Présentation du dispositif
L'aide vise à soutenir le secteur du Bâtiment et Travaux Publics (BTP) impacté par les hausses des prix de l’énergie et fortement dépendants au Gazole Non Routier (GNR).
C'est une aide financière mise en place pour la période allant du 1er au 30 septembre 2026 et du 1er au 31 octobre 2026.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette aide exceptionnelle s'adresse aux entreprises du secteur du Bâtiment et Travaux Publics (BTP) dont l'effectif n'excède pas 50 salariés et consommant du Gazole Non Routier dans le cadre de leur activité professionnelle.
Secteurs éligibles :
- Construction de routes et autoroutes,
- Construction de voies ferrées de surface et souterraines,
- Construction d’ouvrages d’art,
- Construction et entretien de tunnels,
- Construction de réseaux pour fluides,
- Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux,
- Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a,
- Travaux de démolition,
- Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires,
- Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse,
- Forages et sondages,
- Autres travaux spécialisés de construction,
- Location avec opérateur de matériel de construction,
- Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment,
- Travaux de couverture par éléments,
- Travaux de charpente.
Critères d’éligibilité
Les entreprises du secteur du Bâtiment et Travaux Publics (BTP) doivent répondre aux critères suivants :
- exercer leur activité principale dans un secteur mentionné ci-dessus à la date du 31 mars 2026,
- avoir un CA annuel est < à 50 M€ ou le total de bilan est < à 43 M€,
- exploiter un matériel défini à l'article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016,
- être inscrites, à la date du 31 mars 2026, au Répertoire National des Entreprises (RNE) et de leurs établissements mentionnés à l'article R. 123-220 du code de commerce, et leur date de début d'activité déclarée à ce même répertoire est, au plus tard, le 31 mars 2026,
- ne sont pas dissoutes à la date du 31 mars 2026, ou pour les entreprises individuelles, elles ne sont pas radiées à la date du 31 mars 2026,
- être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales à la date du 31 mars 2026,
- ne pas se trouver à la date du 31 mars 2026 en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire,
- ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées à la date du 31 mars 2026, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales ≤ à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, à la date du 31 mars 2026, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Les entreprises du secteur du Bâtiment et Travaux Publics (BTP) bénéficient d’une subvention, d'un montant égal à 20 c€/l de gazole non routier facturé au cours du mois de septembre ou du mois d'octobre 2026.
Le montant de l'aide versée est limité à 4 000 € par entreprise.
A noter
Lorsque le montant total de l'aide perçue excède 600 €, l'aide est restituée si l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) de l'exercice fiscal incluant le mois concerné, déduction faite du montant des aides
perçues est :
- positif,
- et ≥ à 98% de celui de l'exercice fiscal précédent.
L'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) est calculé après déduction, le cas échéant, des montants suivants :
- le montant de l'aide financière perçue en application du décret du 8 mai 2026, lorsque cette aide a été accordée au cours de l'exercice fiscal sur la base duquel l'EBE est calculé,
- le montant de l'aide financière perçue en application du décret du 30 juin 2026, lorsque cette aide a été accordée au cours de l'exercice fiscal sur la base duquel l'EBE est calculé,
- le montant de l'aide financière perçue en application du décret du 1er août 2026, lorsque cette aide a été accordée au cours de l'exercice fiscal sur la base duquel l'EBE est calculé.
- le montant de l'aide financière perçue en application du décret du 9 septembre 2026, lorsque cette aide a été accordée au cours de l'exercice fiscal sur la base duquel l'EBE est calculé.
Et Lorsque des aides financières ont été accordées à une même entreprise pour les mois de septembre et octobre 2026 en application du présent décret, le montant de l'aide accordée au titre du mois d'octobre n'est pas déduit pour le calcul de l'EBE et pour l'appréciation des conditions de restitution de l'aide accordée au titre du mois de septembre.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les demandes sont à faire sur le site des impôts (plateforme prochainement ouverte)
- pour le mois de septembre, entre le 1er et le 31 octobre 2026 inclus,
- pour le mois d'octobre, entre le 2 et le 30 novembre 2026 inclus.
Éléments à prévoir
La demande d'aide doit comporter :
- une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et le respect des conditions prévues par le présent décret,
- les factures d'achat de gazole non routier
correspondant au mois pour lequel l'aide financière est demandée, à renseigner également dans un fichier récapitulatif, prenant la forme d'un tableur, dont le modèle à utiliser obligatoirement sera disponible sur le site impots.gouv.fr,
- l'indication du secteur d'activité de l'entreprise,
- les coordonnées bancaires de l'entreprise,
- le montant des aides reçues depuis 3 années glissantes au titre des règlements de minimis (UE) 1407/2013 du 18 décembre 2013 et (UE) n° 2023/2831 du 13 décembre 2023, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant que le montant de l'aide prévue à l'article 2 ne fera pas dépasser le plafond prévu à l'article 3 du règlement (UE) n° 2023/2831.
La direction générale des finances publiques peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide. L'entreprise dispose d'un délai de 15 jours pour produire ces informations complémentaires à compter de la date de réception de la demande par le destinataire.
L'aide est versée sur le compte bancaire communiqué par l'entreprise.
Source et références légales
Sources officielles
Décret n° 2026-921 du 2 octobre 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier.
