Aide guichet gaz/électricité

Sobriété énergétique − Plan Résilience − Difficultés de trésorerie

DDFIP Mise à jour le 18 janvier 2023
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Présentation du dispositif

La hausse des prix de l’énergie, qui avaient déjà fortement augmenté en 2021, est la première conséquence de la guerre en Ukraine.

Dans le cadre du plan de résilience, une aide sous forme de subventions est mise en place pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges.

L’objectif de cette aide est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

C'est une aide financière pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023 et destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité, en gaz naturel et en chaleur ou froid produits à partir d'électricité ou de gaz naturel.

Depuis le 16 janvier 2023, un nouveau formulaire "REGULARISATION" est mis en ligne et vise des situations particulières dont la principale correspond aux situations des entreprises qui ne reçoivent qu’en 2023 leurs factures définitives 2022.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide concerne les entreprises grandes consommatrices d'énergie, résidentes fiscales françaises, qui ont subi une hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et/ou d'électricité entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2023 dont l'activité est particulièrement affectée par la guerre en Ukraine.

Sont éligibles les entreprises :

  • créées avant le 1er décembre 2021,
  • résidentes fiscales françaises,
  • lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins 1 salarié,
  • ne se trouvant pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaires ou en liquidation judiciaire ,
  • n'ayant pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales ≤ à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er avril 2022 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue,
  • respectant certains critères d’éligibilité spécifiques en fonction des périodes.
Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent respecter certains critères d’éligibilité spécifiques en fonction des périodes.

Pour les périodes mars, avril, mai et juin, juillet et août 2022, les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :

  • elles ont des achats de gaz et/ou d'électricité (toutes taxes comprises hors TVA déductible) atteignant au moins 3% de leur CA en 2021,
  • elles ont subi un doublement du prix du gaz et/ou de l'électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l'année 2021,
  • elles respectent certains critères d’éligibilité liés à l’EBE spécifiques à chaque régime d’aide.

Pour la période Septembre-Octobre 2022, les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :

  • dans le cadre du régime plafonné à 4 M€ :
    − avoir des montants d’achat de gaz et/ou d’électricité septembre et/ou octobre 2022 (toutes taxes comprises hors TVA déductible) > à 3% du CA 2021 ramené sur la période Septembre et/ou Octobre 2021,
    − avoir subi une augmentation de 50% du prix de gaz et/ou d’électricité sur la période éligible par rapport à la moyenne de prix sur l’année 2021 pour la période Septembre-Octobre 2022,
  • dans la cadre des régimes plafonnés à 50 ou 150 M€ :
    − avoir des montants d’achat de gaz et/ou d’électricité 2021 (toutes taxes comprises hors TVA déductible) > à 3% du CA 2021 OU des montants d’achat de gaz et/ou d’électricité (toutes taxes comprises hors TVA déductible) > à 6% du CA de janvier à juin 2022,
    − avoir subi une augmentation de 50% du prix de gaz et / ou d’électricité sur la période éligible par rapport à la moyenne de prix sur l’année 2021 pour la période Septembre-Octobre 2022,
    − avoir un EBE négatif ou en baisse de 40% entre l’EBE 2021 et 2022 sur la période éligible.

Pour la période Novembre-Décembre 2022, les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul des aides pour cette période sont identiques à celles de la période septembre-octobre.

A noter

Une période éligible correspond à l'une des périodes suivantes :

  • mars, avril et mai 2022,
  • juin, juillet et août 2022,
  • septembre et octobre 2022,
  • novembre et décembre 2022,
  • janvier et février 2023,
  • mars et avril 2023,
  • mai et juin 2023,
  • juillet et août 2023,
  • septembre et octobre 2023,
  • novembre et décembre 2023.

La notion de CA s'entend comme le CA HT réalisé ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes HT. Pour la détermination du CA ou des recettes nettes, il n'est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations.

