Présentation du dispositif

Dans le cadre du plan de résilience, une aide sous forme de subventions est mise en place pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges.

Un nouveau régime destiné aux nouvelles entreprises et plafonné à 2 M€, au niveau du groupe, est instauré par le décret du mois de mars 2023 pour les entreprises créées entre le 30 novembre 2021 et le dernier jour de l'avant dernier mois précédant celui au titre duquel l'aide est demandée.

Ces nouvelles entreprises ne peuvent cependant pas demander les autres volets de l’aide guichet gaz/électricité (plafonnés à 4 M€, et à 50 M€ et 150 M€).

Ce nouveau régime est ouvert rétroactivement pour les mois de septembre à décembre 2022.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les entreprises créées entre le 30 novembre 2021 et le dernier jour de l'avant dernier mois précédant celui au titre duquel l'aide est demandée.

Critères d’éligibilité

Les nouvelles entreprises doivent :

• justifier des dépenses d’énergie (gaz, électricité) au cours de la période éligible considérée ou d'un mois de la période éligible considérée représentant au moins 3% du CA moyen réalisé sur la période de référence,
• avoir payé, au titre d’au moins un des mois de la période éligible considérée, un prix unitaire de l’électricité d’au-moins 180 €/MWh OU un prix unitaire du gaz naturel d’au-moins 75 €/MWh,
• ne pas disposer pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2022, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er avril 2022 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.

A noter, la période de référence est :

• pour les entreprises créées entre le 1er décembre 2021 et le 31 décembre 2021, la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022,
• pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2022, la période comprise entre la date de création et le mois précédent celui au titre duquel l'aide est demandée dans la limite des 12 premiers mois à compter de la date de création.

Coûts éligibles ?

Les coûts éligibles pour l’électricité correspondent au produit entre :

• d’une part, la différence entre le prix unitaire payé par l’entreprise au cours de chaque mois de la période éligible considérée exprimé en €/MWh et 180 €/MWh,
• et, d’autre part, 70% du volume consommé par l’entreprise pour cette énergie pendant la période éligible. (

Les coûts éligibles pour le gaz correspondent au produit entre :

• d’une part, la différence entre le prix unitaire payé par l’entreprise au cours de chaque mois de la période éligible considérée exprimé en €/MWh et 75 €/MWh,
• et, d’autre part, 70% du volume consommé par l’entreprise pour cette énergie pendant la période éligible.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l’aide est égal à 50% des coûts éligibles (pour lesquels la consommation de la période éligible est plafonnée à 70% de la consommation de la période éligible). Aide plafonnée à 2 M€.

Le calcul de l'aide allouée et des coûts éligibles varie ici en fonction de la facture concernée (électricité ou gaz) :

• coûts éligibles pour l'électricité = prix unitaire payé par l’entreprise au cours de chaque mois de la période éligible (en €/MWh) - 180 €/MWh x 70 % de la consommation d'électricité de l'entreprise pendant la période éligible.
• coûts éligibles pour le gaz = prix unitaire payé par l’entreprise au cours de chaque mois de la période éligible (en €/MWh) - 75 €/MWh x 70 % de la consommation de gaz de l'entreprise pendant la période éligible.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour la la période de septembre à décembre 2022 et janvier-février 2023, les demandes sont à déposer, de manière dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr.

Pour la période de septembre à décembre 2022 et janvier-février 2023, la demande s’effectue du 20 mars au 30 juin 2023.

Tous les documents nécessaires au dépôt de la demande se trouvent sur le site impôts.gouv.fr.

Pour la période mars-avril 2023, la demande s’effectue du du 17 mai au 31 août 2023.

Tous les documents nécessaires au dépôt de la demande se trouvent sur le site impôts.gouv.fr.

Source et références légales

Sources officielles

Décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.