Aide guichet gaz/électricité
Dans le cadre du plan de résilience, une aide sous forme de subventions est mise en place pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges.
Dans le cadre du plan de résilience, une aide sous forme de subventions est mise en place pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges.
Un nouveau régime destiné aux nouvelles entreprises et plafonné à 2 M€, au niveau du groupe, est instauré par le décret du mois de mars 2023 pour les entreprises créées entre le 30 novembre 2021 et le dernier jour de l'avant dernier mois précédant celui au titre duquel l'aide est demandée.
Ces nouvelles entreprises ne peuvent cependant pas demander les autres volets de l’aide guichet gaz/électricité (plafonnés à 4 M€, et à 50 M€ et 150 M€).
Sont concernées les entreprises créées entre le 30 novembre 2021 et le dernier jour de l'avant dernier mois précédant celui au titre duquel l'aide est demandée.
Les nouvelles entreprises doivent :
A noter, la période de référence est :
Les coûts éligibles pour l’électricité correspondent au produit entre :
Les coûts éligibles pour le gaz correspondent au produit entre :
Le montant de l’aide est égal à 50% des coûts éligibles (pour lesquels la consommation de la période éligible est plafonnée à 70% de la consommation de la période éligible). Aide plafonnée à 2 M€.
Le calcul de l'aide allouée et des coûts éligibles varie ici en fonction de la facture concernée (électricité ou gaz) :
Les demandes sont à déposer, de manière dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr.
Pour la période mai-juin 2023, le dépôt de demande est clos depuis le 31 octobre 2023.
Pour la période juillet-août 2023, la demande s’effectue du du 18 septembre et jusqu'au 31 décembre 2023.
A compter de juillet 2023, une simplification est proposée, une nouvelle fiche de calcul des aides est mise en ligne. Elle permet de saisir les factures et aussi d'adapter leur durée à la période concernée (proratisation) sans ressaisie de certaines informations.
Afin de prendre en main cette évolution, vous disposez d'un mode opératoire "Comment remplir la fiche de calcul" qui détaille les différents onglets de la fiche de calcul et la manière de les renseigner.
Pour la période septembre-octobre 2023, la demande s’effectue du du 20 novembre et jusqu'au 29 février 2024.
Tous les documents nécessaires au dépôt des demandes se trouvent sur le site impôts.gouv.fr.
A noter : Pour les entreprises qui ne recevraient leurs factures définitives que postérieurement à ces dates limites de dépôt, un nouveau guichet de REGULARISATION des dépenses d’énergies au titre de 2023 est mis en place depuis le 18 septembre 2023.
Décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Décret modificatif n°2023-561 du 4 juillet 2023.
Pour la période juillet-août 2023, la demande s’effectue du du 18 septembre et jusqu'au 31 décembre 2023.
Pour la période septembre-octobre 2023, la demande s’effectue du du 20 novembre et jusqu'au 29 février 2024.