Mise à jour le 27 septembre 2023
Mise en place du dispositif d’amortisseur d’électricité du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023. Il prend la forme d'une réduction de prix qui sera automatiquement et directement décompté de la facture d’électricité de l’entreprise.
Une compensation financière sera versée aux fournisseurs d’énergie par l’Etat via les charges de service public de l’énergie.
Pour bénéficier de cette aide, il est nécessaire que l'entreprise transmette à son fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur.
Cette transmission peut le cas échéant être dématérialisée via le site de son fournisseur d'électricité (Voir le détail dans la fiche, partie "Informations pratiques").
Peuvent bénéficier du dispositif d’amortisseur électricité, les entreprises en métropole continentale :
Concernant les TPE citées ci-dessus, l'amortisseur électricité s'applique aux entreprises :
Le prix à prendre en compte est le prix annuel moyen de l'électricité d'un contrat donné, hors coûts de réseaux et taxes, qui dépendra des différents prix de l’électricité prévus au contrat et de la consommation effective du bénéficiaire sur les différentes tranches de prix.
A noter
Pour un consommateur, la facture d’électricité se compose :
Ne sont pas éligibles les entreprises :
La part abonnement n’est pas couverte par ce dispositif.
L'Etat compense l'écart entre le prix de l'électricité hors acheminement et HT et 180 €/MWh (ou 0,18 €/KWh), sur 50% des volumes d'électricité consommés, dans la limite d'une aide de 160 €/MWh (ou de 0,16 €/KWh) maximum sur l'ensemble de la consommation.
Montant de l'aide = 50% x Q x (P-180 €/MWh)
Q : représente le volume d'électricité consommé
P : représente le prix de l'électricité payé, hors acheminement et HT.
Sur ces 50% de volume d’électricité couvert par l’amortisseur, le mondant d’amortisseur versé ne pourra pas excéder 320 €/MWh (soit 0,32 €/kWh), d’aide plafond. Le montant d’amortisseur versé devient constant quand le prix de l’électricité moyen excède un plafond de 500 €/MWh (0,5 €/kWh).
Concernant les TPE ayant signé ou renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité pour 2023 entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, dont le prix de la part variable de l'électricité pour l'année 2023 excède 280 €/MWh en moyenne annuelle. L'amortisseur permet de réduire, sur la totalité des volumes d'électricité consommée, le prix annuel moyen de l'électricité à 230 €/MWh.
La réduction maximale du prix unitaire est fixée à 1 500 €/MWh sur la totalité de la consommation.
Les PME ou les TPE peuvent obtenir une estimation du montant de l’amortisseur qui pourra être appliqué sur leurs factures d’électricité en accédant au simulateur.
Les entreprises communiquent, au plus tard le le 30 juin 2023 (si le contrat de fourniture d'électricité a été signé avant le 31 mai 2023) OU au plus tard un mois après la prise d'effet de leur contrat si elle est postérieure au 31 mai 2023, à leur fournisseur d'électricité une attestation sur l'honneur, conforme au modèle jointe dans la partie "Fichiers attachés", précisant leurs données d'identification et qu'ils appartiennent bien à l'une des entreprises éligibles.
Cette transmission peut le cas échéant être dématérialisée via le site de son fournisseur d'électricité, par courrier dématérialisé ou tout autre moyen de communication dématérialisé ou non à la condition de communiquer l'ensemble des données requises.
Récupérer ici l’attestation auprès du fournisseur concerné.
Les fournisseurs transmettent de manière dématérialisée, au plus tard le 31 juillet 2023, à la Commission de régulation de l'énergie les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe, à la maille SIREN, pour les clients éligibles qu'ils ont identifiés. Ces données devront être présentées conformément à un modèle prévu par l'administration.
La Commission de régulation de l'énergie transmet, à la suite, de manière dématérialisée et avant le 04 septembre 2023 un fichier récapitulatif également à la maille SIREN à la direction générale des finances publiques ces données d'identification pour les clients éligibles identifiés.
Les fournisseurs précisent, sur ou en annexe de la facture des consommateurs bénéficiaires, l'effet unitaire de ce dispositif en € par mégawattheure et l'effet total en € sur une ligne spécifique de la facture, sous la dénomination "Amortisseur électricité".
Toutes les TPE et les PME éligibles à ce dispositif "amortisseur électricité" et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité peuvent également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les 2 aides. (Sont donc éligibles à ce guichet les TPE et les PME dont les dépenses d’énergie représentent 3% du CA 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50% par rapport à 2021.)
Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
Décret n° 2023-61 du 3 février 2023 modifiant le décret no 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
Décret n° 2023-290 du 20 avril 2023 modifiant le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
