Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

Plan de Résilience − Difficultés de trésorerie

DDFIP Mise à jour le 4 juillet 2022
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Présentation du dispositif

La hausse des prix de l’énergie, qui avaient déjà fortement augmenté en 2021, est la première conséquence de la guerre en Ukraine.

Dans le cadre du plan de résilience, une aide sous forme de subventions est mise en place pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges.

L’objectif de cette aide est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

Les demandes sont déposées :

  • à compter du 4 juillet 2022 dans un délai de 45 jours, soit jusqu’au 17 août 2022 inclus, au titre de la période éligible (mars, avril et mai 2022),
  • à compter du 15 septembre 2022 dans un délai de 45 jours au titre de la période éligible (juin, juillet et août 2022).

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide concerne les entreprises grandes consommatrices d'énergie qui ont subi une hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et/ou d'électricité entre le 1er mars 2022 et le 31 août 2022 dont l'activité est particulièrement affectée par la guerre en Ukraine.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :

  • elles ont des achats de gaz et/ou d'électricité atteignant au moins 3% de leur CA en 2021,
  • elles ont subi un doublement du prix du gaz et/ou de l'électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l'année 2021,
  • elles ont été créées avant le 1er décembre 2021,
  • lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins 1 salarié,
  • elles ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ,
  • elles ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales ≤ à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er avril 2022 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue,
  • elles sont des entreprises grandes consommatrices d'énergie,
  • elles exercent une activité pendant la période éligible trimestrielle considérée,
  • elles ont payé, au titre d'au moins 1 des mois de la période éligible trimestrielle considérée, un prix unitaire d'énergie, qui a au moins doublé par rapport au prix unitaire payé en moyenne pour la période de référence comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

A noter

La période éligible trimestrielle correspond à l'1 des 2 périodes trimestrielles suivantes :

  • mars, avril et mai 2022,
  • juin, juillet et août 2022.

La période de référence est la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Par dérogation, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 30 novembre 2021, la période de référence correspond à la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2021.

La notion de CA s'entend comme le CA HT réalisé en 2021 ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes HT. Pour la détermination du CA ou des recettes nettes, il n'est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations.

Par dérogation, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 30 novembre 2021, le CA réalisé au cours de l'année civile 2021 est le CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2021.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les coûts éligibles de chaque énergie concernée correspondent au produit entre :

  • d'une part, la différence entre le prix unitaire payé par l'entreprise au cours de chaque mois de la période éligible trimestrielle considérée et le double du prix unitaire moyen payé par l'entreprise pour cette énergie pendant la période de référence,
  • et, d'autre part, le volume consommé pour cette énergie pendant chaque mois de la période éligible trimestrielle considérée. Pour chaque énergie, si ce chiffre est négatif, il est considéré être égal à zéro.

Le coût éligible total correspond à la somme des coûts éligibles de chaque énergie au cours de chacun des mois de la période éligible trimestrielle considérée.

Les dépenses d'énergie visent les dépenses liées à des achats d'énergie, lesquelles incluent toutes taxes, exceptée la taxe sur la valeur ajoutée déductible.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les entreprises exerçant à titre principal une activité de production d'électricité ou de chaleur, une activité d'établissement de crédits ou d'établissement financier ne sont pas éligibles au bénéfice de l'aide.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention. 3 régimes d'aides sont instaurées selon la situation de l'entreprise, le montant de l'aide est égal à :

  • 30% des coûts éligibles, avec un plafond à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) de 30% par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif,
  • 50% des coûts éligibles avec un plafond à 25 M€, pour les entreprises dont l'EBE est négatif et dont l'augmentation des coûts éligibles s'élève au moins à 50% de la perte d'exploitation. L'aide est limitée à 80% du montant des pertes,
  • 70% des coûts éligibles avec un plafond à 50 M€, pour les entreprises dont l'EBE est négatif et dont l'augmentation des coûts éligibles s'élève au moins à 50% de la perte d'exploitation ET qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs listés en annexe 1 (joint dans la partie "Fichiers attachés"). L'aide est limitée à 80% du montant des pertes.

Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.

L'EBE gaz et électricité est calculé ou vérifié, pour chaque période éligible trimestrielle considérée, par un expert-comptable, ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule suivante :

EBE = (Vente de produits, de services ou de marchandises + variation de la production stockée + subventions d'exploitation + redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires) - (achats consommés + services extérieurs + autres services extérieurs + impôts, taxes et versements assimilés + charges de personnel + redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires + participation des salariés).

Cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptables suivants pour la période concernée :

Indicateur = (compte 70 + compte 71 + compte 74 + compte 751) - (compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64 + compte 651 + compte 691).

Les subventions d'exploitation (compte 74) ne comprennent pas les aides demandées lors d'une précédente période éligible trimestrielle.

Les numéros de compte indiqués correspondent aux classes du plan de comptes, tel qu'il est défini au plan comptable général.

