FRR : exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)

Présentation du dispositif

Les entreprises créées ou reprises, entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, en zone France Ruralités Revitalisation (FRR), peuvent bénéficier d'une exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).

L'exonération de TFPB doit être décidée par une délibération de la commune ou de l'EPCI - Établissement Public de Coopération Intercommunale.

Ce zonage France ruralités revitalisation (FRR) est mis en place à compter du 1^er juillet 2024 pour soutenir les territoires ruraux fragiles.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'entreprise créée ou reprise, à compter du 1^er juillet 2024, doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. L'entreprise créée ou reprise doit employer moins de 11 salariés.

Sont concernées les activités sédentaires. En revanche, lorsque l'activité est exercée hors zone FRR, même ponctuellement, l'exonération s'applique uniquement si l'entreprise réalise un CA hors zone FRR qui ne dépasse pas 25%. Dans ce cas, l’exonération est maintenue en proportion du CA réalisé en zone FRR.

Critères d’éligibilité

L'entreprise doit être soumise à un régime réel d'imposition (Régime d'imposition applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui dépassent les seuils du régime de la micro-entreprise (77 700 € pour les BNC et 188 700 € pour les BIC). Le régime réel peut être simplifié ou normal. Les entreprises soumises à un autre régime fiscal peuvent opter pour le régime réel d'imposition.

Pour les activités commerciales et artisanales, l'entreprise est soumise au régime réel d'imposition des résultats qui peut être normal ou simplifié. Pour les activités libérales, c'est le régime de la déclaration contrôlée qui s'applique.

Le siège social et l’ensemble de l'activité et des moyens d’exploitation doivent être implantés en zone FRR.

A noter

L'exonération s'applique aux immeubles situés dans les zones FRR et rattachés à un établissement qui bénéficie de l'exonération de CFE.

La plupart des communes classées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) intègre le nouveau zonage (FRR).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les activités agricoles ainsi que les micro-entrepreneurs qui sont soumis au régime micro-fiscal, ne sont pas concernés par ce régime d'exonération.

Dans certains cas, les exonérations fiscales ne s’appliquent pas aux activités bénéficiant ou ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, d'autres dispositifs d'allégements fiscaux,

• pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI),
• dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD),
• dans les Zones de Restructuration de la Défense ZRD,
• dans les zones QPV,
• Etc........

Les exonérations fiscales ne s’appliquent pas non plus :

• aux créations ou aux reprises d’activité ou d’entreprise suite au transfert, à la concentration (regroupement d'entreprises) ou à la restructuration d’activités précédemment exercées dans les zones FRR sauf pour la durée restant à courir,
• aux reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial. Cependant, la première opération de reprise au profit des descendants du cédant de l'entreprise peut bénéficier de l'exonération fiscale.
• aux cas de reprises ou de restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d’un changement de forme sociale (exclusion de toutes les formes de reprises « par soi-même »). Par exemple, transformation d’une entreprise individuelle en société anonyme à responsabilité limitée (SARL).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération de TFPB s'applique pendant 5 ans, de la manière suivante :

• les 5 premières années, l'exonération est totale,
• la 6^ème année, l'abattement est de 75% de la base d'imposition de la TFPB,
• la 7^ème année, l'abattement est de 50% de la base d'imposition de la TFPB,
• la 8^ème année, l'abattement est de 25% de la base d'imposition de la TFPB.

Elle commence à compter du 1^er janvier de l'année qui suit le rattachement de l'immeuble à une activité remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant, l'entreprise qui souhaite bénéficier de l'exonération de CFE doit le demander avec le formulaire n°1447-C-SD.

En cas d'extension de l'établissement, l'exonération peut être demandée avec le formulaire n°1447-M-SD.

Pour les années suivantes, une déclaration est à effectuer uniquement en cas de modification des conditions qui de permis de bénéficier de l'exonération.

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit déclarer les éléments d'identification des immeubles au centre des impôts fonciers du lieu de situation de l'immeuble avant le 1^er janvier de l'année de l'exonération. et sur un modèle établi par l'administration, les éléments d'identification des immeubles.

Les communes ou les EPCI dotés d'une fiscalité propre ont jusqu'au 1^er octobre (année N) pour décider de l'exonération de CFE. Celle-ci s'appliquera à partir du 1^er janvier de l'année suivante (N+1).

L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de TFPB avec celle des régimes des quartiers prioritaires de de la ville (QPV) ou des jeunes entreprises innovantes (JEI), des bassins d'emplois à dynamiser (BUD), etc......

Si elle remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs dispositifs d'exonérations de TFPB, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. Cette option doit être prise avant le 1^er janvier de l'année de prise d'effet de l'exonération. Cette option est définitive.

Source et références légales

Références légales

Arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation.

Article 1383 K, création LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73.