Présentation du dispositif
Accompagner les maisons d’édition prenant des risques économiques dans le cadre d’une production éditoriale de qualité et diversifiée.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les maisons d'édition dont le siège est établi dans un pays membre de l’Union Européenne et disposant d’un établissement ou d’une succursale en France, dont l’activité d’édition de livres en langue française et/ou dans une des langues de France est l’activité principale et figure dans l’objet social et les statuts, quelle que soit sa forme juridique (les éditeurs francophones du Maghreb, de l’Afrique francophone subsaharienne, de l’océan Indien, d’Haïti et du Liban ne sont pas soumis à cette condition).
Critères d’éligibilité
Les maisons d'édition doivent remplir les conditions cumulatives suivantes:
- avoir au moins 1 an d’activité (un exercice comptable complet),
- avoir au moins 3 ouvrages publiés à son catalogue,
- avoir un catalogue régulièrement alimenté, au rythme d’au moins 1 ouvrage par an,
- pour l’édition imprimée et/ou numérique, disposer de contrats de diffusion et de distribution pour la France ou, à défaut, d’une diffusion dans un réseau stable de librairies (au moins une vingtaine) à l’échelle nationale,
- être référencés sur les plateformes Electre ou Dilicom afin d’attester de leur diffusion,
- ne pas faire l’objet d’une procédure collective,
- ne pas relever de l’édition publique,
- respecter les obligations légales en matière d’exploitation des œuvres.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Sont éligibles les projets qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
- être un projet de publication d’ouvrage en français ou dans une des langues de France,
- n’avoir jamais été examiné par le CNL,
- ne pas être publié avant son examen en commission,
- ne pas être un projet de publication de roman, de nouvelles ou de récit contemporain pour adultes,
- porter sur un ouvrage relevant des domaines littéraires soutenus par le CNL,
- porter sur un ouvrage comportant au moins 50% de texte par rapport aux illustrations, sauf pour les domaines de la bande dessinée et de la littérature de jeunesse,
- s’il s’agit d’un projet de réédition, prévoir l’ajout d’un appareil critique nouveau,
- faire l’objet d’un contrat de publication conforme aux dispositions juridiques et économiques normatives pour l’exploitation des œuvres avec l’auteur du projet présenté,
- pour un projet de non-fiction, prévoir une contextualisation,
- prévoir un tirage d’au moins 500 exemplaires (300 pour les ouvrages de poésie et de théâtre),
- s’il s’agit d’un projet de traduction, faire l’objet d’un contrat de traduction conforme au Code des usages pour la traduction d’une œuvre de littérature générale signé entre l’Association des traducteurs littéraires de France et le Syndicat national de l’édition,
- prévoir pour ce contrat de traduction une rémunération sous la forme d’un à-valoir d’au moins 23 €, soit au feuillet dactylographié de 25 lignes de 60 signes (blancs et espaces compris), soit à la tranche informatique de 1 200 signes (espaces compris), assorti dans tous les cas de droits proportionnels,
- faire l’objet, le cas échéant, d’un contrat de cession de droits conforme aux dispositions juridiques et économiques normatives pour l’exploitation des œuvres,
- s’il s’agit d’un projet d’édition d’un texte traduit dont l’apparat critique (introduction, préface, appareil de notes, glossaire, index de tous types) représente plus de la moitié de l’ouvrage, un contrat d’édition conforme peut être accepté.
Dépenses concernées
Le montant de l’aide attribuée est calculé à partir d’une assiette de coûts éligibles plafonnée à 38 000 €. Sont éligibles les coûts suivants :
- les frais techniques éditoriaux (hors rewriting et suivi éditorial interne ou externe),
- les frais de prépresse,
- les frais industriels,
- les coûts spécifiques liés à la réalisation d’ouvrages collectifs ou au lancement de collections (frais de coordination scientifique et rémunération des contributeurs).
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'intervention du CNL est de 40% ou de 60%. Sur décision du président du CNL, le taux d’aide peut exceptionnellement être porté à 70% pour des projets liés à un évènement de dimension nationale ou internationale dont le CNL serait opérateur ou partenaire, ainsi que pour des projets initiés dans le cadre d’une priorité de l’établissement, ministérielle ou interministérielle.
Le montant minimal de la subvention est de 500 €.
Chaque demandeur peut au plus soumettre trois demandes de subvention aux éditeurs pour la publication d’ouvrages par session et par commission.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Toute demande d'aide se fait sur le Portail numérique, outil unique des porteurs de projets, pour solliciter les aides du CNL.
