Crise de l'énergie - Prise en charge du droit d’accise applicable sur le GNR agricole pour avril 2026

Présentation du dispositif

Aide financière exceptionnelle pour les entreprises qui acquièrent au mois d'avril 2026 du gazole non routier pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers.

Cette aide permet de protéger le monde agricole face aux tensions internationales qui continuent de peser sur les marchés de l'énergie.

Cette aide s’ajoute aux autres aides de crise annoncées par le Gouvernement, auxquels peuvent prétendre les demandeurs, sous réserve de répondre aux critères de ces dernières :

• le report de cotisations et contributions sociales ,
• la prise en charge des cotisations sociales,
• le remboursement de 15 c€/L sur le GNR agricole pour mai 2026,
• l'étalement des échéances fiscales.
• le Prêt Flash Carburant de Bpifrance.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles :

• les exploitants agricoles (personnes physiques ou morales),
• les coopératives d’utilisation des matériels agricoles (CUMA),
• les entreprises de travaux agricoles et forestiers (ETARF),
• les exploitations de conchyliculture, d’aquaculture marine ou de pisciculture,
• les personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L.731-23 du code rural et de la pêche maritime, déjà bénéficiaires du tarif réduit d’accise applicable au gazole utilisé pour des travaux agricoles et forestiers prévu à l’article L.312-60 du code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Cette aide s’applique en France Métropolitaine ainsi que dans les départements et régions d’Outre-mer.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Cette mesure vise à prendre entièrement en charge le montant d’accise actuellement en vigueur sur le GNR agricole soit 3,86 ct€/l, pour le mois d’avril 2026.

Le montant de l'aide ne peut excéder 50 000 € par entreprise.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée sur le formulaire dédié disponible sur le portail Chorus Pro, entre le 5 mai 2026 et le 31 juillet 2026 inclus.

Pour toute question sur le dispositif d'aide, se rapprocher du service de proximité de la Direction Générale des Finances publiques.

Éléments à prévoir

Les entreprises éligibles déposeront une seule demande accompagnée des éléments suivants :

• les factures de gazole non routier livré en avril 2026 au nom de l’entreprise demandant l’aide. Les bons de livraisons ne sont pas recevables,
• une déclaration sur l’honneur (modèle disponible ci-dessous) dans laquelle le demandeur :
  − atteste l’exactitude des informations déclarées et indique que l’entreprise remplit bien les conditions prévues par le décret instituant l’aide,
  − déclare les aides de minimis perçues au titre du règlement (UE) n° 1408/2013 du 18 décembre 2013 et du règlement (UE) n° 2023/2831 du 13 décembre 2023 au cours des 3 dernières années et au titre du règlement (UE) n° 717/2014 du 27 juin 2014 au cours de l’exercice fiscal en cours et des 2 exercices fiscaux précédents,
• les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Il n’est pas nécessaire de joindre à la demande une attestation d’affiliation à la MSA.

A titre exceptionnel, les entreprises ne disposant pas d’un numéro SIRET se trouvant dans l’impossibilité de déposer leur demande par voie dématérialisée sur le formulaire dédié peuvent déposer un formulaire « papier » (modèle disponible ci-dessous) auprès de la direction régionale ou départementale des Finances publiques dont ils dépendent. La demande devra impérativement être accompagnée des mêmes éléments que celles déposées par voie dématérialisée.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2026-334 du 30 avril 2026 portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers.