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Report en arrière des déficits

DDFIP

Présentation du dispositif

  • Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui constatent un déficit peuvent, sur option, demander à ce que tout ou partie de ce déficit soit reporté sur le bénéfice de l'exercice précédent.
  • Le déficit constaté correspond au résultat fiscal déclaré passible de l'impôt sur les sociétés. Il peut être imputé sur le bénéfice fiscal déclaré de l'exercice précédant celui au cours duquel le déficit est constaté.

Montant de l'aide

  • Le montant maximum de déficit pouvant être reporté en arrière est de 1 million €.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant du report en arrière de ce déficit créé pour l'entreprise une créance.
  • La créance est remboursée au terme des 5 ans suivant la clôture de l'exercice où le report en arrière des déficits a été exonéré.
  • L'entreprise peut utiliser cette créance pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours de ces 5 années. L'excédent éventuel de créance est alors remboursé à l'issue des 5 ans.
  • Les entreprises se trouvent dans l'un des situations suivantes peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée, à partir de la date du jugement ayant ouvert les procédures suivantes :
    • procédure de sauvegarde,
    • procédure de redressement judiciaire,
    • procédure de liquidation judiciaire.
  • Le remboursement s'effectue alors avec déduction d'un intérêt appliqué à la créance restant à imputer.
  • La créance est inaliénable et incessible, sauf auprès d'un établissement de crédit, en cession ou nantissement. Si cette créance est cédée comme garantie auprès d'un établissement de crédit, elle ne peut plus être imputée sur l'impôt sur les sociétés dû.
  • Pour les sociétés mères d'un groupe, la société mère peut opter pour le report en arrière du déficit d'ensemble de l'exercice.
  • La demande de report en arrière des déficits est faite en même temps que le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice et utilise le modèle type de déclaration n°2039.

Source et références légales

Articles 220 quinquies, 223 G, 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 coties A, 44 undecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 220 quater A du Code Général des Impôts, articles 46 quater-0 S à 46 quater-O W de l'annexe III du Code Général des Impôts, articles L 323-23 à L 323-35 du Code monétaire et financier, article 2 de la loi 2011-1117 du 19/09/2011 de finances rectificative pour 2011, article 31 de la loi 2011-1978 du 28/12/2011 de finances rectificative pour 2011, article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 20 mars 2020
    • Générée le 26 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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