Exonération de cotisations pour abondement d'un Plan d'Epargne Entreprise (PEE)

Ressources Humaines

URSSAF Mise à jour le 24 septembre 2021
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Présentation du dispositif

Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés la faculté de constituer, avec l'aide de l'entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières.

En vue d’inciter les employeurs et favoriser les salariés, l’abondement de l’employeur constitue une condition impérative pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales.

Les entreprises ayant mis en place un plan d'épargne entreprise (PEE) et qui abondent les sommes déposées par le salarié, peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales patronales au titre des sommes versées sur le PEE.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le PEE peut être mis en place au niveau d'une entreprise, d'un groupe d'entreprises, ou de plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe (PEI) qui fonctionnent comme le PEE.

Si l'effectif de l'entreprise ne dépasse pas 250 salariés, son dirigeant peut également bénéficier du PEE, quel que soit son statut. Le conjoint marié ou pacsé du dirigeant peut aussi bénéficier du PEE s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Le PEE est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’abondement de l’employeur au PEE échappe aux cotisations de Sécurité sociale et aux cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, mais reste totalement assujetti à la CSG au titre des revenus d’activité, à la CRDS ainsi qu’au forfait social.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux

Source et références légales

Références légales

Articles L 3332-1 à L 3332-27du Code du travail, article 148 de la loi 2015-990 du 6/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

 

Coordonnées de l'organisme

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