Crise de l'énergie - Remboursement de 15 c€/L sur le GNR agricole

Présentation du dispositif

Cette mesure vise à rembourser 15 c€/L sur le GNR agricole acquis pour les travaux agricoles et forestiers pour les mois de septembre, octobre, novembre ou décembre 2026.

Cette aide s’ajoute aux autres aides de crise annoncées par le Gouvernement, auxquels peuvent prétendre les demandeurs, sous réserve de répondre aux critères de ces dernières :

• le report de cotisations et contributions sociales ,
• la prise en charge des cotisations sociales,
• l'étalement des échéances fiscales.
• le Prêt Flash Carburant de Bpifrance.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles :

• les exploitants agricoles (personnes physiques ou morales),
• les coopératives d’utilisation des matériels agricoles (CUMA),
• les entreprises de travaux agricoles et forestiers (ETARF),
• les exploitations de conchyliculture, d’aquaculture marine ou de pisciculture,
• les personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L.731-23 du code rural et de la pêche maritime, déjà bénéficiaires du tarif réduit d’accise applicable au gazole utilisé pour des travaux agricoles et forestiers prévu à l’article L.312-60 du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS).

Cette aide s’applique en France Métropolitaine ainsi qu'en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion ainsi qu'à Mayotte.

L’éligibilité repose sur la livraison au cours des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2026 de GNR éligible au tarif réduit d'accise mentionné aux articles L. 312-60 et L. 312-61 du CIBS.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Cette aide prend la forme d’un remboursement ex post, sur facture.

Cette mesure vise à rembourser 15 c€/L sur le GNR agricole acquis pour les travaux agricoles et forestiers pour les mois de septembre, octobre, novembre ou décembre 2026, à savoir le droit d’accise et un soutien complémentaire.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les demandeurs doivent formuler une demande de remboursement auprès des DDFiP, via le guichet Dématic. 

Une seule demande par période, au plus tard 2 mois après la fin du mois concerné. 

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2026-982 du 23 octobre 2026 portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers.