Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

Plan de Résilience − Difficultés de trésorerie

DDFIP Mise à jour le 13 mai 2022
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Présentation du dispositif

La hausse des prix de l’énergie, qui avaient déjà fortement augmenté en 2021, est la première conséquence de la guerre en Ukraine.

Dans le cadre du plan de résilience, une aide sous forme de subventions est mise en place pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges. (Sous réserve d’un décret à paraître).

L’objectif de cette aide est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide concernerait les entreprises dont les achats de gaz et d’électricité ont atteint au moins 3% de leur CA en 2021 et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz (en €/MWh).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Cette aide compenserait une part des coûts éligibles, c’est-à-dire des surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité par rapport à 2021 au-delà de ce doublement.

(Sous réserve d’un décret à paraître), l'aide prendrait la forme d'une subvention de la manière suivante :

  • une aide égale à 30% des coûts éligibles plafonnée à 2 M€, pour les entreprises subissant une baisse d’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) de 30% par rapport à 2021,
  • une aide égale à 50% des coûts éligibles plafonnée à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à 2 fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80% du montant des pertes,
  • une aide égale à 70% des coûts éligibles plafonnée à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est limitée à 80% du montant de ces pertes.

Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide sera évalué à l’échelle du groupe.

Le respect des critères d’éligibilité liés aux dépenses d’électricité et de gaz, à l’EBE et aux coûts éligibles, seront vérifiés et calculés à la maille trimestrielle par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dépôt de demandes d’aide sera ouvert au cours de la 2ème quinzaine de juin pour la première période éligible trimestrielle mars-avril-mai.

Une demande pour la seconde période éligible juin-juillet-août sera ouverte ultérieurement.

Les dépôts seront faits sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

Source et références légales

Sources officielles

Communiqué de presse n°2262 du 11 mai 2022 du Ministère de l'économie, des finances et de la relance.

 

Coordonnées de l'organisme

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