Aide guichet gaz/électricité
Dans le cadre du plan de résilience, une aide sous forme de subventions est mise en place pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges.
Les entreprises qui acquièrent un véhicule lourd neuf, peuvent pratiquer une déduction exceptionnelle (dite "suramortissement") sur leur résultat imposable.
"La loi Climat" du 22 août 2021 proroge jusqu'au 31 décembre 2030 cette déduction exceptionnelle.
Sont concernées les entreprises soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) ou à l'Impôt sur le Revenu (IR) selon un régime réel d'imposition.
Les véhicules doivent être affectés à l'activité de l'entreprise.
Ces véhicules utilisent exclusivement comme énergie :
La déduction est de 20% pour les véhicules dont le poids autorisé en charge est ≥ à 2,6 tonnes et < à 3,5 tonnes
La déduction est de 40% pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est ≥ à 3,5 tonnes :
La déduction est de 60% pour les véhicules dont le poids autorisé en charge est ≥ à 3,5 tonnes et ≤ à 16 tonnes :
Pour le calcul de la déduction, la valeur d'origine du bien s'entend hors frais financiers.
La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, la déduction n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants des déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.
L'entreprise qui prend en location un bien neuf en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat peut :
Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l'entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou du bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant.
Article 23 de la loi 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016, article 39 decies A du Code Général des Impôts, article 13 de la loi 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017, article 21 de la loi 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018, article 70 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Articles 61 et 62 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Article 39 decies A modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 133.