Par dérogation, pour les associations, l'EBE gaz et électricité est calculé selon la formule suivante :

EBE = (ventes de produits finis, prestations de services, marchandises + concours publics + subventions d'exploitation + redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires + ressources liées à la générosité du public + contributions financières + cotisations) -
(achats + services extérieurs + autres services extérieurs + impôts, taxes et versements assimilés + charges de personnel + redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires + charges de la générosité du public + aides financières)

Cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée :

EBE = (compte 70 + compte 73 + compte 74 + compte 751 + compte 754 + compte 755 + compte 756) - (compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64 + compte 651 + compte 653 + compte 657).

Les numéros de compte indiqués ci-dessus correspondent aux classes du plan de comptes relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Les subventions d'exploitation (compte 74) ne comprennent pas les aides demandées au titre du présent décret lors d'une précédente période éligible trimestrielle.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les demandes sont déposées, de manière dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr :

  • à compter du 4 juillet 2022 dans un délai de 45 jours, soit jusqu’au 17 août 2022 inclus, au titre de la période éligible (mars, avril et mai 2022),
  • à compter du 15 septembre 2022 dans un délai de 45 jours au titre de la période éligible (juin, juillet et août 2022).
Éléments à prévoir

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur www.impots.gouv.fr,
  • le fichier de calcul de l'aide conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et disponible sur le site www.impots.gouv.fr,
  • le fichier de calcul de l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et disponible sur le site www.impots.gouv.fr,
  • la balance générale de l'année 2021 et, le cas échéant, la balance 2021 correspondant à la même période de 2022 que celle au titre de laquelle la demande est déposée lorsque l'entreprise doit justifier d'une baisse d'au moins 30% de l'EBE gaz et électricité en application de l'EBE gaz et électricité calculé sur la même période trimestrielle de la période de référence, et la balance 2022 de la période éligible trimestrielle considérée,
  • toutes les factures de chaque énergie portant sur la période éligible trimestrielle considérée et sur la période de référence utilisées par l'entreprise pour le calcul de l'aide, ainsi qu'une liste récapitulant les factures correspondantes dûment référencées et les données utilisées dans ces factures, en particulier le prix unitaire moyen payé par l'entreprise pour chaque énergie pendant la période de référence et pendant chaque mois de la période éligible considérée, et le volume consommé pour chaque énergie pendant la période de référence et pendant chaque mois de la période éligible trimestrielle considérée ; un modèle de liste est disponible sur le site www.impots.gouv.fr,
  • en cas de demande de l'aide plafonnée à 50M€, le ou les documents attestant que l'entreprise exerce effectivement son activité principale dans un ou plusieurs secteurs ou sous-secteurs mentionnés en annexe 1.
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise,
  • une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance. L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret.

L'attestation doit mentionner :

  • les informations attestant que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité de l'aide,
  • le montant de l'aide demandé et les informations portant sur le calcul et ledit montant,
  • le cas échéant, le montant d'aide obtenu au titre d'une précédente période éligible trimestrielle, qu'il ait été effectivement perçu ou non, au titre du présent décret par l'entreprise ou par une autre entreprise du groupe, avec, pour chaque entreprise concernée, la mention du numéro de formulaire déposé et le numéro d'identification unique prévu à l'article R. 123-221 du code de commerce,
  • le numéro professionnel de l'expert-comptable.

Cette attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Si l'entreprise appartient à un groupe, l'expert-comptable indique dans l'attestation le numéro unique d'identification de chaque entreprise du groupe.

Par dérogation, pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant, réalisée dans le respect des dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce, de la règlementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession.

L'attestation remplie et signée par l'entreprise mentionne :

  • les informations attestant que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité de l'aide,
  • le montant de l'aide demandé et les informations portant sur le calcul et ledit montant,
  • le cas échéant, le montant d'aide obtenu au titre d'une précédente période éligible trimestrielle, qu'il ait été effectivement perçu ou non, au titre du présent décret par l'entreprise ou par une autre entreprise du groupe, avec, pour chaque entreprise concernée, la mention du numéro de formulaire déposé et le numéro d'identification unique prévu à l'article R. 123-221 du code de commerce ;
  • les noms, prénoms et qualité du signataire.

L'attestation de l'entreprise est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Si l'entreprise appartient à un groupe, elle indique dans l'attestation le numéro unique d'identification prévu à l'article R. 123-221 du code de commerce de chaque entreprise du groupe.
L'attestation remplie et signée par le commissaire aux comptes est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

L'aide est versée sur le compte bancaire fourni par l'entreprise.

Quel Cumul possible ?

Les aides peuvent être cumulées sur plusieurs périodes éligibles trimestrielles sous réserve du respect des plafonds.

Source et références légales

Sources officielles

Communiqué de presse n°2262 du 11 mai 2022 du Ministère de l'économie, des finances et de la relance.

Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

 

Coordonnées de l'organisme

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