Présentation du dispositif

La hausse des prix de l’énergie, qui avaient déjà fortement augmenté en 2021, est la première conséquence de la guerre en Ukraine.

Dans le cadre du plan de résilience, une aide sous forme de subventions est mise en place pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges.

L’objectif de cette aide est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

C'est une aide financière pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023 et destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité, en gaz naturel et en chaleur ou froid produits à partir d'électricité ou de gaz naturel.

Suite au décret du 20 mars 2023, le bénéfice de cette aide est également ouvert (nouveau régime plafonné à 2 M€) :

• pour les nouvelles entreprises crées après après le 30 novembre 2021,
• pour les entreprises qui ont subi un évènement manifestement exceptionnel (situations dites atypiques) ayant entraîné une modification significative de la consommation d’énergie sur la période de référence 2021 de telle sorte qu’elle n’est pas représentative de leur activité normale.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide concerne les entreprises grandes consommatrices d'énergie, résidentes fiscales françaises, qui ont subi une hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et/ou d'électricité entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2023 dont l'activité est particulièrement affectée par la guerre en Ukraine.

A compter de la période janvier-février 2023, l'aide concerne également : les personnes morales de droit public employant moins de 250 salariés et ayant moins de 50 M€ de recettes annuelles, ainsi que celles exerçant une activité économique, dont les recettes annuelles provenant de financement publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont < à 50% des recettes totales.

Sont éligibles les entreprises :

• créées avant le 1er décembre 2021,
• résidentes fiscales françaises,
• lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins 1 salarié,
• ne se trouvant pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaires ou en liquidation judiciaire ,
• n'ayant pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales ≤ à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er avril 2022 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue,
• respectant certains critères d’éligibilité spécifiques en fonction des périodes.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent respecter certains critères d’éligibilité spécifiques en fonction des périodes.

Pour la période Janvier-Février 2023, les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :

• avoir subi une augmentation de 50% du prix de gaz et/ ou d’électricité et/ou de chaleur (produite à partir de gaz et/ou électricité) et/ou de froid (produit à partir de gaz et/ou électricité) sur la période éligible déduction faite de l’amortisseur électricité, du bouclier tarifaire sur l’électricité ou des boucliers collectifs (gaz et/ou électricité) par rapport à la moyenne de prix sur l’année 2021 pour la période Janvier-Février 2023,

• dans le cadre du régime plafonné à 4 M€ :
  − avoir des montants d’achat de gaz et / ou d’électricité et/ou de chaleur (produite à partir de gaz et/ou électricité) et/ou de froid (produit à partir de gaz et/ou électricité) janvier/février 2023 (toutes taxes comprises hors TVA déductible) avant déduction faite de l’amortisseur électricité et ou boucliers tarifaires > à 3% du CA 2021 ramené sur la période Janvier/Février 2023,

• dans la cadre des régimes plafonnés à 50 ou 150 M€ :
  − avoir des montants d’achat de gaz et / ou d’électricité et/ou de chaleur (produite à partir de gaz et/ou électricité) et/ou de froid (produit à partir de gaz et/ou électricité) 2021 (toutes taxes comprises hors TVA déductible) > à 3% du CA 2021 ou des montants d’achat de gaz et / ou d’électricité et/ou de chaleur (produite à partir de gaz et/ou électricité) et/ou de froid (produit à partir de gaz et/ou électricité) janvier à juin 2022 (toutes taxes comprises hors TVA déductible) > à 6% du CA de janvier à juin 2022,
  − et dont l’EBE est négatif ou subissant une baisse d’au moins 40% de leur EBE entre 2021 et 2023.

Dans la cadre du régime plafonné à 150 M€, les entreprises doivent appartenir à un secteur exposé à un risque de fuite de carbone (dans un ou plusieurs secteurs d’activité listés en annexe 3 (joint dans la partie "Liens").

A noter une TPE ou une PME éligible au dispositif de "l’amortisseur électricité"

Depuis le 1er janvier 2023, si une TPE ou une PME éligible au dispositif de "l’amortisseur électricité" qui remplirait toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, peuvent également déposer une demande d’aide.

