Exonération de cotisations sociales sur les chèques-vacances

Ressources Humaines

URSSAF Mise à jour le 2 août 2021
Partager sur :

Présentation du dispositif

Les entreprises qui le souhaitent, quelle que soit leur taille, peuvent proposer à leurs salariés, qu'ils soient en CDI ou en CDD, des chèques-vacances. Les employeurs peuvent alors bénéficier d'exonérations de charges et l'employé d'un complément de revenu.

Le chèque-vacances est un titre de paiement acquis par les salariés, qui peuvent ainsi se constituer par l'épargne un budget de vacances ou de loisirs, avec une participation financière de l'employeur ou du comité d'entreprise.

Les employeurs peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales sur leur financement des chèques-vacances.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les employeurs peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales sur leur financement des chèques-vacances.

Critères d’éligibilité

Cette exonération est soumise à conditions :

  • pour les entreprises jusqu'à 49 salariés : les chèques-vacances sont financés par une participation directe de l'employeur,
  • pour les entreprises à partir de 50 salariés : les chèques-vacances sont intégralement attribués par le comité d'entreprise, sans participation de l'employeur.

L'exonération n'est accordée que si la prise en charge dans l'acquisition des chèques-vacances est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles et que la contribution ne se substitue à aucun élément de la rémunération.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les entreprises jusqu'à 49 salariés dont les chèques-vacances sont financés par une subvention de l'employeur au comité d'entreprise, ne peuvent pas être exonérées.
Les entreprises à partir de 50 salariés dont les chèques-vacances sont financés par une participation directe de l'employeur, ne peuvent pas être exonérées.

Dépenses inéligibles

L'exonération ne concerne pas la contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et contribution au versement transport.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'exonération des cotisations est :

  • limité à 460€ par an et par bénéficiaire pour les entreprises jusqu'à 49 salariés dont les chèques-vacances sont financés par une participation directe de l'employeur,
  • totale pour les entreprises à partir de 50 salariés dont les chèques-vacances sont intégralement attribués par le comité d'entreprise, sans participation de l'employeur.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Pour toute demande d'information supplémentaire il faut d'adresser à l'URSSAF.

Source et références légales

Références légales

Ordonnance 82-283 du 26/03/1982 portant création des chèques-vacances, article L 411-1 à L 411-12 du Code de tourisme,
Décret 82-719 du 16/08/1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance 82-283 du 26/03/1982 portant création de chèques-vacances,
Article 77 de la loi 2002-1576 du 30/12/2002 de finances rectificative pour 2002,
Lettre circulaire ACOSS 2003-068 du 27/03/2003, instruction fiscale 5 F-9-07 du 21/02/2007,
Instruction fiscale 5 F-5-08 du 15/02/2008,
Article 30 de la loi 2009-888 du 22/07/2009 de développement et de modernisation des services touristiques,
Décret 2009-1259 du 19/10/2009 pris pour l'application de l'article L 411-11 du code de tourisme,
Lettre-circulaire 2011-535 du 24/03/2011
Article D411-6-1 code du tourisme. Article L411-10 code du tourisme modifié par Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 11. Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2020.

 

Coordonnées de l'organisme

Actualités