Présentation du dispositif
Cette aide financière est destinée à compenser uniquement les coûts d'approvisionnement d'électricité au titre de 2024. Elle est instituée pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont concernées, les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) grandes consommatrices d'énergie qui :
- subissent une hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité en 2024,
- disposent d'un contrat de fourniture d'électricité encore en vigueur en 2024, signé ou renouvelé avant le 30 juin 2023,
- et dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences économiques de l'invasion de l'Ukraine par la Russie.
De plus, ces entreprises doivent compter moins de 5 000 salariés et présenter un CA < à 1,5 milliard € ou un total de bilan ne dépassant pas 2 milliards €.
Dans le cas où les entreprises font partie d'un groupe, ce dernier doit également employer moins de 5 000 personnes et afficher un CA ne dépassant pas 1,5 milliard € ou présenter un total de bilan < à 2 milliards €.
Critères d'éligibilité
Les entreprises doivent répondre aux conditions suivantes :
- elles ont été créées avant le 30 juin 2023,
- elles ne font pas partie des structures éligibles à l’amortisseur électricité,
- elles disposent d'au moins un contrat de fourniture d'électricité en vigueur en 2024 signé ou renouvelé avant le 30 juin 2023,
- lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins 1 salarié,
- elles n'ont pas déjà obtenu, au niveau du groupe, un montant d'aide > 2,250 M€ d'aide ou un montant de 280 000 € au niveau du groupe pour les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la production agricole primaire, ou 335 000 € au niveau du groupe pour les entreprises des secteurs de la pêche et de l'aquaculture,
- elles ne font pas l'objet de sanctions adoptées par l'UE, et ne font pas partie des personnes, entités ou organismes spécifiquement désignés dans les actes juridiques instituant ces sanctions, des entreprises détenues ou contrôlées par des personnes, entités ou organismes ciblées par les sanctions adoptées par l'Union européenne, ou des entreprises présentes dans des secteurs ciblés par les sanctions adoptées par l'UE, dans la mesure où l'aide porterait atteinte aux objectifs des sanctions pertinentes.
De plus
Les entreprises grandes consommatrices d'énergie sont les entreprises qui ont des dépenses d'énergie au cours respectivement de la période éligible considérée ou d'un mois de la période éligible considérée représentant :
- au moins 3% soit du CA réalisé respectivement les mêmes mois de la période de référence ou du CA réalisé au cours du même mois de la période de référence
- OU, au moins 3% du CA de la période de référence, ramené respectivement à la durée de la période éligible ou d'un mois.
Les entreprises ont subi sur la période éligible ou sur certains des mois de la période éligible, un EBE négatif ou en baisse par rapport à 2021.
Elles ont payé, sur le périmètre des contrats signés ou renouvelés avant le 30 juin 2023, au titre d’au moins un des mois de la période éligible considérée, un prix unitaire d’électricité d’au-moins 300 € par mégawattheure.
Périodes éligibles :
- janvier, février et mars 2024,
- avril, mai et juin 2024,
- juillet, août et septembre 2024,
- octobre, novembre et décembre 2024.
Périodes de référence :
- pour les entreprises fondées au plus tard le 31 décembre 2020, la période s'étend du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,
- pour celles établies entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, elle va du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022,
- pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, la période concerne du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,
- pour celles fondées entre le 1er janvier 2023 et le 29 juin 2023 iclus, elle est fixée du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne peuvent pas prétendre à cette aide :
- les entreprises exerçant à titre principal une activité dans le secteur de l'énergie,
- une activité d'établissement de crédits ou d'établissement financier.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
La subvention couvre 50% des surcoûts d'électricité par rapport à 300 €/MWh sur le périmètre des contrats signés ou renouvelés avant le 30 juin 2023, dans la limite d'un critère d'EBE et dans le respect des plafonds d'aide de l'encadrement temporaire européen de crise et de transition.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Le guichet est ouvert au titre des consommations 2024 selon une procédure qui se décline en 2 temps :
- les entreprises énergo-intensives éligibles devront d'abord attester avant le 31 mai 2024, via leur messagerie sécurisée sur le site impôt.gouv.fr, qu'elles remplissent les critères d'éligibilité. Cette attestation est un préalable obligatoire au traitement des demandes d'aides 2024,
- à compter du 15 avril 2024, elles pourront déposer une demande d'aide chaque trimestre.
La DGFIP notifie, au plus tard le 30 juin 2024, à l'entreprise son droit à bénéficier de l'aide. Cette notification précise le montant maximal d'aide pouvant être perçu.
Après avoir obtenu une réponse favorable, l'entreprise peut demander le versement de l'aide sur le site www.impots.gouv.fr dans les délais suivants :
- pour les mois de janvier, février et mars 2024, entre le 15 avril 2024 et le 31 juillet 2024,
- pour les mois d'avril, mai et juin 2024, entre le 15 juillet 2024 et le 31 octobre 2024,
- pour les mois de juillet, août et septembre 2024, entre le 15 octobre 2024 et le 31 janvier 2025,
- pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2024, entre le 15 janvier 2025 et le 30 avril 2025,
- pour les régularisations des dépenses d'électricité au titre des mois de janvier à décembre 2024, entre le 15 janvier 2025 et le 30 septembre 2025.
Éléments à prévoir
Les documents à joindre à la demande pour la période de janvier, février et mars 2024 sont à télécharger sur le site www.impots.gouv.fr.
Source et références légales
Références légales
Décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Décret n° 2024-510 du 5 juin 2024 modifiant les décrets n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine et n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
