Exonération sur les activités physiques et sportives en entreprise

Présentation du dispositif

Peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations et contributions sociales les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d'activités physiques et sportives (APS) ou qui financent des prestations d'activités physiques et sportives.

Ce dispositif a pour objectif de promouvoir et favoriser la pratique sportive en entreprise.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont exonérées de cotisations et contributions sociales toutes les entreprises, même lorsque celle-ci est dotée d’un Comité Social et Economique (CSE).

Pour rappel, le CSE remplace les instances représentatives du personnel à savoir le comité d’entreprise, le comité d’hygiène et de sécurité et les délégués du personnel. Il est mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés depuis le 01/01/2020.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Dans le cadre de la mise à disposition d’équipements à usage collectifs, sont éligibles les dépenses liées :

• à la mise à disposition d’une salle de sport appartenant ou louée par l’entreprise,
• à la mise à disposition de vestiaires et de douches,
• à la mise à disposition d’un matériel sportif.

Dans le cadre de financement de prestations d’activités physiques et sportives, sont visées les dépenses suivantes :

• le financement de cours collectifs d'activités physiques et sportives,
• le financement d'événements ou compétitions de nature sportive.

Les équipements dédiés à la pratique sportive doivent être accessibles, à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail.

Les prestations d’activités physiques doivent être organisées par l’employeur qui informe l’ensemble des salariés de l’entreprise des conditions d’organisation de ces prestations (présentation des cours proposés, lieux, horaires, modalités d’inscription…).

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

L’exonération de cotisations et contributions sociales ne s’applique pas aux abonnements ou inscriptions individuelles à des cours.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l’avantage constitué par la mise à dispositions d’équipements dédiés à la pratique sportive est exonéré sans limite de montant.

Le montant de l’avantage constitué par le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives est exonéré, dans la limite annuelle de 5% de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale multipliée par l’effectif de l’entreprise.

La valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale (PASS) = 3 666 € pour 2023 .

Exemple
Une entreprise qui emploie 15 salariés et finance en 2023, à hauteur de 3 500 €, des cours collectifs de gym et de yoga, accessibles à l’ensemble du personnel, pourra bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions sociales d’un montant global pour l’année de 2 750 € (183.30 € x 15 salariés).
Le montant supérieur au plafond d’exonération 750 € (soit 3 500 – 2 750) sera assujetti à cotisations et contributions sociales.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale.

Article 18 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Arrêté du 9 décembre 2022 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2023.