JEII : exonération de cotisations patronales

Présentation du dispositif

Une entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) sous le statut de Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) peut bénéficier d'exonération de cotisations patronales.

La JEII est une nouvelle catégorie créée par la loi de finances pour 2026 afin de soutenir les PME menant des projets de recherche présentant une utilité sociale ou environnementale. Elle constitue une sous-catégorie du dispositif JEI et bénéficie des mêmes avantages sociaux et fiscaux.

Le statut de JEII est applicable pour les entreprises remplissant les conditions entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Pour avoir le statut de jeune entreprise innovante à impact (JEII), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• être une PME au sens européen (moins de 250 salariés et CA < à 50 M€ ou bilan < à 43 M€),
• avoir moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations,
• réaliser des dépenses de R&D comprises entre 5% et 20% des charges fiscalement déductibles,
• avoir un capital détenu pour 50% au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
  − personne physique (entrepreneur individuel, particulier, etc.),
  − autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques,
  − association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique,
  − établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales,
  − société d'investissement,
• être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales.

Pour prétendre au statut JEII, l’entreprise doit également répondre aux critères ESUS - Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Comment fonctionne l'exonération ?

L'exonération s’applique aux rémunérations versées aux salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi qui compte tenu de leurs compétences, du poste qu’ils occupent et des fonctions dont ils sont chargés, participent pleinement au projet de recherche et de développement :

• les ingénieurs-chercheurs,
• les techniciens travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs, pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement,
• les gestionnaires de projet de recherche et de développement,
• les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet,
• les personnels chargés des tests pré concurrentiels,
• les salariés affectés directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de certains produits.

Les mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :

• projet de recherche et de développement de l'entreprise,
• réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

L'exonération s'applique également aux mandataires sociaux qui participent à titre principal à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Les JEII bénéficient de l'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dans les mêmes conditions que les JEI.

L'exonération s'applique si les 2 conditions suivantes sont respectées :

• la part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser 8 401,58 €,
• le montant de l'exonération ne doit pas dépasser 240 300 € par établissement et par année civile.

Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement au nombre de mois de l'année au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

Source et références légales

Références légales

Article 44 sexies-0 A, version en vigueur du 21 février 2026 au 01 janvier 2029, modifié par LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 23.

Le BOSS : Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale.