Amortisseur électricité
L'amortisseur d'électricité prend la forme d'une réduction de prix qui sera automatiquement et directement décompté de la facture d’électricité de l’entreprise.
La hausse des prix de l’énergie, qui avaient déjà fortement augmenté en 2021, est la première conséquence de la guerre en Ukraine.
Dans le cadre du plan de résilience, une aide sous forme de subventions est mise en place pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges.
L’objectif de cette aide est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.
C'est une aide financière pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023 et destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité, en gaz naturel et en chaleur ou froid produits à partir d'électricité ou de gaz naturel.
Le bénéfice de cette aide est également ouvert (régime plafonné à 2 M€) :
L'aide concerne les entreprises grandes consommatrices d'énergie, résidentes fiscales françaises, qui ont subi une hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et/ou d'électricité entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2023 dont l'activité est particulièrement affectée par la guerre en Ukraine.
A compter de la période janvier-février 2023, l'aide concerne également : les personnes morales de droit public employant moins de 250 salariés et ayant moins de 50 M€ de recettes annuelles, ainsi que celles exerçant une activité économique, dont les recettes annuelles provenant de financement publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont < à 50% des recettes totales.
Sont éligibles les entreprises :
Les entreprises doivent respecter certains critères d’éligibilité spécifiques en fonction des périodes.
Pour la période Janvier-Février 2023, les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :
Dans la cadre du régime plafonné à 150 M€, les entreprises doivent appartenir à un secteur exposé à un risque de fuite de carbone (dans un ou plusieurs secteurs d’activité listés en annexe 3 (joint dans la partie "Liens").
A noter une TPE ou une PME éligible au dispositif de "l’amortisseur électricité"
Depuis le 1er janvier 2023, si une TPE ou une PME éligible au dispositif de "l’amortisseur électricité" qui remplirait toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, peuvent également déposer une demande d’aide.
Pour la période Mars-Avril 2023, les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul des aides pour cette période sont identiques à celles de la période Janvier-Février 2023. La période Janvier-Février 2023 est à remplacer par Mars-Avril.
Pour la période Mai-Juin 2023, les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul des aides pour cette période sont identiques à celles des périodes ci-dessus. Les périodes sont à remplacer par Mai-Juin.
Pour la période Juillet-Août 2023, les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul des aides pour cette période sont identiques à celles des périodes ci-dessus. Les périodes sont à remplacer par Juillet-Août.
Une période éligible pour 2023 correspond à l'une des périodes suivantes:
La notion de CA s'entend comme le CA HT réalisé ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes HT. Pour la détermination du CA ou des recettes nettes, il n'est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations.
Depuis le 18 septembre 2023, un guichet REGULARISATION 2023 est mis en place. Il permet aux entreprises de déposer une demande d’aide sur 2023 pour les entreprises qui ne disposaient pas de factures définitives pour le 1er semestre 2023 car elles ne les reçoivent que fin 2023 ou début 2024.
Pour rappel : un même guichet REGULARISATION 2022 avait été mis en place pour les entreprises qui ne reçoivent qu’en 2023 leurs factures définitives 2022.
Le fonctionnement du guichet régularisation 2022
Il a pour objectif de permettre aux entreprises suivantes de déposer une demande d’aide sur 2022 :
Les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul des aides sont celles en vigueur pour chacune des 4 périodes 2022 (sauf pour les énergies chaleur et froid qui ont été rajoutées sur les 2 première périodes).
Les entreprises exerçant à titre principal une activité de production d'électricité ou de chaleur, une activité d'établissement de crédits ou d'établissement financier ne sont pas éligibles au bénéfice de l'aide.
Ce dispositif n’est pas applicable dans les COM.
L'aide prend la forme d'une subvention. Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023.
Pour la période janvier-février 2023
Régime plafonné à 4 M€ : le montant de l’aide est égal à 50% des coûts éligibles (pour lesquels la consommation 2023 est plafonnée à 70% de la consommation janvier-février 2021).
Régime plafonné à 50 M€ : le montant de l’aide est égal à 65% des coûts éligibles dans la limite de 70% l’EBE de référence 2021.
Régime plafonné à 150 M€ : le montant de l’aide est égal à 80% des coûts éligibles dans la limite de 70% l’EBE de référence 2021.
Dans le cas de ces 2 derniers régimes plafonnés, à compter des dépenses de janvier 2023, pour les entreprises présentant des pertes opérationnelles (EBE négatif en 2023) le plafonnement de l’aide diffère selon que l’entreprise avait au cours de la période de référence 2021 un EBE positif ou négatif.
Si une entreprise avait un EBE négatif de – 100 € en janvier 2021, et un EBE négatif de -50 € en janvier 2023, elle peut bénéficier d’une aide d’un montant maximal de 50 € pour le mois de janvier 2023, car au-delà, le montant de l’EBE additionné du montant d’aide sera > à zéro.
En revanche, si cette entreprise avait un EBE positif de 50 € en janvier 2021, et un EBE négatif de - 50 € en janvier 2023, elle peut bénéficier d’une aide d’un montant maximal de 85 €, car le montant de l’EBE de janvier 2023 additionné du montant de l’aide ne peut pas dépasser 70% de l’EBE de janvier 2021 (soit 35 €).
Pour les périodes mars-avril, mai-juin et juillet-août 2023, les montants restent inchangés :
Régime plafonné à 4 M€ : le montant de l’aide est égal à 50% des coûts éligibles (pour lesquels la consommation 2023 est plafonnée à 70% de la consommation mars-avril 2021).
Régime plafonné à 50 M€ : le montant de l’aide est égal à 65% des coûts éligibles dans la limite de 70% l’EBE de référence 2021.
Régime plafonné à 150 M€ : le montant de l’aide est égal à 80% des coûts éligibles dans la limite de 70% l’EBE de référence 2021.
Les demandes sont déposées, de manière dématérialisée par période sur le site impôts.gouv.fr.
Au titre des mois de janvier et février 2023, le dépôt des demandes est clos depuis le 31 août 2023.
A compter de juillet 2023, une simplification est proposée, une nouvelle fiche de calcul des aides est mise en ligne. Elle permet de saisir les factures et aussi d'adapter leur durée à la période concernée (proratisation) sans ressaisie de certaines informations. Afin de prendre en main cette évolution, vous disposez d'un mode opératoire "Comment remplir la fiche de calcul" sur le site impôt.gouv qui détaille les différents onglets de la fiche de calcul et la manière de les renseigner.
A noter : Pour les entreprises qui ne recevraient leurs factures définitives que postérieurement à ces dates limites de dépôt, un nouveau guichet de régularisation des dépenses d’énergies au titre de 2023 est mis en place depuis le 18 septembre 2023 pour les régularisations des énergies au titre du 1er semestre de janvier à juin 2023.
Une seule demande au titre du 1er semestre 2023 est possible pour ce formulaire. Il convient donc d'attendre de recevoir toutes les factures définitives (consommations réelles) du 1er semestre 2023 pour formuler la demande au guichet régularisation du 1er semestre 2023.
Au titre du guichet "REGULARISATION 2023", des dépenses de janvier à juin 2023, la demande est à déposée avant le 31 décembre 2024.
Pour rappel
Le dépôt des demandes relatives aux périodes mars, avril, mai 2022 (période 1) et juin, juillet, août (période 2) est clos depuis le 31 décembre 2022 (sauf cas particuliers comme par exemple le "redépôt" d’une demande suite à correction d’une demande initiale qui aurait été, elle, réalisée avant le 31 décembre 2022).
Le dépôt des demandes au titre des mois de septembre et octobre 2022 pour les énergies est clos depuis le 28 février 2023.
Le dépôt des demandes au titre des mois de novembre et décembre 2022 pour les énergies est clos depuis le 31 mars 2023.
Pour le guichet "REGULARISATION 2022", la demande est à déposée entre le 16 janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
Les documents pour le guichet "REGULARISATION" pour la période de Mars à Décembre 2022 se trouvent sur le site impots.gouv.
Les documents pour le guichet "REGULARISATION" pour la période de Janvier à juin 2023 se trouvent sur le site impots.gouv.
Pour la période Mars-Avril 2023, la liste des documents à joindre au dossier de demande se trouve sur le site impots.gouv.
Pour la période Mai-Juin 2023, la liste des documents à joindre au dossier de demande se trouve sur le site impots.gouv.
Pour la période Juillet-Août 2023, la liste des documents à joindre au dossier de demande se trouve sur le site impots.gouv.
Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Décret n° 2022-1250 du 23 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Décret n° 2022-1279 du 30 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Décret n° 2022-1575 du 16 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Communiqué de presse n°2262 du 11 mai 2022 du Ministère de l'économie, des finances et de la relance.
Communiqué de presse n°96 du 6 septembre 2022.
Décret n° 2023-561 du 4 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Les dates de dépôt des demandes sont les suivantes :