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ZAFR - Zone d'Aide à Finalité Régionale : Exonération d'impôt sur les bénéfices

DDFIP

Présentation du dispositif

  • Les entreprises qui se créent dans une zone d'aide à finalité régionale peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur les bénéfices réalisés.
  • Les activités concernées sont :
    • les activités industrielles,
    • les activités commerciales : commerces, entreprises de commissions et de courtages, entreprises de vente de services (ex. : hôtels, pensions de famille, restaurants, spectacles, etc.), transport, manutention, BTP, etc.
    • les activités artisanales,
    • les activités libérales exercées dans les zones éligibles sous forme de société soumise à l'IS, à condition que celle-ci emploie 3 salariés au moins à la clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application du dispositif (CDI ou CDD de 6 mois au moins).
  • Ces entreprises doivent s'implanter en ZAFR avant le 31/12/2020.
  • L'entreprise doit être soumise à un régime réel d'imposition ayant vocation à réaliser des bénéfices.
  • L'exonération s'applique pendant les 24 premiers mois de leur activité, puis de manière dégressive pendant les 3 années suivantes.

Montant de l'aide

  • L'exonération est totale pendant les 24 premiers mois.
  • Après la période des 24 premiers mois d'activité, l'exonération est dégressive durant les 36 mois suivant :
    • le taux d'exonération est de 75% pour la 3ème année d'activité,
    • le taux d'exonération est de 50% pour la 4ème année d'activité,
    • le taux d'exonération est de 25% pour la 5ème année d'activité.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Source et références légales

Article 44 sexies, 92, 38 et 53 A du Code Général des Impôts, règlement (UE) 1407/2013 de la Commission, du 18/12/2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, article 87 de la loi 2006-1771 du 30/12/2006 de finances rectificative pour 2006, article 45 de la loi 2007-1824 du 25/12/2007 de finances rectificative pour 2007, article 62 de la loi 2009-1674 du 30/12/2009 de finances rectificative pour 2009, article 129 de la loi 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011, article 29 de la loi 2013-1279 du 29/12/2013 de finances rectificative pour 2013, article 47 de la loi 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014, bulletin officiel des impôts 80-10-10-10 du 3/06/2015, article 78 de la loi 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création avant le 31 décembre 2020.
  • Publics visés par le dispositif
    • AFR - Zone d'aide à finalité régionale
  • Critères complémentaires
    • Régime fiscal
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 03 - Pêche et aquaculture
    • 77 - Activités de location et location-bail
    • K - Activités financières et d'assurance

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 15 avril 2020
    • Générée le 11 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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