Aide aux employeurs et indépendants touchés par les intempéries
L’Urssaf active des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée par les intempéries
Les entreprises qui le souhaitent, quelle que soit leur taille, peuvent proposer à leurs salariés, qu'ils soient en CDI ou en CDD, des chèques-vacances, pour peu qu'elles aient signé une convention avec l'ANCV. Les employeurs peuvent alors bénéficier d'exonérations de charges et l'employé d'un complément de revenu.
Le chèque-vacances est un titre de paiement acquis par les salariés, qui peuvent ainsi se constituer par l'épargne un budget de vacances ou de loisirs, avec une participation financière de l'employeur ou du comité d'entreprise.
Les employeurs peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales sur le financement des chèques-vacances.
Les employeurs peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales (hors contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et contribution au versement mobilité) sur leur financement des chèques-vacances.
Cette exonération est soumise à conditions :
L'exonération n'est accordée que si la prise en charge dans l'acquisition des chèques-vacances est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles et que la contribution ne se substitue à aucun élément de la rémunération.
Les entreprises jusqu'à 49 salariés dont les chèques-vacances sont financés par une subvention de l'employeur au comité d'entreprise, ne peuvent pas être exonérées.
Les entreprises à partir de 50 salariés dont les chèques-vacances sont financés par une participation directe de l'employeur, ne peuvent pas être exonérées.
L'exonération ne concerne pas la contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et contribution au versement transport.
L'exonération des cotisations est :
Pour toute demande d'information supplémentaire il faut d'adresser à l'URSSAF.
Article D411-6-1 code du tourisme. Article L411-10 code du tourisme modifié par Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 11. Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2020.