Présentation du dispositif
L’entrée en vigueur du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) est subordonnée non seulement à son adoption par le Parlement mais aussi à un examen par la Commission européenne confirmant sa conformité au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de cette aide fiscale, les entreprises qui réalisent de nouveaux projets industriels dans 4 filières clés de la transition énergétique :
- les batteries,
- l’éolien,
- les panneaux solaires,
- les pompes à chaleur.
Critères d’éligibilité
L’entreprise porteuse d’un projet de production de composants essentiels ou de matières premières critiques devra justifier qu’au moins 50% de son CA sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de production en aval de la chaîne de production des 4 filières précitées.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Les dépenses éligibles au C3IV des entreprises seront celles nécessaires à :
- la production de cellules et modules de batteries, la production d’éolien, de panneaux solaires et de pompes à chaleur,
- la production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production de ces équipements,
- la production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants définis précédemment.
Liste des équipements (sous réserve des travaux parlementaires et de validation par la Commission Européenne) :
- Batteries : cellules de batteries et modules,
- Eolien : mats, pales, nacelles, fondations (posées et flottantes) pour éolien en mer, sous-stations électriques, assemblage de la turbine éolienne et intégration sur sa fondation et câbles électriques de raccordement inter-éolien / câbles dynamiques,
- Panneaux solaires : lingots, wafers à qualité PV, cellules, modules et structure porteuse,
- Pompes à chaleur : PAC aérothermique (air/air, air/eau), PAC géothermique (eau/air, eau/eau, sol/air, sol/eau), PAC Eaux grises / Eau, PAC solaire (PAC couplée à des panneaux solaires), PAC hybride (PAC couplée à une chaudière) et Chauffe-Eau Thermodynamique (CET).
Liste des composants (sous réserve des travaux parlementaires et de validation par la Commission Européenne) :
- Batteries : électrodes (anode, cathode, électrolyte dédiée aux batteries, feuillards de cuivre et d'aluminium et séparateur dédié au batterie,
- Eolien : bloc d'acier/Structure béton pour fondations flottantes, systèmes d'ancrages pour fondation flottante, couronnes d'orientation, pièces forgées / fonderie pour grand composant de la turbine, aimants permanents, tronçon de mats, génératrice de nacelle (segment de la nacelle), hub de nacelle (segment de la nacelle) et système électrique de nacelle (dit « backend », segment de la nacelle),
- Panneaux solaires : backsheets (dont Tedlar), encapsulants (dont EVA et POE) et verre solaire.
- Pompes à chaleur : compresseur, système de régulation, y compris la carte électronique, échangeurs de chaleur (évaporateur et condenseur), échangeurs souterrains et sondes géothermiques (pour les PAC géothermiques) et ballon de stockage.
Liste des matériaux (sous réserve des travaux parlementaires et de validation par la Commission Européenne) :
- Batteries : matériau actif de cathode et précurseurs (CAM/PCAM), graphite de qualité batterie (naturel et de synthèse), sels d’électrolyte (LiFSI, LiPF6), liants polymères, nanotubes de carbone, poudres nanométriques de silicium, zincate de calcium, lithium, nickel, manganèse et cobalt,
- Eolien : Terres rares (néodyme et dysprosium) et matériaux pour pales recyclables,
- Panneaux solaires : silicium, sable siliceux et quartz.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le C3IV serait calculé sur la base des investissements corporels (bâtiments, installations, équipements, machines et terrains d’assise nécessaires au fonctionnement de ces équipements) et incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle).
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Les entreprises peuvent dès à présent déposer leur demande d'agrément à l’adresse suivante : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr.
La demande d'agrément doit être soumise avant le commencement des travaux de construction immobilière.
Les dossiers seront examinés par la Direction générale des Entreprises (DGE) en collaboration avec la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
