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ACRE - Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise

URSSAF

Objet

  • Les créateurs et repreneurs d'entreprises peuvent bénéficier de l'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise). Cette aide prend la forme d'une exonération de cotisations sociales au début de leur activité de chef d'entreprise.
  • L'ACRE s'adresse aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée :
    • soit à titre indépendant, en tant que travailleurs non salariés agricoles ou non agricoles,
    • soit sous la forme d’une société, agricole ou non, à condition d’en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où cette création ou reprise prend la forme d’une SA, SARL, SAS, SARL, SELARL, SELA, SELAS.
  • L'exonération de début d'activité consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter soit de la date de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, si l'assuré relève du régime des assimilés-salariés.
  • L'exonération s'applique pendant 12 mois, au titre des cotisations dues aux régimes :
    • d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
    • des allocations familiales,
    • d'assurance vieillesse de base.
  • A compter du 1er janvier 2020, pour les créations et reprises d'entreprise, la prolongation de l'exonération en 2ème et 3ème année d'activité sera supprimée pour les travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social ainsi que pour les travailleurs indépendants relevant des régimes micro-fiscaux mais ne relevant du dispositif micro-social.
  • En effet,un décret du 20 novembre 2019 est venu supprimer la possibilité pour les micro entrepreneurs de bénéficier d'une prolongation de l'exonération de charges sociales au-delà des 4 premiers trimestres d'activité. Le décret prévoit ainsi de réduire à 1 an l’exonération de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs (au lieu de 3 ans actuellement), pour venir se calquer sur le dispositif qui est applicable aux autres entrepreneurs qui créent leurs entreprises sous un autre statut (SARL, SAS, entreprise individuelle classique, etc.).
  • Ce même décret prévoit également une période transitoire pour les micro entrepreneurs ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, en diminuant progressivement le taux d'exonération : les taux d'exonération applicables aux micro-entrepreneurs seront diminués afin de prendre en compte les évolutions des taux de cotisation applicables aux micro-entrepreneurs intervenues ces dernières années.

Montants

  • L'exonération au titre de l'ACRE est totale lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur aux 3/4 du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 30 852 € en 2020).
  • Lorsque le revenu ou la rémunération est compris entre les 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et le montant de ce plafond annuel (soit entre 30 852 € et 41 136 € en 2020), le montant de l'exonération de début d'activité est dégressive et calculé selon la formule suivante :
    • montant exonéré = (montant total des cotisations dues pour un revenu ou une rémunération égal aux 3/4 de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale)/(0,25 X plafond annuel de la sécurité sociale) X (Plafond annuel de la sécurité sociale - Revenu ou rémunération de la personne bénéficiant de l'exonération de début d'activité)
  • Cette exonération ne s'applique plus lorsque le revenu ou la rémunération du créateur ou repreneur est supérieur au plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 41 136 € pour 2020).
  • Pour les micro-entrepreneurs qui bénéficient déjà de l’ACRE (ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020), les taux de cotisations de 2ème et 3ème année vont augmenter, puisque l’exonération de 2ème année sera de 25%, tandis que celle de 3ème année sera de 10%.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • Créateur
    • Repreneur

Non accessible si :

  • Forme juridique
    • Autres formes juridiques
      • Association
      • Association d'insertion par l'économique
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Accessible aux groupements d'employeurs

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 5 décembre 2019
    • Générée le 7 décembre 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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