Crise de l'énergie - Remboursement de 15 c€/L sur le GNR agricole

Présentation du dispositif

Cette mesure vise à rembourser 15 c€/L sur le GNR agricole acquis pour les travaux agricoles et forestiers pour le mois de mai, juin, juillet et août 2026. 

Cette aide devrait être prolongée de 2 mois, jusqu'au 31 octobre.

Cette aide s’ajoute aux autres aides de crise annoncées par le Gouvernement, auxquels peuvent prétendre les demandeurs, sous réserve de répondre aux critères de ces dernières :

• le report de cotisations et contributions sociales ,
• la prise en charge des cotisations sociales,
• l'étalement des échéances fiscales.
• le Prêt Flash Carburant de Bpifrance.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles :

• les exploitants agricoles (personnes physiques ou morales),
• les coopératives d’utilisation des matériels agricoles (CUMA),
• les entreprises de travaux agricoles et forestiers (ETARF),
• les exploitations de conchyliculture, d’aquaculture marine ou de pisciculture,
• les personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L.731-23 du code rural et de la pêche maritime, déjà bénéficiaires du tarif réduit d’accise applicable au gazole utilisé pour des travaux agricoles et forestiers prévu à l’article L.312-60 du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS).

Cette aide s’applique en France Métropolitaine ainsi que dans les départements et régions d’Outre-mer.

L’éligibilité repose sur la livraison au mois de mai 2026 de GNR éligible au tarif réduit d'accise mentionné aux articles L. 312-60 et L. 312-61 du CIBS.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Cette aide prend la forme d’un remboursement ex post, sur facture.

Cette mesure vise à rembourser 15 c€/L sur le GNR agricole acquis pour les travaux agricoles et forestiers pour le mois de mai, juin, juillet, et août 2026, à savoir le droit d’accise et un soutien complémentaire.

A noter que sur les 15 ct€ :

• 3,86 ct€ sont issus du droit d’accise,
• et 11,14 ct€ constituent une aide directe.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les demandeurs doivent formuler une demande de remboursement auprès des DDFiP, via le guichet Dématic.