Présentation du dispositif

Dans le cadre du plan de résilience, une aide sous forme de subventions est mise en place pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges.

Un nouveau régime plafonné à 2 M€, au niveau du groupe, est ouvert pour les entreprises qui ont subi ou connu un évènement manifestement exceptionnel ayant entraîné une modification significative de la consommation d’énergie sur la période de référence 2021 de telle sorte qu’elle n’est pas représentative de leur activité normale.

Ce nouveau régime est ouvert rétroactivement pour les mois de septembre à décembre 2022.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées, les entreprises ou les associations remplissant les critères de grandes consommatrices d’énergie et d’augmentation de 50% du prix unitaire du gaz et/ou électricité ET qui ont subi un évènement manifestement exceptionnel ayant entraîné une modification significative de la consommation d’énergie sur la période de référence 2021 de telle sorte qu’elle n’est pas représentative de leur activité normale.

Cette liste n’est pas exhaustive mais l’évènement exceptionnel peut correspondre à :

• des fermetures ou restrictions administratives (ex : liées à la crise sanitaire),
• des évènements exceptionnels (ex : sécheresse 2021),
• des accidents ou dommages exceptionnels affectant l’outil de production (ex : événement météorologique exceptionnel, inondations, incendie, incident industriel),
• l'arrêt de l’activité en raison de pénuries dans la chaine d’approvisionnement,
• modification substantielle du mix énergétique de l’entreprise (par exemple, l’acquisition d’un équipement électrique pour remplacer un ancien équipement fonctionnant au gaz),
• l'ouverture d’un nouvel établissement augmentant substantiellement la consommation énergétique de l’entreprise,
• le rachat substantiel d’actifs ou d’activités.

Critères d’éligibilité

Sont éligibles les entreprises :

• créées avant le 1er décembre 2021,
• résidentes fiscales françaises,
• lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins 1 salarié,
• ne se trouvant pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaires ou en liquidation judiciaire ,
• n'ayant pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales ≤ à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er avril 2022 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue,
• respectant certains critères d’éligibilité spécifiques en fonction des périodes,
• n'exercant pas une activité de production d'électricité ou de chaleur, une activité d'établissement de crédits ou d'établissement financier.

Les entreprises ciblées doivent :

• avoir des montants d’achat de gaz et/ou d’électricité au titre de la période éligible de septembre à décembre 2022 ou janvier-février 2023 ou mars-avril 2023 (toutes taxes comprises hors TVA déductible) > à 3% du CA 2021 ramené sur la période de référence 2021,
• avoir subi une augmentation de 50% du prix de gaz et/ou d’électricité sur la période éligible par rapport à la moyenne de prix sur l’année 2021 pour la période éligible.

A noter, la période de référence est la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Coûts éligibles ?

Les coûts éligibles de chaque énergie concernée correspondent au produit entre :

• d’une part, la différence entre le prix unitaire payé par l’entreprise au cours de chaque mois de la période éligible considérée et 1,5 fois le prix unitaire moyen payé par l’entreprise pour cette énergie pendant la période de référence ,
• et d’autre part, 70% du volume consommé pour cette énergie pendant chaque mois de la période éligible.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l’aide est égal à 50% des coûts éligibles (pour lesquels la consommation 2022 est plafonnée à 70% de la consommation de la période éligible). Aide plafonnée à 2M€.

Les coûts éligibles pour l'électricité et le gaz sont calculés ainsi :

Coûts éligibles = prix unitaire payé par l’entreprise au cours de chaque mois de la période éligible considérée - (1,5 x prix unitaire moyen payé pour cette énergie pendant la période de référence) x 70 % du volume consommé pour cette énergie pendant chaque mois de la période éligible.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour la la période de septembre à décembre 2022 et janvier-février 2023, les demandes sont à déposer, de manière dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr.

Pour la période de septembre à décembre 2022 et janvier-février 2023, la demande s’effectue du 20 mars au 30 juin 2023.

Tous les documents nécessaires au dépôt de la demande se trouvent sur le site impôts.gouv.fr.

Pour la période mars-avril 2023, la demande s’effectue du 17 mai au 31 août 2023.

Tous les documents nécessaires au dépôt de la demande se trouvent sur le site impôts.gouv.fr.

Source et références légales

Sources officielles

Décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.