Prêts économiques aux entreprises d'édition

Investissement

CNL Mise à jour le 7 décembre 2021
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Présentation du dispositif

Le prêt économique aux éditeurs a pour objet d’accompagner le développement des entreprises d’édition indépendantes et de favoriser leur pérennisation par des prêts à taux zéro.

Dates limite de dépôt

  • 7 janvier 2022 pour le comité de mars 2022,
  • 1 mai 2022 pour le comité de juin-juillet 2022,
  • 15 septembre 2022 pour le comité d'octobre 2022.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les éditeurs, les personnes morales qui remplissent les conditions ci-dessous.

Critères d’éligibilité

Conditions cumulatives :

  • être une entreprise d’édition dont l’activité d’édition figure dans l’objet social et les statuts ;
  • être une entreprise d’édition dont l’activité d’édition est l’activité principale ;
  • être une société commerciale établie dans l’un des Etats membres de l’Union Européenne. Le bénéficiaire devra toutefois avoir un établissement ou une succursale en France au moment du versement de l’aide ;
  • exercer son activité d’édition en toute indépendance (indépendance entendue au sens où le capital de l’entreprise est détenu à hauteur d’au moins 50% par des personnes physiques ou par une ou plusieurs entreprises répondant à la définition européenne de la PME dont le capital est lui-même détenu à au moins 50 % par des personnes physiques) ;
  • publier des ouvrages en français et/ou dans une des langues de France ;
  • avoir au moins un an d’activité (i.e. un exercice comptable complet) ;
  • disposer de contrats de diffusion et de distribution pour la France ;
  • exploiter son fonds de commerce en exploitation directe ;
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel en vente de livres d’au moins 100 000 € nets (remise diffusion-distribution déduite) ;
  • réaliser au moins 50% de son chiffre d’affaires par la vente de livres en librairie ;
  • ne pas faire l’objet d’une procédure collective ;
  • ne pas relever de l’édition publique ;
  • ne pas pratiquer l’édition à compte d’auteur ou en autoédition ;
  • respecter les obligations légales en matière d’exploitation des œuvres.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L'aide permet de financer tous types de projets destinés à développer l’activité d’un éditeur : changement de diffuseur-distributeur, restructuration du fonds de roulement, renforcement de la programmation éditoriale, acquisition d’un catalogue ou d’une maison d’édition, reprise et transmission de la maison d’édition.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles les opérations immobilières.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le prêt à taux zéro est d'un montant de 1 000€ minimum.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Le dépôt des demandes d’aides auprès du CNL se fait exclusivement en ligne, par le biais d’un Portail numérique des demandes d’aides.

 

Coordonnées de l'organisme
Département de la diffusion
Hôtel d'Avejan
75343 Paris CEDEX 07

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