EBE pris en compte pour l'attribution de l'aide

L'EBE pour la 1ère période éligible (mars, avril et mai 2022) est calculé exclusivement à la maille trimestrielle (du 1er mars 2022 au 30 mai 2022).

A compter de la 2ème période (juin, juillet et août 2022), l'EBE est calculé soit à la maille trimestrielle, soit à la maille mensuelle au choix de l'entreprise.

A compter de la 3ème et 4ème période respectivement (septembre-octobre ; novembre-décembre 2022), pour les aides plafonnées à 50 M€ et 150 M€, l'EBE est calculé soit à la maille bimensuelle, soit à la maille mensuelle au choix de l'entreprise.

Le fonctionnement du guichet régularisation

Il a pour objectif de permettre aux entreprises suivantes de déposer une demande d’aide sur 2022 :

  • les entreprises qui ne disposaient pas de factures définitives en 2022 car elles ne les reçoivent qu’en 2023 : elles peuvent en une seule fois demander l’intégralité des aides sur 2022 si elles en remplissent les conditions d’éligibilité,
  • les entreprises qui n’ont pas pu déposer une demande d’aide en mars, avril, mai et/ou juin, juillet, août 2022 car la chaleur et le froid n’étant pas des énergies éligibles au dispositif d’aide, elles ne respectaient pas la condition d’énergo intensivité : si la prise en compte de ces énergies leur permet de remplir ce critère, les entreprises concernées peuvent déposer une demande d’aide REGULARISATION sur ces 2 périodes,
  • les entreprises qui ont déjà obtenu une demande d’aide en mars, avril, mai et/ou juin, juillet, août 2022 mais sans prise en compte de la chaleur et le froid et qui pourraient obtenir un complément d’aide grâce à la prise en compte de ces énergies : ces entreprises peuvent déposer une demande d’aide REGULARISATION sur ces 2 périodes.

Les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul des aides sont celles en vigueur pour chacune des 4 périodes 2022 (sauf pour les énergies chaleur et froid qui ont été rajoutées sur les 2 première périodes).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Au cours des périodes éligibles (mars, avril et mai 2022 / juin, juillet et août 2022), les coûts éligibles de chaque énergie concernée correspondent au produit entre :

  • d'une part, la différence entre le prix unitaire payé par l'entreprise au cours de chaque mois de la période éligible considérée et le double du prix unitaire moyen payé par l'entreprise pour cette énergie pendant la période de référence,
  • et, d'autre part, le volume consommé pour cette énergie pendant chaque mois de la période éligible considérée. Pour chaque énergie, si ce chiffre est négatif, il est considéré être égal à zéro.

A compter des périodes éligibles (septembre et octobre 2022), les coûts éligibles de chaque énergie concernée correspondent au produit entre :

  • d'une part, la différence entre le prix unitaire payé par l'entreprise au cours de chaque mois de la période éligible considérée et 1,5 le prix unitaire moyen payé par l'entreprise pour cette énergie pendant la période de référence,
  • et, d'autre part, le volume consommé pour cette énergie pendant chaque mois de la période éligible considérée, dans la limite de 70% du volume consommé par l'entreprise pour cette énergie pendant la même période de l'année 2021. Pour chaque énergie, si ce chiffre est négatif, il est considéré être égal à zéro.

Le coût éligible total correspond à la somme des coûts éligibles de chaque énergie au cours de chacun des mois de la période éligible considérée.

Le prix unitaire payé par l'entreprise au titre de chaque mois de la période éligible considérée est calculé déduction faite de toutes aides versées à l'entreprise au titre du mois précité et visant à limiter les conséquences des prix élevés de l'électricité sur les factures.

Les dépenses d'énergie visent les dépenses liées à des achats d'énergie : Achats d’électricité, de gaz naturel, de chaleur et de froid produits à partir de gaz naturel ou d’électricité, y compris acheminement, lesquelles incluent toutes taxes, exceptée la TVA.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les entreprises exerçant à titre principal une activité de production d'électricité ou de chaleur, une activité d'établissement de crédits ou d'établissement financier ne sont pas éligibles au bénéfice de l'aide.

