BUD : exonération d'impôt sur les bénéfices

Présentation du dispositif

Les entreprises qui se créent dans un Bassin Urbain à Dynamiser (BUD) peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exception des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif).

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les PME qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Critères d’éligibilité

L'entreprise doit remplir certaines conditions qui sont différentes lorsque l'activité de l'entreprise est non sédentaire. C'est le cas lorsque que l'activité est exercée en grande partie à l’extérieur des locaux professionnels, par exemple chez les clients ou dans des espaces publics (entrepreneurs du bâtiment, gardiennage et services à la personne, agent commercial, commerçant ambulant, taxis, etc.).

Cas général

• avoir été créée entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2026,
• avoir son siège social et toutes ses activités implantées dans le BUD,
• disposer d'un capital non détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50% par d'autres sociétés,
• ne pas résulter d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes,
• respecter une clause d'emploi local : au moins 50% des salariés de l'entreprise en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois résident dans le BUD.

dans le cas d'une activité non sédentaire, le bureau implanté dans le BUD peut avoir uniquement une fonction administrative.

L'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

• être implantée exclusivement en BUD du siège social, de l'ensemble des activités et des moyens d'exploitation de l'entreprise avec 85% minimum de son CA réalisé dans le BUD?
• avoir été créée entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2026,
• disposer d'un capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50% par d'autres sociétés,
• ne pas résulter d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes,
• respecter une clause d'emploi local : au moins 50% des salariés de l'entreprise en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois résident dans le BUD.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une reprise, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activité préexistante.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération est totale à compter de la date de création de l'entreprise jusqu'au terme du 23^ème mois suivant celui de leur déclaration.

L'exonération s'applique ensuite de manière dégressive pendant 3 ans :

• le taux d'exonération est de 75% la 3^ème année,
• le taux d'exonération est de 50% la 4^ème année,
• le taux d'exonération est de 25% la 5^ème année.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit reporter le montant du bénéfice exonéré sur sa déclaration de résultat. Cette déclaration de résultat est différente selon le régime fiscal de l'entreprise : régime réel d'imposition, régime simplifié d'imposition ou régime des micro-entreprises.

Lorsque l'entreprise peut bénéficier d'autres régimes d'exonération, elle doit faire un choix. Pour bénéficier du dispositif d'exonération dans un BUD, elle doit alors opter pour ce régime d'exonération dans les 6 mois suivant son début d'activité. Cette option entraîne la renonciation définitive aux autres régimes : zones de restructuration de la défense (ZRD), jeune entreprise innovante (JEI), zones de revitalisation rurale (ZRR), zones franches urbaines-territoires entrepreneur (ZFU-TE).

L'option est adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend.

Source et références légales

Références légales

Article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.

Articles 44 sexdecies, 50-0, 53 A, 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quindecies du Code Général des Impôts, règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17/06/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.

LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019.

Article 44 sexdecies modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 223.

Article 44 sexdecies - Article 68 de la loi de finance n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 pour 2022.

Article 44 sexdecies, modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73.