Pour la période Mars-Avril 2023, les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul des aides pour cette période sont identiques à celles de la période Janvier-Février 2023. La période Janvier-Février 2023 est à remplacer par Mars-Avril 2023.

Pour rappel : une période éligible pour 2023 correspond à l'une des périodes suivantes :

• janvier et février 2023,
• mars et avril 2023,
• mai et juin 2023,
• juillet et août 2023,
• septembre et octobre 2023,
• novembre et décembre 2023.

La notion de CA s'entend comme le CA HT réalisé ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes HT. Pour la détermination du CA ou des recettes nettes, il n'est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations.

Depuis le 16 janvier 2023, un nouveau formulaire REGULARISATION est mis en ligne et vise des situations particulières dont la principale correspond aux situations des entreprises qui ne reçoivent qu’en 2023 leurs factures définitives 2022.

Le fonctionnement du guichet régularisation

Il a pour objectif de permettre aux entreprises suivantes de déposer une demande d’aide sur 2022 :

• les entreprises qui ne disposaient pas de factures définitives en 2022 car elles ne les reçoivent qu’en 2023 : elles peuvent en une seule fois demander l’intégralité des aides sur 2022 si elles en remplissent les conditions d’éligibilité,
• les entreprises qui n’ont pas pu déposer une demande d’aide en mars, avril, mai et/ou juin, juillet, août 2022 car la chaleur et le froid n’étant pas des énergies éligibles au dispositif d’aide, elles ne respectaient pas la condition d’énergo intensivité : si la prise en compte de ces énergies leur permet de remplir ce critère, les entreprises concernées peuvent déposer une demande d’aide REGULARISATION sur ces 2 périodes,
• les entreprises qui ont déjà obtenu une demande d’aide en mars, avril, mai et/ou juin, juillet, août 2022 mais sans prise en compte de la chaleur et le froid et qui pourraient obtenir un complément d’aide grâce à la prise en compte de ces énergies : ces entreprises peuvent déposer une demande d’aide REGULARISATION sur ces 2 périodes.

Les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul des aides sont celles en vigueur pour chacune des 4 périodes 2022 (sauf pour les énergies chaleur et froid qui ont été rajoutées sur les 2 première périodes).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les entreprises exerçant à titre principal une activité de production d'électricité ou de chaleur, une activité d'établissement de crédits ou d'établissement financier ne sont pas éligibles au bénéfice de l'aide.

Ce dispositif n’est pas applicable dans les COM.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention. Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023.

Pour la période janvier-février 2023

Régime plafonné à 4 M€ : le montant de l’aide est égal à 50% des coûts éligibles (pour lesquels la consommation 2023 est plafonnée à 70% de la consommation janvier-février 2021).

Régime plafonné à 50 M€ : le montant de l’aide est égal à 65% des coûts éligibles dans la limite de 70% l’EBE de référence 2021.

Régime plafonné à 150 M€ : le montant de l’aide est égal à 80% des coûts éligibles dans la limite de 70% l’EBE de référence 2021.

Dans le cas de ces 2 derniers régimes plafonnés, à compter des dépenses de janvier 2023, pour les entreprises présentant des pertes opérationnelles (EBE négatif en 2023) le plafonnement de l’aide diffère selon que l’entreprise avait au cours de la période de référence 2021 un EBE positif ou négatif.

• en cas d’EBE négatif au cours de la période de référence : le montant de l’aide additionné à l’EBE reste limité à zéro,
• en cas d’EBE positif au cours de la période de référence : le montant de l’aide additionné à l’EBE du mois est plafonné à 70% du montant de l’EBE du même mois de 2021.

Si une entreprise avait un EBE négatif de – 100 € en janvier 2021, et un EBE négatif de -50 € en janvier 2023, elle peut bénéficier d’une aide d’un montant maximal de 50 € pour le mois de janvier 2023, car au-delà, le montant de l’EBE additionné du montant d’aide sera > à zéro.
En revanche, si cette entreprise avait un EBE positif de 50 € en janvier 2021, et un EBE négatif de - 50 € en janvier 2023, elle peut bénéficier d’une aide d’un montant maximal de 85 €, car le montant de l’EBE de janvier 2023 additionné du montant de l’aide ne peut pas dépasser 70% de l’EBE de janvier 2021 (soit 35 €).

