Déduction fiscale pour mise en place de l'intéressement

Ressources Humaines

DDFIP Mise à jour le 14 septembre 2021
Partager sur :

Présentation du dispositif

Les entreprises qui mettent en place l'intéressement peuvent, sous certaines conditions, pratiquer une déduction des sommes versées en application de l'accord d'intéressement.

Les primes d’intéressement sont déductibles du résultat de l’entreprise.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Toute entreprise peut mettre en place un dispositif d'intéressement, quelle que soit sa forme juridique, son nombre de salariés, exerçant une activité commerciale, agricole, industrielle, artisanale ou libérale.

Critères d’éligibilité

L'accord d'intéressement est mis en place pour une durée minimale de 3 ans. Cet accord permet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Ne sont pas concernées par la présente déduction les sommes versées aux exploitants individuels, aux associés de sociétés de personne et assimilées n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Les entreprises qui mettent en place l'intéressement bénéficient des avantages fiscaux suivants :

  • déduction du bénéfice imposable,
  • exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction),
  • sous certaines conditions et si versement dans le cadre d’un plan d’épargne : constitution d’une provision pour investissement (PPI) égale à 50% de l’abondement complétant l’intéressement.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la 2ème moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet. Il doit être déposé auprès de la DREETS dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion.

Les accords d'intéressement, conclus ou déposés hors délai auprès de la DREETS, peuvent bénéficier de la présente déduction uniquement pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.

Source et références légales

Références légales

Article 237 ter A du Code général des impôts, articles L 3312-1 à L 3315-1 du Code du travail.

 

Coordonnées de l'organisme

Actualités