Aide aux employeurs qui recrutent en contrat d'apprentissage

Présentation du dispositif

Les entreprises qui embauchent une personne en contrat d'apprentissage peuvent bénéficier d'une aide.

Les contrats d’apprentissage qui commencent avant le 1^er janvier 2027 permettent à l’employeur de bénéficier d’une aide exceptionnelle de l’État pour la première année du contrat.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier de l’aide lorsque l’apprenti prépare :

• un diplôme ou titre professionnel de niveau 5,
• un diplôme ou titre professionnel de niveau 6 ou 7.

Les entreprises de 250 salariés ou plus peuvent bénéficier de l’aide lorsque l’apprenti prépare :

• un diplôme ou titre professionnel de niveau 3 ou 4,
• un diplôme ou titre professionnel de niveau 5,
• un diplôme ou titre professionnel de niveau 6 ou 7.

Critères d’éligibilité

Conditions supplémentaires pour les entreprises de 250 salariés ou plus.

Ces entreprises doivent s’engager à respecter certaines obligations concernant la part d’alternants dans leur effectif.

Au 31 décembre de l’année suivant la signature du contrat, elles doivent :

• soit avoir au moins 5% de salariés en alternance (apprentis, contrats de professionnalisation, etc.) dans leur effectif ;
• soit avoir au moins 3 d’alternants et montrer une progression d’au moins 10 du nombre d’alternants par rapport à l’année précédente.

Pour rappel

Dans le cadre des contrats d'apprentissage conclus à partir du 24 février 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025 :

• pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés : préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles,
• pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus : préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.

Des conditions supplémentaires pour les entreprises de 250 salariés et plus :

• Avoir atteint le taux de 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat, contrat CIFRE et VIE) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2026. Ce taux est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.

• Ou Avoir atteint au moins 3% d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre 2026 et avoir connu une progression d’au moins 10% d’alternants (ou dans les proportions prévues par l’accord de branche le cas échéant) au 31 décembre 2026, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2025.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Cette aide est accordée selon la taille de l’entreprise et le niveau du diplôme préparé.

Pour 2026

L'aide est de :

• 4 500 € maximum pour les diplômes niveau 5 dans les entreprises de moins de 250 salariés,
• 2 000 € maximum pour :
  − les diplômes niveau 6 ou 7 dans les entreprises de moins de 250 salariés,
  − les diplômes niveau 3 ou 4 dans les entreprises de 250 salariés ou plus,
• 1 500 € maximum pour les diplômes niveau 5 dans les entreprises de 250 salariés ou plus,
• 750 € maximum pour les diplômes niveau 6 ou 7 dans les entreprises de 250 salariés ou plus.

Si l’apprenti est reconnu travailleur handicapé, l’aide peut atteindre 6 000 € maximum, quel que soit le cas.

Pour rappel

Pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 24 février 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025, l'aide était de :

• 5 000 €, uniquement attribuée au titre de la 1^ère année d'exécution du contrat d'apprentissage et pour les entreprises de moins de 250 salariés,
• 2 000 €, uniquement attribuée au titre de la 1^ère année d'exécution du contrat d'apprentissage et pour les entreprises de 250 salariés et plus,
• 6 000 € pour l'embauche d'un apprenti en situation de handicap. Consulter le contenu de l'aide à l'embauche en contrat d'apprentissage d'une personne handicapée.

Quelles sont les modalités de versement ?

A compter du 1^er novembre 2025

Le montant de l’aide aux employeurs d’apprentis est désormais calculé au prorata du nombre de jours effectués.

Lorsque la durée du contrat est < à 1 an, le montant de l'aide due au titre du premier et du dernier mois du contrat est calculé au prorata temporis du nombre de jours couverts par ce contrat pour les mois considérés.

Lorsque la durée de contrat est < à 1 an, le montant de l'aide pour le premier mois et le dernier mois du contrat est calculé au prorata temporis du nombre de jours couverts par ce contrat pour les mois considérés.

En cas de rupture anticipée du contrat, l'aide n'est pas due à compter du jour suivant la date de fin du contrat.

Les contrats en cours et les contrats conclus à compter du 1^er novembre 2025 entrent dans le champ d’application de cette mesure.

Pour les contrats déjà en cours, seul le dernier mois du contrat d’apprentissage sera concerné par la proratisation.

Exemple :
Pour un contrat d’apprentissage se terminant le jeudi 4 décembre 2025, l’aide versée à l’employeur est calculée au prorata, soit pour 4 jours. Auparavant, l’aide était versée pour le mois complet.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour bénéficier de l'aide, l'employeur n'a aucune demande particulière à formuler, il déclare juste l'embauche de l'apprenti. Ensuite il transmet le contrat d'apprentissage à son Opérateur de Compétences (OPCO) au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat. Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.

L'OPCO transmet ensuite le contrat d'apprentissage aux services concernés du ministère chargé de la formation professionnelle, qui à son tour le transmet à l'Agence des services de paiement (ASP). L'employeur est alors informé de cette transmission qui vaut acceptation.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation.

Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis.

Décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis.

Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 relatif à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis.