JEC : exonération de cotisations patronales
Une Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEC) créée avant le 31 décembre 2025 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.
Les Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) sont des organismes privés chargés d'une mission de service public.
L'URSSAF est en charge de collecter des cotisations salariales et patronales destinées à financer le régime général de la Sécurité sociale ainsi que d'autres organismes ou institutions.
L'URSSAF dispose de diverses compétences et propose également des services en ligne :
L'Urssaf collecte dans un premier temps les cotisations de tous les salariés, les entreprises, les particuliers employeurs et les travailleurs indépendants. Ces cotisations sont destinées à financer le régime général de la Sécurité sociale, ainsi que d'autres organismes ou institutions.
La protection sociale est financée pour l’essentiel par les prélèvements sur les revenus d’activités (2/3 environ pour le régime général) et principalement par la masse salariale du secteur privé.
L'organisme redistribue ces cotisations à plus de 900 organismes pour financer les prestations sociales (prestations familiales, aides au logement, soins de santé, arrêts maladie, soins et indemnités liés aux accidents du travail, congés maternité, pensions de retraite).
Le contrôle vise à lutter contre l’absence de déclaration et à s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations. Le contrôle permet également de préserver les salariés dans la plénitude de leurs droits et de veiller à la bonne application de la réglementation par les employeurs et les entreprises.
La lutte contre la fraude aux cotisations et aux contributions sociales vise à détecter des situations de travail dissimulé.
L'Urssaf propose également d'autres services accessibles en ligne :