Aide guichet gaz/électricité : nouvelles entreprises

Présentation du dispositif

Dans le cadre du plan de résilience, une aide sous forme de subventions est mise en place pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges.

Un nouveau régime destiné aux nouvelles entreprises et plafonné à 2 M€, au niveau du groupe, est instauré par le décret du mois de mars 2023 pour les entreprises créées entre le 30 novembre 2021 et le dernier jour de l'avant dernier mois précédant celui au titre duquel l'aide est demandée.

Ces nouvelles entreprises ne peuvent cependant pas demander les autres volets de l’aide guichet gaz/électricité (plafonnés à 4 M€, et à 50 M€ et 150 M€).

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les entreprises créées entre le 30 novembre 2021 et le dernier jour de l'avant dernier mois précédant celui au titre duquel l'aide est demandée.

Critères d’éligibilité

Les nouvelles entreprises doivent :

• justifier des dépenses d’énergie (gaz, électricité) au cours de la période éligible considérée ou d'un mois de la période éligible considérée représentant au moins 3% du CA moyen réalisé sur la période de référence,
• avoir payé, au titre d’au moins un des mois de la période éligible considérée, un prix unitaire de l’électricité d’au-moins 180 €/MWh OU un prix unitaire du gaz naturel d’au-moins 75 €/MWh,
• ne pas disposer pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2022, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1^er avril 2022 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.

A noter, la période de référence est :

• pour les entreprises créées entre le 1^er décembre 2021 et le 31 décembre 2021, la période comprise entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022,
• pour les entreprises créées à partir du 1^er janvier 2022, la période comprise entre la date de création et le mois précédent celui au titre duquel l'aide est demandée dans la limite des 12 premiers mois à compter de la date de création.

Coûts éligibles ?

Les coûts éligibles pour l’électricité correspondent au produit entre :

• d’une part, la différence entre le prix unitaire payé par l’entreprise au cours de chaque mois de la période éligible considérée exprimé en €/MWh et 180 €/MWh,
• et, d’autre part, 70% du volume consommé par l’entreprise pour cette énergie pendant la période éligible. (

Les coûts éligibles pour le gaz correspondent au produit entre :

• d’une part, la différence entre le prix unitaire payé par l’entreprise au cours de chaque mois de la période éligible considérée exprimé en €/MWh et 75 €/MWh,
• et, d’autre part, 70% du volume consommé par l’entreprise pour cette énergie pendant la période éligible.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l’aide est égal à 50% des coûts éligibles (pour lesquels la consommation de la période éligible est plafonnée à 70% de la consommation de la période éligible). Aide plafonnée à 2 M€.

Le calcul de l'aide allouée et des coûts éligibles varie ici en fonction de la facture concernée (électricité ou gaz) :

• coûts éligibles pour l'électricité = prix unitaire payé par l’entreprise au cours de chaque mois de la période éligible (en €/MWh) - 180 €/MWh x 70 % de la consommation d'électricité de l'entreprise pendant la période éligible.
• coûts éligibles pour le gaz = prix unitaire payé par l’entreprise au cours de chaque mois de la période éligible (en €/MWh) - 75 €/MWh x 70 % de la consommation de gaz de l'entreprise pendant la période éligible.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les demandes sont à déposer, de manière dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr.

Pour la période mai-juin 2023, le dépôt de demande est clos depuis le 31 octobre 2023.

Pour la période juillet-août 2023, la demande s’effectue du du 18 septembre et jusqu'au 31 décembre 2023.

A compter de juillet 2023, une simplification est proposée, une nouvelle fiche de calcul des aides est mise en ligne. Elle permet de saisir les factures et aussi d'adapter leur durée à la période concernée (proratisation) sans ressaisie de certaines informations.
Afin de prendre en main cette évolution, vous disposez d'un mode opératoire "Comment remplir la fiche de calcul" qui détaille les différents onglets de la fiche de calcul et la manière de les renseigner.

Pour la période septembre-octobre 2023, la demande s’effectue du du 20 novembre et jusqu'au 29 février 2024.

Tous les documents nécessaires au dépôt des demandes se trouvent sur le site impôts.gouv.fr.

A noter : Pour les entreprises qui ne recevraient leurs factures définitives que postérieurement à ces dates limites de dépôt, un nouveau guichet de REGULARISATION des dépenses d’énergies au titre de 2023 est mis en place depuis le 18 septembre 2023.

Source et références légales

Sources officielles

Décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 modifiant le décret n° 2022-967 du 1^er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Décret modificatif n°2023-561 du 4 juillet 2023.