherches sont inférieures à 100 000 000 €, alors le taux sera de 50% pour les dépenses engagées au titre des exercices comptables clos à compter du 31 décembre 2019. Sinon, il sera de 30%.
Si les dépenses de recherches s'élèvent au delà de 100 000 000 €, alors le taux sera de 5%.

Dans les territoires d'Outre-Mer

Si les dépenses de recherches sont inférieures à 100 M€, alors le taux sera de 50%.
Si les dépenses de recherches s'élèvent au delà de 100 000 000 €, alors le taux sera de 5%.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les société, elles doivent déposer la déclaration n°2069-A-SD avec le relevé de solde n°2572 (pour les entreprises qui clôturent leur exercice fiscal au 31 décembre, cette déclaration est à déposer au plus tard le 15 mai).

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, elles doivent déposer la déclaration n°2069-A-SD avec la déclaration de résultat (pour les entreprises qui clôturent leur exercice fiscal au 31 décembre, cette déclaration est à déposer avant une date limite fixée chaque année par décret, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Pour l’année 2022, la date est fixée au 3 mai).

A noter

Pour les entreprises qui ont un exercice décalé, le CIR est calculé sur l’année civile, indépendamment de l’exercice fiscal de l’entreprise. Le dépôt de la déclaration 2069-A-SD s’exerce donc de la manière suivante :

  • Cas n°1 : l’entreprise a un exercice ouvert le 1er juin 2021 et clos le 31 mai 2022. L’entreprise déposera sa déclaration de CIR de l’année 2021, en même temps :
    − que la déclaration de résultat (entreprise individuelle), au plus tard le 31 août 2022,
    − que son relevé de solde (entreprise soumise à l’IS), au plus tard le 15 septembre 2022.
  • Cas n°2 : l’entreprise, créée le 1er septembre 2021 clôture son premier exercice au 31 décembre 2022, soit un exercice de 16 mois. L’entreprise déposera deux déclarations CIR, l’une au titre de l’année 2020 (pour quatre mois) et l’autre au titre de l’année 2021 (pour 12 mois), en même temps :
    − que la déclaration de résultat (entreprise individuelle), au plus tard le 3 mai 2022
    − que son relevé de solde (entreprise soumise à l’IS), au plus tard le 15 mai 2022.

Source et références légales

Références légales

Loi 2016-1918 du 29/12/2016 de finances rectificative pour 2016.

Article 95 de la loi 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018.

Article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.

Article 244 quater B modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 130 (V), modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 132 (V).
Article 35 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Article 244 quater B du code général des impôts.

Article 244 quater B modifié par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 35.

 

Coordonnées de l'organisme

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