ZRD : exonération d'impôt sur les bénéfices

Création Reprise − Investissement

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 10 septembre 2021
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Présentation du dispositif

Les zones de restructuration de la défense (ZRD) comprennent les parties du territoire français affectées par le redéploiement des implantations militaires et par la fermeture des casernes. Elles sont notamment touchées par une baisse d’activité des entreprises et une chute significative de l'emploi.

Afin de favoriser l’implantation de nouvelles activités en zone ZRD, des aides fiscales et sociales soutiennent la création d’entreprise.

Cette exonération est applicable aux créations-reprises réalisées avant le 31 décembre 2020.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale ou libérale, qui se créent dans une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD) peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices qu'elles y réalisent.

Critères d’éligibilité

Les entreprises sont éligibles sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • créer une activité nouvelle inexistante dans la ZRD d'implantation,
  • employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD) ou réaliser au moins 25 % du CAHT auprès de clients situés dans la ZRD.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Pour en bénéficier l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD.

Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période minimale de 3 ans.

Cette période débute :

  • à compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD,
  • ou si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1er janvier 2019.

L'activité nouvelle doit être :

  • industrielle, artisanale ou commerciale,
  • ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'impôt sur les sociétés,
  • ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).

Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes ainsi que les entreprises exerçant dans le secteur du crédit bail mobilier et de location d'immeuble à usage d'habitation ne sont pas éligibles au dispositif ZRD.

Critères d’inéligibilité

Ni les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, ni les activités de location d'immeuble d'habitation ne permettent de bénéficier des exonérations.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est totale pendant 5 ans.

Les 2 années suivantes, l'exonération est égale à :

  • 2/3 des bénéfices la 1ère année suivant la période d'exonération totale,
  • 1/3 des bénéfices la 2ème année suivant la période d'exonération totale.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'exonération se fait auprès du Service des Impôts des Entreprise (SIE)

Éléments à prévoir

L’établissement doit fournir la preuve qu'il exerce une activité économique réelle dans la zone. Il doit pour cela fournir des éléments d'exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d'achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l'activité. Ces documents doivent être transmis à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats.

L'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat une déclaration spéciale comportant les éléments nécessaires à la détermination et au suivi du bénéfice ouvrant droit à l'exonération par l'administration fiscale.

Critères complémentaires

Localisation dans les zones primables
  • Zone de Restructuration de la Défense (ZRD)
Données supplémentaires
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis
    − Règlement général d'exemption par catégorie

Source et références légales

Références légales

Article 76 de la loi 2016-1917 du 29/12/2017 de finances pour 2016.

Article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.

Article 44 terdecies Modifié par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 135.

 

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