Le 1er septembre 2026 marque une nouvelle étape dans la généralisation de la facturation électronique en France. À cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) doivent également commencer à les émettre sous ce format.
Les TPE, PME et micro-entreprises disposent, quant à elles, d’un délai supplémentaire jusqu’au 1er septembre 2027 pour l’émission.
Derrière cette évolution réglementaire se joue une transformation plus large des pratiques administratives et comptables des entreprises. La facturation électronique doit permettre de simplifier les échanges, automatiser certaines tâches, améliorer le suivi des factures et renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.
Un calendrier en 2 étapes
1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques
- toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques,
- les grandes entreprises et les ETI doivent émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de e-reporting,
- les entreprises concernées doivent avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir et, selon leur situation, transmettre leurs factures et données à l’administration fiscale.
1er septembre 2027 : les TPE et PME passent à l’émission
Les petites et moyennes entreprises, TPE et micro-entreprises doivent à leur tour être capables d’émettre leurs factures sous format électronique et de transmettre les données de e-reporting.
À retenir : même si une TPE ou une micro-entreprise n’a pas encore l’obligation d’émettre électroniquement ses factures en septembre 2026, elle doit déjà être capable de les recevoir.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique n’est pas simplement une facture PDF envoyée par e-mail.
Elle doit être créée, transmise et reçue dans un format électronique structuré, permettant notamment l’exploitation automatique des données de la facture. Elle devra transiter par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’État.
Ainsi, une facture papier numérisée ou un simple PDF envoyé par e-mail ne constituera pas, à lui seul, une facture électronique conforme à la réforme.
Le e-reporting : le complément de la facturation électronique
La facturation électronique concerne principalement les transactions entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France (B2B France).
Le e-reporting, concerne notamment :
- les ventes et prestations réalisées auprès de particuliers (B2C),
- les opérations réalisées avec des entreprises établies à l’étranger (B2B international), par exemple des exportations ou des livraisons intracommunautaires.
Pour les ventes réalisées auprès de particuliers, les données pourront notamment être transmises sous la forme d'un récapitulatif du CA réalisé par jour, réparti par taux de TVA lorsque plusieurs taux sont applicables. Aucune donnée personnelle du particulier n'est demandée dans ce cadre.
Pour les transactions réalisées avec des entreprises étrangères, certaines données de la facture devront être transmises, notamment la date de la facture, les montants hors taxes et la TVA correspondante, selon la nature de l'opération.
Facturation électronique ou e-reporting : 3 exemples concrets
Pour comprendre la réforme, il suffit de regarder à qui l'entreprise vend ou achète. Selon la situation, les obligations ne sont pas les mêmes. Prenons l'exemple d'une PME française qui fabrique et vend du mobilier. Elle travaille avec des entreprises françaises, des particuliers et des clients professionnels à l'étranger.
1. Elle vend à une entreprise française : facturation électronique
La PME vend pour 5 000 € HT de mobilier à une entreprise française assujettie à la TVA : Il s'agit d'une transaction B2B France. La PME devra donc émettre une facture électronique à son client par l'intermédiaire de sa plateforme agréée.
De son côté, l'entreprise cliente devra pouvoir recevoir cette facture électronique via sa propre plateforme agréée. C'est de la facturation électronique.
2. Elle vend à un particulier : e-reporting B2C
La même PME vend maintenant 1 000 € TTC de mobilier à plusieurs particuliers français. Ces clients ne sont pas des entreprises assujetties à la TVA : il s'agit donc d'opérations B2C. La PME ne va pas envoyer une facture électronique à chacun de ces particuliers dans le cadre de la réforme. Elle devra en revanche transmettre à l'administration fiscale les données de ces transactions dans le cadre du e-reporting.
Pour les ventes B2C, les données sont notamment transmises sous forme de cumul des opérations réalisées au cours d'une journée, avec les montants hors taxes répartis par taux de TVA et les montants de TVA correspondants. C'est du e-reporting de transactions B2C.
3. Elle vend à une entreprise étrangère : e-reporting B2B international
La PME vend maintenant 8 000 € HT de mobilier à une entreprise située en Allemagne. Le client est bien un professionnel, mais il est établi à l'étranger. Cette opération ne relève donc pas de la facturation électronique B2B France.
La PME devra transmettre à l'administration fiscale certaines données de la facture dans le cadre du e-reporting B2B international. Il s'agit notamment de la date et du numéro de la facture, du montant HT par taux de TVA et des informations relatives à la TVA.
La facture n'est pas transmise dans le circuit de facturation électronique B2B France, mais certaines de ses données doivent être transmises à l'administration. C'est du e-reporting de transactions B2B international.
Retrouvez sur le site de France Num : le Guide du e-reporting des données de transaction et de paiement.
Quels sont les enjeux pour les entreprises ?
La facturation électronique représente certes une nouvelle obligation, mais elle peut également constituer une opportunité pour moderniser la gestion administrative des entreprises.
Gagner du temps
La dématérialisation et la standardisation des données doivent réduire les opérations de saisie manuelle, limiter les erreurs et accélérer le traitement des factures.
Les factures pourront également être suivies plus facilement grâce à des statuts permettant de connaître leur avancement dans le circuit de transmission.
Améliorer la trésorerie
Un meilleur suivi du traitement des factures peut contribuer à réduire les délais de paiement et à améliorer la visibilité des entreprises sur leurs encaissements.
Pour les TPE et PME, qui peuvent être particulièrement sensibles aux délais de règlement, cet enjeu est important : mieux suivre ses factures, c'est aussi mieux piloter sa trésorerie.
Simplifier la gestion comptable
La standardisation des données doit faciliter leur intégration dans les logiciels de gestion et de comptabilité.
À terme, la réforme doit également permettre de simplifier certaines obligations déclaratives, notamment grâce au pré-remplissage des déclarations de TVA.
Renforcer la sécurité et la traçabilité
La facturation électronique doit permettre de mieux tracer les échanges entre les entreprises et de sécuriser les données transmises.
Elle constitue également un outil pour l'administration fiscale afin de mieux détecter les incohérences et de lutter contre la fraude à la TVA.
Que doivent faire les entreprises dès maintenant ?
1. Vérifier la situation de l’entreprise
Chaque entreprise doit déterminer à quelle échéance elle sera concernée en émission en fonction de sa taille.
2. Choisir une plateforme agréée
L’entreprise doit s’appuyer sur une plateforme agréée pour recevoir et, lorsqu'elle y est soumise, émettre ses factures électroniques et transmettre les données requises à l’administration.
3. Vérifier son logiciel de facturation
Si l’entreprise utilise déjà un logiciel de facturation ou de gestion, il est important de vérifier sa compatibilité avec le nouveau dispositif et avec les plateformes agréées.
4. Préparer ses données clients
La réforme entraîne notamment de nouvelles exigences concernant les informations présentes sur les factures. Parmi les nouvelles mentions obligatoires figurent notamment le numéro SIREN du client et, dans certains cas, l’adresse de livraison.
5. Anticiper les échanges avec les clients et fournisseurs
Même les entreprises qui ne devront émettre leurs factures électroniquement qu’en 2027 doivent se préparer dès 2026 à recevoir des factures électroniques.
2027 : une réforme à anticiper sans attendre
Pour les TPE, PME et micro-entreprises, l'échéance du 1er septembre 2027 peut sembler encore lointaine. Pourtant, la préparation doit commencer dès maintenant : choix de la plateforme agréée, vérification des logiciels, mise à jour des données clients et fournisseurs et adaptation des processus internes.
La facturation électronique ne doit donc pas être considérée uniquement comme une nouvelle obligation réglementaire, mais aussi comme une occasion de moderniser et de simplifier la gestion de l'entreprise.
À retenir
1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
1er septembre 2026 : les grandes entreprises et les ETI doivent à émettre leurs factures électroniquement et sont concernées par le e-reporting.
1er septembre 2027 : les TPE, PME et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures électroniquement et transmettre les données de e-reporting.
Besoin d'aide pour vous accompagner ?
2 acteurs de proximité
L'expert comptable qui joue un rôle important dans la préparation des entreprises à la réforme de la facturation électronique. Il peut aider le dirigeant à comprendre ses obligations, identifier les changements à effectuer et sécuriser la transition. Il accompagne plus spécifiquement l'entreprise dans l'analyse de ses flux, ses outils comptables et la mise en œuvre opérationnelle.
Le réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) se mobilise partout en France pour informer et accompagner les dirigeants dans la préparation de la réforme et propose notamment des informations, webinaires, formations et accompagnements permettant aux entreprises de comprendre les nouvelles obligations, d'identifier les changements nécessaires et de préparer leur transition.
Les CCI insistent notamment sur l'importance de choisir une plateforme agréée qui soit correctement intégrée aux autres outils utilisés par l'entreprise, notamment le logiciel de facturation et le logiciel comptable.
Le réseau CCI joue ainsi un rôle de relais de proximité, en permettant aux chefs d'entreprise de bénéficier d'un premier niveau d'information et de conseils adaptés à leur situation. Certaines CCI organisent déjà des webinaires et réunions d'information consacrés à la réforme.
