Aide guichet gaz/électricité
Dans le cadre du plan de résilience, une aide sous forme de subventions est mise en place pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges.
Dans le cadre du plan de résilience, une aide sous forme de subventions est mise en place pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges.
Un nouveau régime plafonné à 2 M€, au niveau du groupe, est ouvert pour les entreprises qui ont subi ou connu un évènement manifestement exceptionnel ayant entraîné une modification significative de la consommation d’énergie sur la période de référence 2021 de telle sorte qu’elle n’est pas représentative de leur activité normale.
Sont concernées, les entreprises ou les associations remplissant les critères de grandes consommatrices d’énergie et d’augmentation de 50% du prix unitaire du gaz et/ou électricité ET qui ont subi un évènement manifestement exceptionnel ayant entraîné une modification significative de la consommation d’énergie sur la période de référence 2021 de telle sorte qu’elle n’est pas représentative de leur activité normale.
Cette liste n’est pas exhaustive mais l’évènement exceptionnel peut correspondre à :
Sont éligibles les entreprises :
Les entreprises ciblées doivent :
A noter, la période de référence est la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Les coûts éligibles de chaque énergie concernée correspondent au produit entre :
Le montant de l’aide est égal à 50% des coûts éligibles (pour lesquels la consommation 2022 est plafonnée à 70% de la consommation de la période éligible). Aide plafonnée à 2M€.
Les coûts éligibles pour l'électricité et le gaz sont calculés ainsi :
Coûts éligibles = prix unitaire payé par l’entreprise au cours de chaque mois de la période éligible considérée - (1,5 x prix unitaire moyen payé pour cette énergie pendant la période de référence) x 70 % du volume consommé pour cette énergie pendant chaque mois de la période éligible.
Les demandes sont à déposer, de manière dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr.
Pour la période mai-juin 2023, le dépôt de demande est clos depuis le 31 octobre 2023.
Pour la période juillet-août 2023, la demande s’effectue du du 18 septembre et jusqu'au 31 décembre 2023.
A compter de juillet 2023, une simplification est proposée, une nouvelle fiche de calcul des aides est mise en ligne. Elle permet de saisir les factures et aussi d'adapter leur durée à la période concernée (proratisation) sans ressaisie de certaines informations.
Afin de prendre en main cette évolution, vous disposez d'un mode opératoire "Comment remplir la fiche de calcul" qui détaille les différents onglets de la fiche de calcul et la manière de les renseigner.
Pour la période septembre-octobre 2023, la demande s’effectue du du 20 novembre et jusqu'au 29 février 2024.
Tous les documents nécessaires au dépôt de la demande se trouvent sur le site impôts.gouv.fr.
A noter : Pour les entreprises qui ne recevraient leurs factures définitives que postérieurement à ces nouvelles dates limites de dépôt, un nouveau guichet de REGULATION des dépenses d’énergies au titre de 2023 est mis en place depuis le 18 septembre 2023.
Décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Décret modificatif n°2023-561 du 4 juillet 2023.
Pour la période juillet-août 2023, la demande s’effectue du du 18 septembre et jusqu'au 31 décembre 2023.
Pour la période septembre-octobre 2023, la demande s’effectue du du 20 novembre et jusqu'au 29 février 2024.