Présentation du dispositif

Mise en place du dispositif d’amortisseur d’électricité du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023. Il prend la forme d'une réduction de prix qui sera automatiquement et directement décompté de la facture d’électricité de l’entreprise.

Une compensation financière sera versée aux fournisseurs d’énergie par l’Etat via les charges de service public de l’énergie.

Pour bénéficier de cette aide, il est nécessaire que l'entreprise transmette à son fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur.

Cette transmission peut le cas échéant être dématérialisée via le site de son fournisseur d'électricité (Voir le détail dans la fiche, partie "Informations pratiques").

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier du dispositif d’amortisseur électricité, les entreprises en métropole continentale :

• les PME de moins de 250 personnes, dont le CA est < à 50 M€, dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€,
• les TPE de moins de 10 salariés, 2M€ de CA et ayant un compteur électrique d’une puissance > à 36 kVA, non éligibles au bouclier tarifaire qui plafonne la hausse des factures d'électricité,
• les personnes morales de droit privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont > à 50% des recettes totales.

Concernant les TPE citées ci-dessus, l'amortisseur électricité s'applique aux entreprises :

• ayant signé ou renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité pour 2023 entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022,
• dont le prix de la part variable de l'électricité pour l'année 2023 excède 280 €/MWh en moyenne annuelle.

Quel prix est pris en compte ?

Le prix à prendre en compte est le prix annuel moyen de l'électricité d'un contrat donné, hors coûts de réseaux et taxes, qui dépendra des différents prix de l’électricité prévus au contrat et de la consommation effective du bénéficiaire sur les différentes tranches de prix.

A noter

Pour un consommateur, la facture d’électricité se compose :

• d’une part hors énergie, c’est-à-dire couvrant les coûts de réseau (TURPE), les taxes,
• et d’une part énergie couvrant le coût de l’électricité, qu’elle soit achetée par le fournisseur sur les marchés ou via le mécanisme d’Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique (Arenh).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les entreprises :

• se trouvant en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire,
• disposant d'une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er avril 2022 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.

Dépenses inéligibles

La part abonnement n’est pas couverte par ce dispositif.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'Etat compense l'écart entre le prix de l'électricité hors acheminement et HT et 180 €/MWh (ou 0,18 €/KWh), sur 50% des volumes d'électricité consommés, dans la limite d'une aide de 160 €/MWh (ou de 0,16 €/KWh) maximum sur l'ensemble de la consommation.

Montant de l'aide = 50% x Q x (P-180 €/MWh)

Q : représente le volume d'électricité consommé
P : représente le prix de l'électricité payé, hors acheminement et HT.

Sur ces 50% de volume d’électricité couvert par l’amortisseur, le mondant d’amortisseur versé ne pourra pas excéder 320 €/MWh (soit 0,32 €/kWh), d’aide plafond. Le montant d’amortisseur versé devient constant quand le prix de l’électricité moyen excède un plafond de 500 €/MWh (0,5 €/kWh).

Concernant les TPE ayant signé ou renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité pour 2023 entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, dont le prix de la part variable de l'électricité pour l'année 2023 excède 280 €/MWh en moyenne annuelle. L'amortisseur permet de réduire, sur la totalité des volumes d'électricité consommée, le prix annuel moyen de l'électricité à 230 €/MWh.

La réduction maximale du prix unitaire est fixée à 1 500 €/MWh sur la totalité de la consommation.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les PME ou les TPE peuvent obtenir une estimation du montant de l’amortisseur qui pourra être appliqué sur leurs factures d’électricité en accédant au simulateur.

Les entreprises communiquent, au plus tard le 30 juin 2023 OU au plus tard un mois après la prise d'effet de leur contrat si elle est postérieure au 31 mai 2023, à leur fournisseur d'électricité une attestation sur l'honneur, conforme au modèle jointe dans la partie "Fichiers attachés", précisant leurs données d'identification et qu'ils appartiennent bien à l'une des entreprises éligibles.

Cette transmission peut le cas échéant être dématérialisée via le site de son fournisseur d'électricité, par courrier dématérialisé ou tout autre moyen de communication dématérialisé ou non à la condition de communiquer l'ensemble des données requises.

Récupérer ici l’attestation auprès du fournisseur concerné.

Les fournisseurs transmettent de manière dématérialisée, au plus tard le 31 juillet 2023, à la Commission de régulation de l'énergie les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe, à la maille SIREN, pour les clients éligibles qu'ils ont identifiés. Ces données devront être présentées conformément à un modèle prévu par l'administration.

La Commission de régulation de l'énergie transmet, à la suite, de manière dématérialisée et avant le 04 septembre 2023 un fichier récapitulatif également à la maille SIREN à la direction générale des finances publiques ces données d'identification pour les clients éligibles identifiés.

Les fournisseurs précisent, sur ou en annexe de la facture des consommateurs bénéficiaires, l'effet unitaire de ce dispositif en € par mégawattheure et l'effet total en € sur une ligne spécifique de la facture, sous la dénomination "Amortisseur électricité".

Quel Cumul possible ?

Toutes les TPE et les PME éligibles à ce dispositif "amortisseur électricité" et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité peuvent également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les 2 aides. (Sont donc éligibles à ce guichet les TPE et les PME dont les dépenses d’énergie représentent 3% du CA 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50% par rapport à 2021.)

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

Décret n° 2023-61 du 3 février 2023 modifiant le décret no 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

Décret n° 2023-290 du 20 avril 2023 modifiant le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.