Aide financière aux petites entreprises victimes des dégradations urbaines d’octobre et novembre 2026

Difficultés de trésorerie

DDFIP

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Mise à jour le 20 novembre 2026

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Présentation du dispositif

Une aide financière exceptionnelle est mise en place pour soutenir la trésorerie des petites entreprises, notamment les commerces et restaurants, ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations entre le 17 octobre et le 19 novembre 2026.


Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les petites entreprises, y compris les entrepreneurs individuels, exerçant une activité économique en France et remplissant les conditions suivantes :

  • employer moins de 50 salariés,
  • exercer une activité principale relevant d'un secteur éligible listé dans l'arrêté du 19 novembre 2026,
  • avoir un CA de référence < à 833 333 €,

  • être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE) au 31 août 2026 et avoir débuté leur activité au plus tard le 31 août 2026,
  • justifier d'une baisse de CA d'au moins 25%,
  • avoir subi des dommages lors des troubles urbains intervenus entre le 17 octobre et le 19 novembre 2026,
  • ne pas être dissoutes à la date du dépôt de la demande ou, pour les entreprises individuelles, ne pas être radiées,
  • être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales à la date du dépôt de la demande,
  • ne pas avoir de dettes fiscales impayées, sauf celles réglées, couvertes par un plan de règlement respecté, ≤ à 1 500 €, ou faisant l'objet d'un contentieux sans décision définitive,
  • ne pas être en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à la date du dépôt de la demande,
  • pour les associations, être assujetties à l'impôt sur les sociétés.

Critères de baisse de CA

  • Pour les entreprises ayant subi des dommages les 17 ou 18 octobre 2026 : le CA d'octobre 2026 doit être < d'au moins 25% au CA de référence.
  • Pour les entreprises ayant subi des dommages entre le 19 octobre et le 19 novembre 2026 : le CA d'octobre ou de novembre 2026 doit être < d'au moins 25% au CA de référence.

A noter : Le CA de référence correspond à la moyenne mensuelle du CA de l'exercice clos en 2025. Pour les entreprises ne disposant pas d'un exercice clos en 2025, il correspond au CA réalisé en septembre 2026.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention comprise entre 1 000 € et 10 000 €.

Le montant est déterminé par une commission régionale, en fonction notamment :

  • de l'ampleur des pertes d'exploitation,
  • de la nature et de l'importance des dommages subis,
  • de l'éligibilité à d'autres dispositifs d'aides nationaux ou locaux.

Le montant peut être minoré afin de respecter le plafond applicable aux aides de minimis.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande d'aide doit être déposée en ligne sur la plateforme « Démarche numérique », dans un délai de six semaines à compter du 19 novembre 2026.

Une demande distincte peut être déposée pour chaque établissement concerné.

L'aide est versée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sur le compte bancaire communiqué par l'entreprise, au fur et à mesure de l'instruction des demandes.

Eléments à prévoir

La demande doit notamment comporter :

  • le numéro SIREN de l'entreprise et ses coordonnées bancaires,
  • le numéro SIRET et l'adresse des établissements dégradés, le cas échéant,
  • le CA d'octobre ou de novembre 2026, selon la date du sinistre?
  • le CA réalisé en septembre 2026 pour les entreprises ne disposant pas d'un exercice clos en 2025,
  • l'attestation d'assurance, la déclaration de sinistre, l'accusé de réception et le compte rendu de l'expert, ou tout autre document de l'assurance ou de l'expert attestant les dommages,
  • une copie du dépôt de plainte,
  • une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et le respect des conditions d'éligibilité.

La commission régionale peut demander des informations complémentaires. L'entreprise dispose alors de 15 jours pour transmettre les éléments demandés.

Source et références légales

Décret n° 2026-1064 du 19 novembre 2026 portant création d'une aide financière pour les petites entreprises les plus affectées par les dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations ayant eu lieu entre le 17 octobre et le 19 novembre 2026.

Arrêté du 19 novembre 2026 définissant les activités éligibles à l'aide financière pour les petites entreprises les plus affectées par les dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations ayant eu lieu entre le 17 octobre et le 19 novembre 2026.


Coordonnées de l’organisme
Accès aux contacts locaux

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