Parmi les règlements d'encadrement des aides figure la règle de minimis c'est peut-être celle qui est la plus citée. Mais les entreprises connaissent-elles son principe et son effet sur les aides accordées ?
Augmentation du seuil des aides de minimis : Un nouveau plafond de 300 000 €, sur une période de 3 exercices fiscaux glissants, applicable à compter du 1er janvier 2024 dans le cadre du règlement n° 2023/2831 fixant ces seuils et applicable jusqu'au 31 décembre 2030.
Auparavant, le seuil était de 200 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux glissants, ce seuil était encadré par le règlement n°1407/2013 du 18 décembre 2013 et applicable jusqu'au 31/12/2023.
Les principes de la règle de minimis
La règle de minimis fait partie des règlements décidés par l'Union Européenne pour encadrer le fonctionnement des aides aux entreprises. Cette règle appartient aux textes définissant les intensités d'aide pouvant être accordées aux entreprises.
La règle de minimis prévoit qu'une même entreprise ne peut recevoir que 300 000 € d'aides dites de minimis sur une période de 3 exercices fiscaux glissants. Ce plafond diffère selon le secteur d’activité considéré :
| Secteurs | Plafonds sur 3 exercices fiscaux glissants |
|---|---|
| Tous secteurs sauf exceptions* | 300 000 € |
| Pêche et aquaculture | 30 000 € |
| Production primaire de produits agricoles | 20 000 € |
* Le présent règlement ne s’applique pas aux aides octroyées :
- aux entreprises actives dans la production primaire de produits de la pêche et de l’aquaculture,
- aux entreprises actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche et de l’aquaculture, lorsque le montant d’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés ou mis sur le marché,
- aux entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles,
- aux entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles, dans l’un des cas suivants :
- le montant d’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées,
- l’aide est conditionnée au fait d’être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires,
- aux activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou des États membres, c’est-à-dire des aides directement liées aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d’un réseau de distribution ou à d’autres dépenses courantes liées à l’activité d’exportation,
- aux aides subordonnées à l’utilisation de produits et de services nationaux de préférence à des produits et services importés.
Les plafonds indiqués concernent exclusivement les cumuls d’aides de minimis. Les aides reçues à un autre titre que la réglementation de minimis ne sont donc pas comptabilisés dans ces plafonds.
A noter
Il est possible pour une entreprise de bénéficier à la fois d’aides de minimis "général" (n°2023/2831) et d’aide de minimis "agricole" pour un montant maximal cumulé de 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants dans le cas où elle exerce des activités concernées par les 2 règlements.
Quelques précisions
Dans l'encadrement de la règle de minimis des précisions s'appliquent :
- la période de 3 exercices fiscaux est calculée de manière glissante. La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents,
- le plafond de 300 000 € est un plafond qui ne doit pas être dépassé, même par une seule aide. Le cumul des aides de minimis perçues par une entreprise doit toujours rester < à 300 000 €. L'aide qui aboutirait au dépassement de ce plafond ne pourra pas être considérée comme autorisée comme aide de minimis, et ne sera pas accordée,
- le plafond de 300 000 € tient compte de l'ensemble des aides de minimis déjà obtenues par l'entreprise, quelle que soit leur forme (subvention, avance remboursable, aide fiscale, etc.).
Par conséquent, l'entreprise doit savoir quand elle risque de dépasser ce plafond de 300 000 €. D'ailleurs, lorsqu'une aide est soumise à la règle de minimis, le dossier de demande implique de renseigner les aides de minimis déjà perçues. L'entreprise doit donc garder un récapitulatif des aides qu'elle a reçues, en notant les dates d'octroi, le type d'aide et le montant obtenu. Elle doit se souvenir des aides fiscales ou exonérations de cotisations sociales soumises à la règle de minimis dont elle a pu bénéficier.
De plus, déploiement d'un registre central à compter du 1er janvier 2026.
Il appartient aux États membres de contrôler le respect du plafond de minimis pour chaque entreprise.
Les États membres devront fournir des informations complètes sur les aides de minimis qu’ils octroient aux entreprises.
