Exonération de cotisations pour l'attribution de titres restaurants

Ressources Humaines

URSSAF Mise à jour le 2 septembre 2022
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Présentation du dispositif

Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement «des repas» remis par l’employeur au salarié. L'employeur qui délivre des titres repas à ses salariés est exonéré de cotisations sociales sur la partie qu'il finance.

Jusqu'au 31/12/2023 il est possible d’utiliser des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.

Le montant de l'exonération dépend de la contribution patronale sur la valeur du titre.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

L’employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire des titres-restaurant qu’il octroie à son personnel : aucune disposition de la réglementation en vigueur n’impose de valeur minimale ou maximale des titres.

Toutefois, la valeur des titres-restaurant est influencée indirectement par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter 2 limites :

  • être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre,
  • ne pas excéder la limite maximale d’exonération de la part patronale porté à 5,92 € depuis le 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022 (contre 5,69 € au 1er janvier 2022).

La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est désormais comprise entre 9,87 € et 11,84 € à compter du 1er septembre 2022 ( 9,48 € et 11,38 € au 1er janvier 2022).

Source et références légales

Références légales

Article 1 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

 

Coordonnées de l'organisme

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