Pour la période mars-avril 2023, les montants restent inchangés :

Régime plafonné à 4 M€ : le montant de l’aide est égal à 50% des coûts éligibles (pour lesquels la consommation 2023 est plafonnée à 70% de la consommation mars-avril 2021).

Régime plafonné à 50 M€ : le montant de l’aide est égal à 65% des coûts éligibles dans la limite de 70% l’EBE de référence 2021.

Régime plafonné à 150 M€ : le montant de l’aide est égal à 80% des coûts éligibles dans la limite de 70% l’EBE de référence 2021.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les demandes sont déposées, de manière dématérialisée par période sur le site impôts.gouv.fr.

Le dépôt des demandes relatives aux périodes mars, avril, mai 2022 (période 1) et juin, juillet, août (période 2) est clos depuis le 31 décembre 2022 (sauf cas particuliers comme par exemple le "redépôt" d’une demande suite à correction d’une demande initiale qui aurait été, elle, réalisée avant le 31 décembre 2022).

Le dépôt des demandes au titre des mois de septembre et octobre 2022 pour les énergies est clos depuis le 28 février 2023.

Le dépôt des demandes au titre des mois de novembre et décembre 2022 pour les énergies est clos depuis le 31 mars 2023.

Pour les régularisations des dépenses des énergies au titre des mois de mars à décembre 2022, et pour la chaleur ou le froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité au titre des mois de mars à décembre 2022, elle est déposée entre le 16 janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

• Au titre des mois de janvier et février 2023 le dépôt des demandes se fait à compter du 20 mars 2023 et jusqu'au 30 juin 2023, pour les énergies. Concernant la demande pour les aides plafonnées à 50 M€ et 150 M€, elle s’effectue au choix de l’entreprise :
  − à la maille bimensuelle c’est-à-dire que l’EBE est calculé sur la période bimensuelle éligible,
  − à la maille mensuelle, c’est-à-dire que l’EBE est calculé pour chaque mois sur la période éligible, permettant un changement de régime d’un mois à l’autre.

• Au titre des mois de mars et d'avril 2023 le dépôt des demandes se fait à compter du 17 mai 2023 et jusqu'au 31 aout 2023, pour les énergies. Concernant La demande pour les aides plafonnées à 50 M€ et 150 M€, Elle s’effectue au choix de l’entreprise :
  − à la maille bimensuelle c’est-à-dire que l’EBE est calculé sur la période bimensuelle éligible,
  − à la maille mensuelle, c’est-à-dire que l’EBE est calculé pour chaque mois sur la période éligible, permettant un changement de régime d’un mois à l’autre.

• à compter du 17 juillet 2023 et jusqu'au 31octobre 2023, au titre des mois de mai et juin 2023 pour les énergies.

• à compter du 18 septembre 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023, au titre des mois de juillet et août 2023 pour les énergies.

• à compter du 20 novembre 2023 et jusqu'au 29 février 2024, au titre des mois de septembre et octobre 2023 pour les énergies.

• à compter du 17 janvier 2024 et jusqu'au 30 avril 2024, au titre des mois de novembre et décembre 2023 pour les énergies.

Éléments à prévoir

Les documents pour le guichet "REGULARISATION" (pour la période de Mars à Décembre 2022 se trouvent sur le site impots.gouv.

Pour la période Janvier-Février 2023, la liste des documents à joindre au dossier de demande se trouve sur le site impots.gouv.

Pour la période Mars-Avril 2023, la liste des documents à joindre au dossier de demande se trouve sur le site impots.gouv.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Décret n° 2022-1250 du 23 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Décret n° 2022-1279 du 30 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Décret n° 2022-1575 du 16 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Sources officielles

Communiqué de presse n°2262 du 11 mai 2022 du Ministère de l'économie, des finances et de la relance.

Communiqué de presse n°96 du 6 septembre 2022.