Présentation du dispositif
Cette aide fiscale vise à inciter les entreprises à réaliser de nouveaux projets industriels en faveur de la transition énergétique : le photovoltaïque, les batteries, l’éolien ou encore les pompes à chaleur.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de cette aide fiscale, les entreprises qui réalisent de nouveaux projets industriels dans 4 filières clés de la transition énergétique :
- les batteries,
- l’éolien,
- les panneaux solaires,
- les pompes à chaleur.
Critères d’éligibilité
L’entreprise porteuse d’un projet de production de composants essentiels ou de matières premières critiques devra justifier qu’au moins 50% de son CA sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de production en aval de la chaîne de production des 4 filières précitées.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Les dépenses éligibles au C3IV des entreprises seront celles nécessaires à :
- la production de cellules et modules de batteries, la production d’éolien, de panneaux solaires et de pompes à chaleur,
- la production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production de ces équipements,
- la production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants définis précédemment.
Batteries :
- fabrication de cellules de batteries pouvant être associées à la fabrication de modules de batteries comme composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production de batteries, des électrochimies suivantes : LFP, LMP, LMFP, LMO, NMC, NCA, NMx, LCO, Na-ion, Zinc, LTO, lithium-soufre, lithium solide et semi-solide
- fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des batteries, à savoir les matériaux actifs de cathode et leurs précurseurs, la cathode, les matériaux d'anode, dont le graphite artificiel, et leurs précurseurs, l'anode, les sels d'électrolyte, l'électrolyte, les liants polymères et leurs précurseurs, les nanotubes de carbone, le zincate de calcium, les poudres nanométriques de silicium, les feuillards de cuivre et d'aluminium, les séparateurs et collecteurs destinés aux batteries
- extraction, la production, la transformation et la valorisation, des matières premières : graphite naturel, le lithium, le nickel, le manganèse et le cobalt, sous réserve, s'agissant du recyclage, de la récupération de ces matières premières sous forme de métaux, hors alliages, de sels de métaux et d'oxydes.
Éolien :
- fabrication de cellules photovoltaïques ou hybrides pouvant être associées à la fabrication de modules photovoltaïques ou hybrides, comme composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production de panneaux photovoltaïques
- fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des panneaux solaires, à savoir les feuilles de fond (“backsheets”), dont le tedlar®, les encapsulants, dont l'éthylène-acétate de vinyle (“Ethylene Vinyl Acetate” - EVA) et les polyoléfines (“PolyOlefin Encapsulant” - POE), le verre solaire, les lingots, les structures porteuses, les plaquettes de silicium à qualité panneaux photovoltaïques
- extraction, la production, la transformation et la valorisation de silicium.
Panneaux solaires :
- fabrication des éoliennes terrestres et en mer ainsi que, pour les éoliennes en mer, l'assemblage final des éoliennes et leur intégration sur fondation
- fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des éoliennes, à savoir les mâts, les pales, les nacelles, les fondations posées ou flottantes, les sous-stations électriques, les câbles dynamiques et électriques de raccordement notamment inter-éoliens, les blocs d'acier ou les structures en béton pour les fondations flottantes, les systèmes d'ancrages pour les fondations flottantes, les sous-composants flotteurs, les couronnes d'orientation, les pièces forgées ou de fonderies pour le grand composant de la turbine, les aimants permanents, les tronçons de mâts, les génératrices de nacelle, le hub de nacelle, le système électrique de nacelle dit “backend”, les matériaux pour pales recyclables et les matériaux composites produits à partir de pales recyclées
- extraction, la production, la transformation et la valorisation, des terres rares
Pompes à chaleur :
- fabrication, y compris l'assemblage, de pompes à chaleur, quelle que soit la technologie utilisée
- fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des pompes à chaleur à savoir les compresseurs, les systèmes électroniques et de régulation, les échangeurs thermiques et hydrauliques dont les évaporateurs les condenseurs et les ventilateurs, les échangeurs souterrains, les sondes géothermiques, les composants de distribution hydraulique, les circuits et composants frigorigènes et les structures mécaniques et d'habillage.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le C3IV serait calculé sur la base des investissements corporels (bâtiments, installations, équipements, machines et terrains d’assise nécessaires au fonctionnement de ces équipements) et incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle).
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Les entreprises peuvent dès à présent déposer leur demande d'agrément à l’adresse suivante : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr.
La demande d'agrément doit être soumise avant le commencement des travaux de construction immobilière.
Les dossiers seront examinés par la Direction générale des Entreprises (DGE) en collaboration avec la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