Ce dispositif n’est pas applicable dans les COM.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention. Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023.

3 régimes d'aides sont instaurées pour la période Septembre-Octobre et Novembre-Décembre 2022.

Régime plafonné à 4 M€ : le montant de l'aide correspond à 50% du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022, dans la limite de 70% de la consommation 2021. La condition relative à l’EBE est supprimée à compter de cette période. Par conséquent : allègement du dossier et suppression de l’obligation de présenter une attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes.

Régime plafonné à 50 M€ : l'aide est égale à 65% du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022, dans la limite de 70% de la consommation de 2021.

Régime plafonné à 150 M€ : l'aide est égale à 80% du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022, dans la limite de 70% de la consommation de 2021, pour les entreprises appartenant à un secteur exposé à un risque de fuite de carbone (dans un ou plusieurs secteurs d’activité listés en annexe 3 (joint dans la partie "Fichiers attachés").

L'EBE gaz et électricité est calculé ou vérifié, pour chaque période éligible considérée, par un expert-comptable, ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule jointe dans la partie "Fichiers attachés".

Pour rappel

3 régimes d'aides ont été instaurées pour les périodes Mars-Avril-Mai et Juin-Juillet-Août 2022

Régime plafonné à 2 M€, le montant de l’aide est égal, au niveau du groupe, à 30% des coûts éligibles dans la limite de 2 M€ sur l’année 2022 :

  • pour les entreprises subissant une baisse d'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) de 30% par rapport à 2021 pour la 1ère période (mars-avril-mai 2022),
  • une simple baisse de l’EBE entre 2021 et 2022 pour les périodes (juin, juillet, août),
  • OU pour les entreprises ayant un EBE négatif sur la période éligible.

Régime plafonné à 25 M€, le montant de l’aide est égal, au niveau du groupe, à 50% des coûts éligibles dans la limite de 80% du montant de la perte et de 25 M€ sur l'année 2022 :

  • pour les entreprises ayant un EBE négatif sur la période éligible,
  • et dont augmentation des coûts éligibles est ≥ à 50% valeur absolue de l’EBE.

Régime plafonné à 50 M€, le montant de l’aide est égal, au niveau du groupe, à 70% des coûts éligibles dans la limite de 80% du montant de la perte et de 50 M€ sur l'année 2022 :

  • pour les entreprises ayant un EBE négatif sur la période éligible,
  • dont augmentation des coûts éligibles est ≥ à 50% valeur absolue de l’EBE,
  • et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs plusieurs des secteurs et sous-secteurs listés en annexe 1 (joint dans la partie "Fichiers attachés").

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les demandes sont déposées, de manière dématérialisée par période sur le site impôts.gouv.fr.

Le dépôt des demandes relatives aux périodes mars, avril, mai 2022 (période 1) et juin, juillet, août (période 2) est clos depuis le 31 décembre 2022 (sauf cas particuliers comme par exemple le "redépôt" d’une demande suite à correction d’une demande initiale qui aurait été, elle, réalisée avant le 31 décembre 2022).

