Changement du code APE : ce qui va évoluer pour les entreprises en 2027

À partir du 1^er janvier 2027, le code APE de toutes les entreprises évolue dans le cadre d’une révision de la nomenclature d’activités. Si ce changement est automatique, il peut avoir des conséquences indirectes, notamment sur l’accès à certaines aides ou la classification de votre activité. Pour éviter toute erreur et anticiper les impacts, il est recommandé de vérifier dès maintenant votre futur code APE. Les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) peuvent vous accompagner dans cette démarche.

Un nouveau code APE pour toutes les entreprises en 2027

À compter du 1^er janvier 2027, un nouveau code APE sera attribué automatiquement à l’ensemble des entreprises françaises, quelle que soit leur taille ou leur statut. Cette évolution concerne aussi bien les TPE, PME que les travailleurs indépendants inscrits au répertoire Sirene. 

Ce changement s’inscrit dans la mise à jour de la nomenclature d’activités française (NAF), qui sert de base à l’attribution du code APE par l’Insee. Concrètement, votre entreprise se verra attribuer un nouveau code reflétant plus précisément son activité principale. 

Aucune démarche n’est requise pour cette mise à jour : elle sera automatique. Toutefois, il est recommandé d’anticiper ce changement en vérifiant que le futur code correspond bien à votre activité réelle.

Pourquoi les codes APE évoluent-ils ?

Une mise à jour de la nomenclature d’activités

Le changement du code APE s’inscrit dans une révision globale de la nomenclature d’activités française (NAF), utilisée pour classer les entreprises selon leur activité principale. La version actuellement en vigueur date de 2008 et ne reflète plus pleinement les réalités économiques actuelles.

À partir de 2027, la nouvelle nomenclature dite NAF 2025 entrera en application, entraînant mécaniquement une mise à jour des codes APE pour les entreprises.

Adapter les classifications à l’économie actuelle

Depuis près de vingt ans, l’économie a fortement évolué : développement du numérique, émergence de nouveaux services, essor de la transition écologique ou encore transformation des modèles économiques.

Ces évolutions ont rendu certaines catégories existantes moins pertinentes, voire trop générales. La mise à jour des codes APE vise donc à mieux refléter la réalité des activités exercées aujourd’hui par les entreprises. 

Une harmonisation avec les normes européennes

La réforme s’inscrit également dans un cadre plus large d’harmonisation des classifications à l’échelle européenne et internationale.

L’objectif est de garantir une meilleure comparabilité des données économiques entre les pays, en alignant la nomenclature française avec les référentiels européens.

Quelles conséquences pour les entreprises ?

Une évolution sans nouvelle obligation directe

La mise à jour du code APE n’entraîne pas de nouvelles obligations pour les entreprises. Le changement sera appliqué automatiquement par l’Insee, sans démarche particulière à effectuer. 

Il ne modifie pas non plus, en lui-même, les droits ou les règles applicables à votre activité. 

Des impacts indirects à ne pas négliger

Même si cette évolution reste technique, elle peut avoir des conséquences indirectes dans plusieurs domaines :

• l’accès à certaines aides publiques, souvent ciblées par secteur d’activité ;
• la convention collective de référence ;
• certaines démarches administratives ou obligations déclaratives.

Un code APE mal adapté peut ainsi entraîner des incohérences ou compliquer certaines démarches.

Un nombre limité d’entreprises réellement concernées par un reclassement

Selon les estimations, seule une minorité d’entreprises verra son code APE évoluer de manière significative. Environ 3 % des entreprises seraient concernées par un véritable changement de classification.

Cela signifie que pour la majorité des structures, cette réforme n’aura pas de conséquence majeure, tout en nécessitant une vérification préalable

Pourquoi vérifier votre futur code APE dès maintenant ?

Même si le changement de code APE est automatique, il est fortement recommandé de vérifier dès à présent le code qui sera attribué à votre entreprise.

Cette démarche permet avant tout de s’assurer que la classification retenue correspond bien à votre activité principale réelle. En cas d’erreur, cela peut entraîner des difficultés dans vos démarches administratives ou fausser l’analyse de votre activité.

Vérifier votre futur code APE est également important pour :

• anticiper les éventuels impacts sur votre accès à certaines aides ;
• sécuriser vos déclarations administratives et sociales ;
• éviter toute incohérence avec votre activité réelle.

Cette étape de vérification s’inscrit dans une logique d’anticipation : elle permet de corriger d’éventuelles erreurs avant l’entrée en vigueur officielle de la réforme en 2027.

Comment vérifier et corriger votre code APE ?

Vérifier votre futur code

Dès maintenant, vous pouvez consulter le code APE qui sera attribué à votre entreprise à partir de 2027.

Pour cela, il suffit de vous rendre sur le site dédié sirene.gouv et de renseigner votre numéro SIREN. Cette vérification permet de comparer le futur code avec votre activité principale actuelle et d’identifier d’éventuelles incohérences. 

Demander une correction si nécessaire

Si le code proposé ne correspond pas à votre activité, vous avez la possibilité de demander une correction.

Une procédure en ligne est prévue pour effectuer cette demande, notamment via un formulaire permettant de solliciter une expertise auprès de l’Insee. 

Anticiper cette étape est essentiel pour éviter des erreurs lors de l’entrée en vigueur de la réforme.

Le calendrier à retenir

Plusieurs étapes sont à prendre en compte :

• dès 2026 : accès au futur code APE et phase de vérification ;
• courant 2026 : possibilité de demander une correction si besoin ;
• 1^er janvier 2027 : entrée en vigueur du nouveau code APE.

Un accompagnement possible avec les CCI

Face à cette évolution, les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) peuvent vous accompagner dans vos démarches.

Elles vous aident notamment à :

• comprendre les implications du changement de code APE ;
• vérifier la cohérence de votre classification avec votre activité ;
• anticiper les impacts éventuels sur vos obligations ou sur votre accès à certaines aides.

Les conseillers CCI peuvent également vous orienter vers les dispositifs d’accompagnement adaptés à votre situation et vous appuyer dans vos démarches administratives.