L'application de la règle de minimis
Parmi les règlements d'encadrement des aides figure la règle de minimis c'est peut-être celle qui est la plus citée. Mais les entreprises connaissent-elles son principe et son effet sur les aides accordées ?
Les principes de la règle de minimis
La règle de minimis fait partie des règlements décidés par l'Union Européenne pour encadrer le fonctionnement des aides aux entreprises. Cette règle appartient aux textes définissant les intensités d'aide pouvant être accordées aux entreprises.
La règle de minimis prévoit qu'une même entreprise ne peut recevoir que 200 000 € d'aides dites de minimis sur une période de 3 exercices fiscaux. Ce plafond diffère selon le secteur d’activité considéré :
| Règlement de minimis | Secteurs | Plafonds |
|---|---|---|
| De minimis général (règlement n°1407/2013) | Tous secteurs sauf exceptions | 200 000 € |
| De minimis général (règlement n°1407/2013) | Activité de transformation et de commercialisation de produits agricoles |
200 000 € |
| De minimis général (règlement n°1407/2013) | Transport de marchandises | 100 000 € |
| De minimis pêche (règlement n°717/2014) | Pêche et aquaculture | 30 000 € |
| De minimis agricole (règlement n°1408/2013) | Production primaire de produits agricoles | 15 000 € |
Les plafonds indiqués concernent exclusivement les cumuls d’aides de minimis. Les aides reçues à un autre titre que la réglementation de minimis ne sont donc pas comptabilisés dans ces plafonds.
A noter
Il est possible pour une entreprise de bénéficier à la fois d’aides de minimis "général" et d’aide de minimis "agricole" pour un montant maximal cumulé de 200 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants dans le cas où elle exerce des activités concernées par les 2 règlements.
Quelques précisions
Dans l'encadrement de la règle de minimis des précisions s'appliquent :
- la période de 3 exercices fiscaux est calculée de manière glissante. La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents,
- le plafond de 200 000 € est un plafond qui ne doit pas être dépassé, même par une seule aide. Le cumul des aides de minimis perçues par une entreprise doit toujours rester inférieur à 200 000 €. L'aide qui aboutirait au dépassement de ce plafond ne pourra pas être considérée comme autorisée comme aide de minimis, et ne sera pas accordée,
- le plafond de 200 000 € tient compte de l'ensemble des aides de minimis déjà obtenues par l'entreprise, quelle que soit leur forme (subvention, avance remboursable, aide fiscale, etc.).
Par conséquent, l'entreprise doit savoir quand elle risque de dépasser ce plafond de 200 000 €. D'ailleurs, lorsqu'une aide est soumise à la règle de minimis, le dossier de demande implique de renseigner les aides de minimis déjà perçues. L'entreprise doit donc garder un récapitulatif des aides qu'elle a reçues, en notant les dates d'octroi, le type d'aide et le montant obtenu. Elle doit se souvenir des aides fiscales ou exonérations de cotisations sociales soumises à la règle de minimis dont elle a pu bénéficier.
Concrètement
Si une entreprise a obtenu sur ses 3 derniers exercices :
- 35 000 € de subvention en 2018,
- 100 000 € d’avance remboursable en 2019,
- 65 000 € d’aide fiscale en 2020.
Le plafond de 200 000 € est donc atteint en 2020.
Pour 2021, l’entreprise peut donc prétendre à 35 000 € d’aides, soit (100 000 + 65 000) – 200 000.
Le règlement "de minimis" a été prolongé jusqu'au 31/12/2023 (par le Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020).
