ZRD - Zone de Restructuration de la Défense : Exonération d'impôt sur les bénéfices

Création Reprise − Investissement

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 15 avril 2020
Partager sur :

Présentation du dispositif

  • Les entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale ou libérale, qui se créent dans une ZRD (Zone de Restructuration de la Défense) peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices qu'elles y réalisent.
  • Sont éligibles les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale et libérale, à l'exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation et agricoles.
  • L'exonération s'applique aux entreprises créées pendant une période de 6 années débutant à partir du 01/01 de l'année précédant celle où la commune d'implantation de l'entreprise est classée en zone de restructuration de la défense, pour les ZRD classées à partir de 2015.
  • Cette exonération est applicable aux créations-reprises réalisées avant le 31 décembre 2020.

Montant de l'aide

  • L'exonération s'applique pendant les 59 premiers mois d'activité en zone de restructuration de la défense.
  • A l'issue de cette période, les bénéfices sont imposées :
    − pour un tiers de leur montant au cours des 12 premiers mois suivants,
    − pour deux tiers de leur montant au cours des 12 mois suivants la première période de 12 mois.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • Pour les sociétés membres d'un groupe fiscal, le bénéfice exonéré est celui de la société membre, dans la limite du résultat d'ensemble du groupe.
  • L'option choisie pour l'assujettissement de la présente exonération au règlement déclarant certaines aides compatibles avec le marché commun doit être faite dans les 6 mois suivant la création de l'entreprise en ZRD.
  • Lorsque l'entreprise peut à la fois bénéficier de la présente exonération et de l'exonération d'impôt pour création en zone d'aide à finalité régional, en ZRR, en ZFU - Territoire entrepreneur créée en 2006, dans un bassin d'emploi à redynamiser ou dans un bassin urbain à dynamiser, pour les JEI, pour les sociétés créées pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté, elle peut opter (option irrévocable) pour le présent régime dans les 6 mois suivants celui du début d'activité.
  • Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération ne coïncident pas avec le début ou le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition, la règle du prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction de bénéfice imposable et celle du bénéfice exonérée.
  • L'entreprise joint à sa déclaration d'impôt sur les bénéfices :
    − un formulaire établi par l'administration comportant les éléments nécessaires à la détermination et au suivi du bénéfice ouvrant droit à exonération ainsi qu'à la vérification du respect des conditions et limites des encadrements communautaires,
    − pour les bailleurs d'immeubles donnant en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier et matériel nécessaire à son exploitation : un document mentionnant le lieu d'implantation de chaque immeuble donné à bail ainsi qu'un compte séparé joint en annexe à la déclaration de résultats indiquant, pour chaque immeuble situé dans les ZRD et les emprises foncières libérées par les restructurations militaires, le bénéfice net provenant de son exploitation, lorsque tous leurs moyens d'exploitation ne sont pas situés dans ces zones,
    − le cas échéant, en cas de transfert d'activité dans une ZRD ou une emprise foncière libérée par les restructurations militaires, un état mentionnant les lieux antérieurs d'exercice de l'activité, le service des impôts auprès duquel les déclarations de résultats ont été souscrites, la nature et le montant des subventions et aides accordées par l'Etat et les collectivités publiques.
  • L'option choisie pour l'assujettissement de la présente exonération au règlement général d'exemption par catégorie entraîne également l'assujettissement au même règlement de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, de cotisation foncière des entreprises et de cotisations sociales pour implantation dans une ZRD.
  • Si aucune option pour l'assujettissement au règlement général d'exemption par catégorie n'a été formulée dans les délais requis pour la présente exonération, pour l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, de cotisation foncière des entreprises ou de cotisations sociales, aucune option ne peut plus être exercée par la suite.

Critères complémentaires

Localisation dans les zones primables
  • Zone de Restructuration de la Défense (ZRD)
Données supplémentaires
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis
    − Règlement général d'exemption par catégorie

Source et références légales

Article 34 de la loi 2008-1443 du 30/12/2008 de finances rectificative pour 2008, article 42 de la loi 95-115 du 4/02/1995 d'orientation pour l'amélioration et le développement du territoire, articles 34, 35, 63, 92, 44 sexies à 44 octies A et 44 decies à 44 terdecies du Code Général des Impôts, décret 2009-472 du 27/04/2009 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 44 terdecies et 1382-I du Code Général des Impôts, article 2 de la loi 2009-1673 du 30/12/2009 de finances pour 2010, article 20 de la loi 2014-891 du 8/08/2014 de finances rectificative pour 2014, article 78 de la loi 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015, article 76 de la loi 2016-1917 du 29/12/2017 de finances pour 2016, article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.

 

Coordonnées de l'organisme

Actualités