Présentation du dispositif
Accompagner la création, l’extension, le déménagement, la rénovation, la reprise et la transmission ainsi que la pérennisation de librairies situées sur le territoire français.
Cette aide a pour objectifs :
- la constitution ou le développement d’un stock d’ouvrages de livres neufs,
- la réalisation de travaux (études et honoraires compris), en particulier ceux ayant pour objectif la sobriété énergétique,
- l’acquisition de mobilier, de matériel et d’outils liés à l’activité de la librairie,
- l’acquisition d’un droit au bail, d’un fonds de commerce, d’actions ou de parts sociales de sociétés d’exploitation de librairie (droits de mutation compris).
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Le dispositif s'adresse aux librairies situées sur le territoire français.
Critères d’éligibilité
Les librairies doivent remplir les conditions suivantes :
- être une société commerciale à capitaux privés ou une entreprise en nom personnel,
- gérer le fonds de commerce en exploitation directe et ne pas faire l’objet d’une franchise couvrant l’activité de librairie,
- être une librairie indépendante au sens où :
− l’actionnaire ou associé majoritaire est directement impliqué dans le fonctionnement de la librairie et participe au financement du projet,
− le responsable du magasin, s’il n’est pas actionnaire ou associé majoritaire, dispose d’une autonomie totale dans la constitution de son assortiment et dans le recrutement et la direction du personnel,
- exploiter un ou des établissements ouverts à l’année et accessibles à tout public,
- être une librairie généraliste ou une librairie spécialisée en arts, bande dessinée, jeunesse, littérature, religion, sciences humaines et sociales, sciences et techniques, et/ou voyage,
- réaliser un CA en vente de livres neufs d’au moins 200 000 € HT par an, et représentant au moins 50% du CA total de l'établissement. Les ventes de livres neufs facturées (ventes aux collectivités, etc.) ne doivent pas représenter plus de 40% du CA total (50% pour les librairies jeunesse),
- si le demandeur est une librairie généraliste, une librairie spécialisée en jeunesse ou bande dessinée, proposer de manière permanente au moins 6 000 références de livres neufs,
- si le demandeur est une librairie spécialisée dans un domaine non mentionné ci-dessus, proposer de manière permanente au moins 3 000 références de livres neufs,
- être équipées d’un logiciel de gestion de stock, ainsi que d’outils numériques sur internet permettant a minima de géolocaliser la librairie, connaître l’état de son stock et son actualité,
- ne pas faire l’objet d’une procédure collective.
Pour quel projet ?
Présentation des projet
Sont financés les projets qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- être un projet de création, d’extension, de déménagement, de développement, de pérennisation, de modernisation, de mise aux normes, de reprise et de transmission de librairie,
- ne pas avoir été engagé avant son examen en comité,
- ne pas avoir déjà fait l’objet d’une aide du CNL pour le même objet,
- être porté par un libraire expérimenté ou dans le cadre d'une reconversion par une personne ayant suivi une formation aux métiers de la librairie et attestant au moins d’une première expérience cohérente par rapport au projet présenté, ou dans ce dernier cas, à défaut, pouvant s'appuyer sur un ou plusieurs libraires en poste ou recrutés,
- s’il s’agit d’un projet de création de librairie, porter sur une surface de vente d’ouvrages neufs d’au moins 60 m²,
- s’il s’agit d’un projet d’extension de librairie, accroître la surface de vente d’ouvrages neufs d’au moins 25 m²,
- représenter un coût global d’au moins 40 000 € HT (10 000 € en cas de difficultés pour des raisons exceptionnelles et externes à la librairie),
- pour les projets de rénovation intégrant des dépenses liées à l'isolation, aux équipements de chauffage / climatisation, éclairage, avoir réalisé un pré-diagnostic énergétique par un conseiller certifié.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L’aide peut être accordée sous la forme d’un prêt à taux zéro et/ou sous la forme d’une subvention.
L'invention financière du CNL se fait à hauteur de 40% au plus et de 60% au plus pour des projets ayant démontré une exigence particulière en matière
de sobriété environnementale et énergétique.
Le montant minimal de la subvention est de 4 000 € et le montant maximal de la subvention est de 50 000 € (100 000 € pour les projets de reprise de librairies structurantes dont le CA en livres neufs est > à 3 M€).
Le montant minimal du prêt de 10 000 € et le montant maximal du prêt de 300 000 € (20 000 € pour les entreprises en nom personnel).
Toute subvention d’un montant > à 15 000 € est obligatoirement assortie d’un prêt. En cas d’obtention simultanée d’un prêt et d’une subvention, le montant minimal du prêt est au moins égal à celui de la subvention.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Le dépôt des demandes d’aides auprès du CNL se fait exclusivement en ligne, par le biais d’un Portail numérique des demandes d’aides.
Critères complémentaires
Forme juridique