  • à compter du 15 novembre 2022 et jusqu'au 28 février 2023, au titre des mois de septembre et octobre 2022 pour les énergies. La demande pour les aides plafonnées à 50 M€ et 150 M€, s’effectue au choix de l’entreprise :
    − à la maille bimensuelle c’est-à-dire que l’EBE est calculé sur la période bimensuelle éligible,
    − à la maille mensuelle, c’est-à-dire que l’EBE est calculé pour chaque mois sur la période éligible, permettant un changement de régime d’un mois à l’autre.
  • à compter du 16 janvier 2023 et jusqu'au 31 mars 2023, au titre des mois de novembre et décembre 2022 pour les énergies. La demande pour les aides plafonnées à 50 M€ et 150 M€, s’effectue au choix de l’entreprise :
    − à la maille bimensuelle c’est-à-dire que l’EBE est calculé sur la période bimensuelle éligible,
    − à la maille mensuelle, c’est-à-dire que l’EBE est calculé pour chaque mois sur la période éligible, permettant un changement de régime d’un mois à l’autre.
  • à compter du 20 mars 2023 et jusqu'au 31 mai 2023, au titre des mois de janvier et février 2023 pour les énergies.
  • à compter du 17 mai 2023 et le 31 juillet 2023, au titre des mois de mars et d'avril 2023 pour les énergies.
  • à compter du 17 juillet 2023 et le 30 septembre 2023, au titre des mois de mai et juin 2023 pour les énergies.
  • à compter du 18 septembre 2023 et le 30 novembre 2023, au titre des mois de juillet et août 2023 pour les énergies.
  • à compter du 20 novembre 2023 et le 31 janvier 2024, au titre des mois de septembre et octobre 2023 pour les énergies.
  • à compter du 17 janvier 2024 et le 31 mars 2024, au titre des mois de novembre et décembre 2023 pour les énergies.

Pour les régularisations des dépenses des énergies au titre des mois de mars à décembre 2022, et pour la chaleur ou le froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité au titre des mois de mars à août 2022, elle est déposée entre le 16 janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

Éléments à prévoir

Pour la période Septembre-Octobre 2022, et pour l'aide plafonnée à 4M€, le dossier de dépôt est simplifié car il nécessite uniquement les justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées,
  • l’ensemble des factures d’énergie sur la période éligible et sur la période de référence ou un état récapitulatif fourni par le fournisseur d’énergie précisant la consommation et le montant hors TVA payé pour l’année 2021,
  • le fichier de calcul de l’aide qui intègre l’ensemble des factures d’énergie sur la période éligible et sur la période de référence dûment recensées et référencées,
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise (l'aide est versée sur le compte bancaire fourni par l'entreprise.)

L'ensemble des documents se trouvent sur le site impots.gouv.

Pour la période Septembre-Octobre 2022, et pour les aides plafonnées à 50 M€ et 150 M€, les demandes s’accompagnent des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées,
  • une attestation d’un tiers de confiance, à savoir soit le commissaire aux comptes accompagnée d’une attestation du DAF, soit l’expert comptable,
  • le fichier de calcul de l’aide,
  • le fichier de calcul de l’EBE,
  • les différentes balances générales 2021 et 2022,
  • l’ensemble des factures d’énergie sur la période éligible et sur la période de référence dûment recensées et référencées dans la fiche de calcul,
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise.

En cas de demande de l’aide plafonnée à 150 M€, le ou les documents attestant que l’entreprise exerce effectivement son activité principale dans un ou plusieurs secteurs ou sous-secteurs mentionnés en annexe 3 - Extrait KBIS et Statuts.

L'ensemble des documents se trouvent sur le site impots.gouv.

Pour la période Novembre-Décembre 2022, la liste des documents à joindre au dossier de demande est identique à la période Septembre-Octobre 2022. L'ensemble des documents se trouvent sur le site impots.gouv.

Les documents pour le guichet "REGULARISATION à télécharger et/ou à joindre au formulaire seront mis en ligne dans les prochains jours pour le dépôt des demandes.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Décret n° 2022-1250 du 23 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Décret n° 2022-1279 du 30 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Décret n° 2022-1575 du 16 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Sources officielles

Communiqué de presse n°2262 du 11 mai 2022 du Ministère de l'économie, des finances et de la relance.

Communiqué de presse n°96 du 6 septembre 2022.

 

Coordonnées de l'organisme

Les dates de dépôt des demandes sont les suivantes :

  • 31 janvier 2023, au titre des mois de septembre et octobre 2022,
  • 31 mars 2023, au titre des mois de novembre et décembre 2022.
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